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EDI: Mise en œuvre de la réforme de la fondation Pro Helvetia Nouvelles bases légales pour le traitement des demandes de subsides

Berne (ots)

À partir du 1er janvier 2003, la fondation culturelle
Pro Helvetia disposera d'une nouvelle réglementation définissant les 
compétences en matière de traitement des demandes de subsides. Le 
Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur les 
contributions correspondante. La nouvelle réglementation prévoit des 
procédures de décision raccourcies et elle accroît la transparence 
et la sécurité juridique pour les requérantes et les requérants. 
D'importants principes de la réforme de la fondation Pro Helvetia 
décidée en 2001 se réalisent ainsi dans les faits.
Outre l'Office fédéral de la culture (OFC), la fondation culturelle 
Pro Helvetia est le principal support de l'encouragement fédéral de 
la culture. Après une procédure de réforme assez longue, la 
fondation s'est dotée le 1er janvier 2002 d'une nouvelle structure 
séparant nettement les tâches du Conseil de fondation de celles des 
différents services. Dorénavant, le Conseil de fondation réduit 
s'occupera essentiellement des orientations stratégiques de Pro 
Helvetia, alors que les activités opérationnelles incomberont plus 
clairement que par le passé aux services nouvellement réorganisés.
La nouvelle répartition des tâches entre le Conseil de fondation et 
les services entraîne une redistribution des compétences en matière 
de traitement des quelque 4500 demandes de soutien présentées chaque 
année. Près de 80 % des demandes doivent à l'avenir être traitées 
par les services eux-mêmes qui sont habilités à prendre des 
décisions. Les décisions portant sur l'octroi de contributions 
supérieures à 20 000 francs restent de la compétence du Conseil de 
fondation. Ces changements ont nécessité une révision des bases 
légales réglant le traitement des demandes. C'est pourquoi le 
Conseil fédéral a approuvé une nouvelle ordonnance sur les 
contributions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
Le nouveau règlement simplifie d'une part les structures de la 
fondation tout en raccourcissant les procédures de décision, il 
apporte par ailleurs aux requérantes et aux requérants plus de 
transparence et de sécurité juridique. Le 1er janvier 2003 marquera 
ainsi une nouvelle étape dans la concrétisation des principes 
essentiels de la réorganisation de la fondation Pro Helvetia.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Annexe : ordonnance
Renseignements supplémentaires :
- François Baur, responsable suppléant de l'unité Droit de l'OFC, 
031 324 93 25
- Stefan Schwarz, responsable du service Stratégie et planification 
de l'OFC, 031 322 78 36

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