Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Par décisions du 27 juin 2002, l'Autorité de contrôle a décidé de mettre en liquidation trois sociétés (Allguard AG / Fimanet Finance Management Network AG / Aggadon AG) actives illégalement. Non seulement ces trois sociétés ne disposaient pas de l'autorisation indispensable pour exercer ...
Off. féd. formation prof., technologie
Berne (ots) - Permettre aux employé(e)s de commerce de répondre aux exigences du marché de l'emploi, c'est le but de la réforme de la formation commerciale de base (RFCB) initiée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Le système actuel ne donnait plus satisfaction aux organisations du monde du travail. Pour pallier à ce problème, les partenaires de la formation ont ...
Martigny (ots) - La Conférence d'assureurs suisses maladie et accident (Cosama) s'oppose à l'introduction d'une clause du besoin pour l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Cette mesure envisagée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est injuste, inappropriée et inefficace. La régulation de l'offre médicale ne doit pas être dictée par ...
Le Conseil fédéral prend connaissance des travaux législatifs prévus en matière de sécurité intérieure Berne (ots) - La lutte contre l'extrémisme de droite, l'extrémisme violent en général et le terrorisme doit être renforcée en Suisse. Se fondant sur le rapport du groupe de travail "Coordination et mise en uvre de mesures dans le domaine de ...
Berne (ots) - Parallèlement aux modifications prévues dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, les autorités fédérales, en étroite collaboration avec les cantons, ont déjà pris une série de mesures. Dans le domaine des retours - La création d'une division « Rapatriements » au sein de l'ODR. - Les travaux menés dans le groupe de projet «Passagers 2». Ce groupe a formulé des ...
Berne (ots) - Mecredi, le Conseil fédéral a pris les décisions concernant les orientations qu'il entend donner à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les modifications porteront principalement sur le statut juridique des personnes actuellement admises à titre provisoire, la réglementation des Etats tiers sûrs et la possibilité de recours dans les centres d'enregistrement et les aéroports ainsi que sur ...
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation Berne (ots) - L'avant-projet de loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation. Les organisations représentant les personnes concernées ont, toutefois, estimé que sur certains points les ...
Le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de consultation concernant le projet de révision partielle de la loi sur la protection des données Berne (ots) - Le principal objectif poursuivi par la révision partielle de la loi sur la protection des données, à savoir le renforcement de la transparence lors de la collecte de ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention des Chambres le message concernant la révision totale de la loi sur la Banque nationale (LBN). La nouvelle LBN précise la mission de la banque centrale, inscrite dans la Constitution, et concrétise le statut d'autonomie de la Banque ...
Berne (ots) - La consultation menée sur l'avant-projet de révision de la loi sur la protection des animaux révèle que la plupart des propositions du Conseil fédéral a reçu un accueil largement positif. Seule l'idée d'assouplir l'interdiction de l'abattage rituel a suscité des avis presque unanimement ...
Off. féd. environ., forêts, paysage
Unpartenariat pour le bien du sol Berne (ots) - Chaque construction implique l'utilisation de grosses machines de chantiers et le déplacement de grandes quantités de terre. Les spécialistes de la protection des sols conseillent les maîtres d'oeuvre et les responsables de chantier dans le but de préserver les sols d'atteintes irréversibles et de conserver leur fertilité. De tels spécialistes sont désormais ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - Dans le cadre de son colloque national du 23 mai 2002, sur le thème "être enfant aujourd'hui", l'ISPA a adopté une résolution contre la publicité pour l'alcool dans les médias électroniques privés. La loi sur la radio et la télévision est actuellement en révision. Dans ce contexte, ...
Berne (ots) - Pour le crédit à la consommation, le taux maximum admissible sera de 15 %. C'est ce que prévoit l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation, que le Département fédéral de justice et police a envoyé cette semaine en consultation. Selon la loi sur le crédit à la consommation (LCC), adoptée par le Parlement le 23 mai 2001, le Conseil fédéral fixe, dans une ordonnance, le ...
Dép. fédéral des affaires étrangères
Berne (ots) - Les Accords bilatéraux Suisse - UE de juin 1999 entrent en vigueur samedi 1er juin 2002. Ces accords renforcent la place économique suisse et facilitent l'accès au marché intégré de l'Union européenne. La Convention AELE révisée, qui étend aux pays de l'AELE l'essentiel des acquis des nouveaux accords bilatéraux, entre également en vigueur ...
