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11.11.2021 – 00:30

comparis.ch AG

Communiqué de presse : Une ordonnance pénale coûte dix fois plus cher en Argovie que dans le canton de Neuchâtel

Communiqué de presse : Une ordonnance pénale coûte dix fois plus cher en Argovie que dans le canton de Neuchâtel
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Communiqué de presse

Comparatif Comparis sur les émoluments perçus dans le cadre d’une ordonnance pénale

Une ordonnance pénale coûte dix fois plus cher en Argovie que dans le canton de Neuchâtel

En cas de dépassement de vitesse de 20 km/h, les automobilistes doivent s’attendre à payer, en plus de l’amende, des émoluments au titre de l’ordonnance pénale. En la matière, les écarts sont considérables. Leur montant oscille entre 50 et 500 CHF selon le canton. C’est ce que révèle une analyse du comparateur Comparis. « Les frais de procédure ne suffisent pas à expliquer ces écarts substantiels », critique Leo Hug, expert Taxes et prélèvements chez Comparis.

Zurich, le 11 novembre 2021 – Le comparateur en ligne comparis.ch a analysé les émoluments perçus au titre des ordonnances pénales. Ceux-ci sont dus dans le cadre d’une procédure rapide avec droits de défense restreints (cf. encadré).

La rédaction du comparatif a donné lieu à l’examen de l’émolument perçu au titre d’un excès de vitesse : en localité, quiconque dépasse de 20 km/h la vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h doit s’attendre à payer entre 400 et 450 francs d’amende, à condition que l’automobiliste ne soit pas récidiviste et que les circonstances de l’infraction soient clairement établies. Autrement dit, les montants des amendes sont proches dans tous les cantons. Mais les émoluments perçus en plus au titre du traitement de l’infraction, en soi pourtant simple à juger, diffèrent largement.

Le principe de la couverture des coûts n’est pas respecté

Le canton de Neuchâtel perçoit l’émolument le plus léger, d’un montant de 50 francs. À l’autre bout de l’échelle, le canton d’Argovie applique le plus lourd, soit 500 francs. L’émolument y est même plus élevé que l’amende. À la demande de Comparis, le service de communication du Département de l’économie et de l’intérieur du canton d’Argovie justifie ce montant par le principe de la couverture des coûts. Ce dernier impose que les contributions ne dépassent pas l’ensemble des frais assumés par la branche de l’administration concernée.

Pourtant, dans le cas de l’Argovie, la couverture des coûts à 100 % n’est atteinte ni dans le cas d’espèce, ni dans les autres, selon les déclarations du service de communication. Dans le canton de Schaffhouse aussi, le montant de l’émolument est plus haut que celui de l’amende.

Des émoluments supérieurs à 300 francs dans sept villes

Les émoluments perçus au titre d’une ordonnance pénale sont les plus bas à Neuchâtel (50 francs), Lausanne (60 francs) et Sion (67 francs). C’est à Aarau (500 francs), Schaffhouse (450 francs) et Zurich (430 francs) qu’ils sont les plus élevés. Ces émoluments se chiffrent à 300 francs ou plus à Lucerne (370 francs), Appenzell (350 francs), Coire (340 francs) et Glaris (300 francs).

« Les cantons font comme s’ils étaient les seuls maîtres à bord »

« Pour ce qui concerne les amendes, elles sont comparables d’un canton à l’autre. Mais sur le plan des émoluments, les cantons font comme s’ils étaient les seuls maîtres à bord », constate Leo Hug, expert Taxes et prélèvements chez Comparis. « Je ne comprends pas comment, pour le même délit contre la même loi, tandis que les amendes sont pratiquement identiques, l’émolument puisse être multiplié par dix d’un chef-lieu de canton à un autre. La coordination intercantonale a laissé place à l’arbitraire », selon L. Hug.

Aucune explication de la part des ministères publics de Genève et Bellinzone

Dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale, le ministère public, qui soutient l’accusation, joue aussi le rôle de juge. En d’autres termes, des jugements de droit pénal sont rendus par des agents administratifs plutôt que par les autorités judiciaires. Une telle manière de rendre justice suppose un haut niveau de confiance de la population envers la fonction publique, mais aussi une administration proche de ses citoyennes et citoyens. « Dans un tel système juridique, l’opacité et le manque de proximité avec la population sont toxiques. Cette situation est d’autant plus inquiétante que les autorités compétentes à Genève et à Bellinzone n’ont pas donné suite aux demandes répétées de Comparis sur les émoluments perçus lors de dépassements de vitesse », déclare l’expert Taxes et prélèvements.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure dans laquelle les droits de défense sont restreints. Selon Marc Thommen*, professeur de droit pénal, 90 % des condamnations pénales en Suisse découlent d’une ordonnance pénale ou d’une procédure simplifiée, laquelle a pour avantage de minimiser la durée de l’instruction et, ainsi, de réduire les coûts.

Cette « procédure rapide » présente toutefois l’inconvénient de restreindre les droits de défense. La procédure d’ordonnance pénale ne prévoit pas l’audition obligatoire de la personne prévenue. L’ordonnance pénale n’est pas rendue par un juge, mais par l’autorité chargée de l’instruction et de la mise en accusation.

Le ministère public peut rendre une ordonnance pénale lorsqu’il estime suffisante une amende, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou une peine privative de liberté de six mois au plus. Il est possible de former opposition contre l’ordonnance pénale dans les dix jours, auquel cas l’affaire est renvoyée devant un tribunal et la personne prévenue dispose de la garantie d’être entendue – mais s’expose à des risques financiers supplémentaires.

* Kurzer Prozess – fairer Prozess?

Méthode

Comparis a présenté aux ministères publics compétents de chaque canton l’infraction retenue dans l’article ci-dessus (dépassement de 20 km/h en localité où la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h, l’automobiliste n’étant pas récidiviste et les circonstances de l’infraction étant clairement établies) et a demandé le montant de l’amende et de l’émolument perçu au titre de l’ordonnance pénale. Les réponses sont parvenues par voie écrite.

Pour plus d’informations :

Leo Hug
Expert Taxes et prélèvements
Téléphone : 079 687 83 931
Courriel : leo.hug@comparis.ch
comparis.ch 

À propos de comparis.ch

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