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Couverture contre les accidents non professionnels: Amélioration en faveur des personnes au bénéfice d'une allocation maternité cantonal

Berne (ots)

La loi genevoise sur l'assurance maternité, entrée
en vigueur le 1er juillet de cette année, a mis en évidence des
lacunes en matière d'assurance-accidents en raison d'un défaut de
coordination avec la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).
Pour garantir le maintien de la couverture des accidents non
professionnels aux bénéficiaires de l'allocation maternité, le
Conseil fédéral a décidé d'assimiler au salaire selon la LAA les
prestations cantonales versées au titre de la maternité. La
modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2001.
L'assurance-accidents obligatoire cesse de produire ses effets -
la couverture des accidents non professionnels s'entend - à
l'expiration du 30e jour qui suit celui où a pris fin le droit au
salaire. Ce salaire correspond avant tout à la rémunération d'un
travail, mais aussi à des rémunérations et des prestations de
remplacement qui sont désignés par le Conseil fédéral. Or, les
prestations cantonales versées au titre de la maternité ne figuraient
pas jusqu'ici dans la liste des prestations de remplacement. Faute
d'avoir conclu une convention dans les délais en vue de prolonger les
effets de l'assurance, les personnes qui touchent ces allocations à
la place du salaire ne sont en principe plus assurées contre les
accidents non professionnels à la fin de la période ordinaire de
couverture. Les assureurs-LAA ont toutefois fait un pas en direction
de leurs assurées en décidant d'assimiler l'allocation maternité aux
indemnités journalières des assurances maladies et accidents versées
en lieu et place du salaire jusqu'au moment d'une réglementation
définitive.
Pour éviter des lacunes en matière d'assurance-accidents aux
bénéficaires d'allocations maternité, le Conseil fédéral a décidé
d'assimiler ce type d'allocation au salaire selon la LAA. De cette
manière, les personnes concernées bénéficient, sous certaines
conditions, automatiquement de la couverture contre les accidents non
professionnels.
De même que les autres revenus de substitution (indemnités
journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance
militaire, de l'AI, du régime des allocations pour perte de gain et
celles des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents
privées), les prestations cantonales versées au titre de
l'assurance-maternité sont libres de primes dans
l'assurance-accidents obligatoire.

Contact:

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Bernard Schuler
Tél. +41 31 322 90 30
Section assurance-accidents et prévention des accidents
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