Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a donné son avis sur le rapport du 9 novembre 2001 présenté par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats et concernant l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Il s'est déclaré favorable à la reprise, par les Services du Parlement, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'accepter la recommandation du Conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC/AG); cette recommandation vise notamment à clarifier la distinction entre "investisseur particulier" et "négociant en valeurs mobilières". Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un investisseur particulier est à considérer comme un négociant professionnel de titres. Or, un ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur au 1er mars 2002 la loi fédérale sur la coordination de la législation sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, que le Parlement avait adoptée le 22 juin ...
Dép. fédéral de justice et police
Le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur le partenariat enregistré Berne (ots) - L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés. Le Conseil fédéral a ...
Office fédéral des assurances sociales
Berne (ots) - La loi genevoise sur l'assurance maternité, entrée en vigueur le 1er juillet de cette année, a mis en évidence des lacunes en matière d'assurance-accidents en raison d'un défaut de coordination avec la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Pour garantir le maintien de la couverture ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le 15 décembre 2001 l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. On disposera ainsi des dispositions d'exécution de la loi fédérale ad hoc, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2000. Les mesures prévues concernent l'assainissement du matériel ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message concernant la Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Élaboré conjointement par la Confédération et les cantons, ce message de 300 pages explique les raisons d'une réforme de la péréquation financière actuelle et propose de nouveaux instruments. ...
Modification de LAVI Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) Dorénavant les mineurs, victimes d'infractions, ne pourront plus être confrontés aux prévenus. En outre, les auditions obéiront à des modalités strictes. Ces ...
Neuchâtel (ots) - Durant l'année 2000, les 65 centres d'aide aux victimes d'infractions reconnus ont traité environ 16'000 cas au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), contre seulement 2000 en 1993, année de l'introduction de cette dernière. La LAVI vise à fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et à leurs proches sous forme de conseils, de protection et de défense ...
Département fédéral de l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi sur les cartels. L'objectif principal de cette révision est de renforcer l'effet préventif de la loi en dotant la Commission de la concurrence (ComCo) de nouveaux outils permettant de lutter contre les infractions à la concurrence. Il s'agit principalement des sanctions ...
Office fédéral des assurances sociales
Berne (ots) - Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Il est nécessaire d'actualiser cette nouvelle loi-cadre des assurances sociales, adoptée par le Parlement en automne 2000, si l'on veut assurer une parfaite conformité aux ...
Altdorf (ots) - Après les accidents du San Bernardino, un trafic poids lourds illimité n'est plus acceptable. L'Initiative des Alpes demande donc que le trafic sur les passages alpins soit soumis à des limitations dans le but d'augmenter la sécurité. Au col du Gothard, une interdiction pour les trains routiers et les semi-remorques est entrée en vigueur ...
Dép. fédéral de justice et police
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et édicte les dispositions d'exécution Berne (ots) - Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2002 la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. La loi harmonise les procédures applicable pour ordonner ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à envoyer en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) proposé par le Groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons pour la préparation de la loi sur les langues (PAS) . ...