Actualités sur Lois

07.12.2001 – 11:43
Administration fédérale des finances
Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise
Berne (ots) - Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il propose donc d'accepter le postulat déposé par le conseiller national Bernhard Hess (DS/BE). L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur les banques ...
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07.12.2001 – 11:38
Département fédéral des finances
Trafic d'objets d'art et de bijoux: examiner le risque de blanchiment d'argent
Berne (ots) - Le risque de blanchiment d'argent au moyen du trafic d'objets d'art et de bijoux doit être examiné de manière plus approfondie. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a ainsi décidé d'accepter un postulat du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) sur la question. La loi suisse sur le blanchiment d'argent s'applique aux intermédiaires ...
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07.12.2001 – 11:31
Office fédéral de l'agriculture
Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales
Berne (ots) - Il est prévu d'étendre les droits des obtenteurs de variétés végétales et de régler le privilège de l'agriculteur. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui en consultation une modification pertinente de la loi sur la protection des variétés. La modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la ...
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30.11.2001 – 09:52
Admin. féd. des contributions
Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger
Berne (ots) - Grâce au passage des cantons à la méthode de taxation annuelle postnumerando, l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger sera elle-aussi simplifiée. Dans ce but, le Conseil fédéral a modifié une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Pour les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées des impôts sur le revenu en raison de leur ...
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22.11.2001 – 12:49
Office fédéral de la communication
206 prises de position concernant la nouvelle loi sur la radio et la télévision
Berne (ots) - La consultation concernant le projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) a suscité 206 prises de position. La majorité d'entre elles soutiennent ce projet dans ses grandes lignes, mais les modalités de concrétisation soulèvent de nombreuses critiques. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'Energie, des ...
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21.11.2001 – 16:18
Office fédéral de la culture
Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970 ainsi que la loi sur le transfert des biens culturels et le rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant le projet d'une loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels). Il approuve, à l'attention des Chambres fédérales, le message relatif ...
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21.11.2001 – 13:13
Off. féd. constructions et logistique
Le Conseil fédéral veut optimiser le secteur des marchés publics
Berne (ots) - En vigueur depuis près de six ans, les règles appliquées aux marchés publics doivent être réexaminées et, dans certains domaines, améliorées. Le Conseil fédéral est prêt à reprendre sous forme de postulat une motion du conseiller aux États This Jenny (UDC, Glaris) allant dans ce sens. Dans une motion, le conseiller aux États This ...
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21.11.2001 – 13:09
Office fédéral du personnel (OFPER)
Les Services du parlement reprennent l'OPers
Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a donné son avis sur le rapport du 9 novembre 2001 présenté par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats et concernant l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Il s'est déclaré favorable à la reprise, par les Services du Parlement, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et ...
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21.11.2001 – 13:08
Admin. féd. des contributions
Mieux définir le commerce professionnel de titres
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'accepter la recommandation du Conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC/AG); cette recommandation vise notamment à clarifier la distinction entre "investisseur particulier" et "négociant en valeurs mobilières". Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un investisseur particulier est à considérer comme un négociant professionnel de titres. Or, un ...
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21.11.2001 – 10:50
Secrétariat d'Etat à l'économie
Modification des ordonnances sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et le contrôle des biens
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur au 1er mars 2002 la loi fédérale sur la coordination de la législation sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, que le Parlement avait adoptée le 22 juin ...
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14.11.2001 – 17:49
Dép. fédéral de justice et police
Améliorer la situation juridique des couples de même sexe
Le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur le partenariat enregistré Berne (ots) - L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés. Le Conseil fédéral a ...
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14.11.2001 – 12:36
Office fédéral des assurances sociales
Couverture contre les accidents non professionnels: Amélioration en faveur des personnes au bénéfice d'une allocation maternité cantonal
Berne (ots) - La loi genevoise sur l'assurance maternité, entrée en vigueur le 1er juillet de cette année, a mis en évidence des lacunes en matière d'assurance-accidents en raison d'un défaut de coordination avec la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Pour garantir le maintien de la couverture ...
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14.11.2001 – 11:05
Office fédéral des transports
Entrée en vigueur de lordonnance sur la réduction du bruit émis parles chemins de fer
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le 15 décembre 2001 l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. On disposera ainsi des dispositions d'exécution de la loi fédérale ad hoc, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2000. Les mesures prévues concernent l'assainissement du matériel ...
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14.11.2001 – 10:43
Administration fédérale des finances
Le Conseil fédéral adopte le message sur la RPT
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message concernant la Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Élaboré conjointement par la Confédération et les cantons, ce message de 300 pages explique les raisons d'une réforme de la péréquation financière actuelle et propose de nouveaux instruments. ...
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13.11.2001 – 18:36
Office fédéral de la justice
Mieux protéger les enfants dans le cadre de la procédure judiciaire
Modification de LAVI Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) Dorénavant les mineurs, victimes d'infractions, ne pourront plus être confrontés aux prévenus. En outre, les auditions obéiront à des modalités strictes. Ces ...
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08.11.2001 – 09:23
Office féd. de la statistique
L'aide aux victimes, huit ans après l'introduction de la LAVI
Neuchâtel (ots) - Durant l'année 2000, les 65 centres d'aide aux victimes d'infractions reconnus ont traité environ 16'000 cas au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), contre seulement 2000 en 1993, année de l'introduction de cette dernière. La LAVI vise à fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et à leurs proches sous forme de conseils, de protection et de défense ...
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07.11.2001 – 10:36
Département fédéral de l'économie
Adoption du message concernant la révision de la loi sur les cartels
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi sur les cartels. L'objectif principal de cette révision est de renforcer l'effet préventif de la loi en dotant la Commission de la concurrence (ComCo) de nouveaux outils permettant de lutter contre les infractions à la concurrence. Il s'agit principalement des sanctions ...
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07.11.2001 – 09:22
Office fédéral des assurances sociales
Annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
Berne (ots) - Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Il est nécessaire d'actualiser cette nouvelle loi-cadre des assurances sociales, adoptée par le Parlement en automne 2000, si l'on veut assurer une parfaite conformité aux ...
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02.11.2001 – 08:16
Pro Alps
Longueur maximale des camions au San Bernardino, Grand Saint-Bernard et Simplon
Altdorf (ots) - Après les accidents du San Bernardino, un trafic poids lourds illimité n'est plus acceptable. L'Initiative des Alpes demande donc que le trafic sur les passages alpins soit soumis à des limitations dans le but d'augmenter la sécurité. Au col du Gothard, une interdiction pour les trains routiers et les semi-remorques est entrée en vigueur ...
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31.10.2001 – 19:37
Dép. fédéral de justice et police
Harmonisation de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et édicte les dispositions d'exécution Berne (ots) - Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2002 la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. La loi harmonise les procédures applicable pour ordonner ...
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26.10.2001 – 15:08
Office fédéral de la culture
loi fédérale sur les langues nationales
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à envoyer en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) proposé par le Groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons pour la préparation de la loi sur les langues (PAS) . ...
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