Off. féd. formation prof., technologie
Berne (ots) - Lors de sa séance du 29 mai 2002, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance concernant l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les écoles et décidé sa mise en vigueur, avec la loi fédérale afférente, le 1er août 2002. Une année à peine après que le Département fédéral de l'économie (DFE) s'est vu confier le mandat d'élaborer ...
Le Conseil fédéral adopte le message Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (»Etrangers 2000»). Le présent projet de loi doit permettre de créer la base légale nécessaire à la mise en place de ce nouveau système. ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Telles qu'elles existent actuellement, les caisses d'épargne d'entreprise doivent être supprimées. Le Département fédéral des finances (DFF) propose d'abroger la disposition d'exception de l'ordonnance sur les banques concernant ces caisses de dépôts. Il lance donc cette semaine une consultation en vue de la révision de l'ordonnance en question. Comme l'affaire Swissair l'a démontré l'an ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007). Il y propose de modifier six lois fédérales et d'adopter l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - Il ressort de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne fait pratiquement aucun doute. Aucune suggestion de modification n'est rejetée à une large majorité. Les instances consultées approuvent presque unanimement la proposition d'élargir les dispositions qui régissent la répartition des coûts inhérents à l'assainissement des ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - Dans le cadre de son colloque national du 23 mai 2002, sur le thème "Etre enfant aujourd'hui", l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) a adopté une résolution contre la publicité pour l'alcool dans les médias électroniques privés. La loi sur la ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à consultation le projet d'une loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires. Cette loi sera la première réglementation unifiée et complète de la recherche conduite dans ce domaine ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - La procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les fonds en déshérence a mis en évidence d'importantes divergences d'opinions. Le DFF a donc été chargé d'instituer une commission d'experts restreinte qui devra établir un rapport en la matière d'ici à la fin de l'année 2003. La nouvelle réglementation concernant les fonds en ...
Berne (ots) - A compter du 1er juin 2002, les avocats qui entendent pratiquer la représentation en justice pourront le faire dans toute la Suisse sans autre autorisation. A cette date entreront en vigueur la loi sur les avocats et les accords sectoriels Suisse-Union européenne. La nouvelle loi règle également les modalités selon lesquelles les avocats ...
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Berne (ots) - Sous réserve de certaines conditions, les personnes condamnées purgeront désormais leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Le ...
Romanel-sur-Morges (ots) - Conformément à l'Art. 20 LBVM, Logitech International SA a reçu une annonce émanant de Monsieur Pierluigi Zappacosta, 98 Faxon Road, Atherton, CA 94027, USA, qui détient désormais moins de 5% des droits de votes. ots Originaltext: Logitech International SA Internet: ...
Commission de la concurrence (Comco)
Berne (ots) - La Comco a ouvert une enquête afin de déterminer si les contrats exclusifs conclus par cette entreprise avec les organisateurs de manifestations constituent un abus de position dominante. Le secrétariat a analysé au cours d'une enquête préalable le comportement de TicketCorner SA. Il est arrivé à la conclusion qu'il existe des indices d'une position dominante et que les contrats exclusifs ...
Commission de la concurrence (Comco)
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 12 avril 2002 une enquête contre la Migros. L'enquête devra démontrer si la Migros en imposant des tests vétérinaires contrevient à la Loi sur les cartels. Depuis début 2001, la Migros exige de ses livreurs de viande bovine qu'ils effectuent en plus des tests ESB imposés par ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - Dans un communiqué de presse publié en avril, l'ISPA a indiqué que le Conseil fédéral avait l'intention d'autoriser l'ensemble des radios et des télévisions à diffuser de la publicité pour l'alcool et le tabac. Or le Conseil fédéral ne prévoit pas d'autoriser la publicité pour le tabac, mais uniquement la publicité pour la bière et le ...
Office fédéral des assurances privées
Berne (ots) - La victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger pourra faire valoir sa demande d'indemnisation à l'encontre de l'assureur étranger dans son propre pays. Cette nouveauté, principal but visé par la 4ème directive sur l'assurance automobile (dite "directive sur la protection des visiteurs"), entrera en vigueur dans la Communauté ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Problèmes d'alcool sur le lieu de travail: la couverture de l'assurance n'est pas toujours garantie! Lausanne (ots) - En cas d'accidents dus à l'alcool sur le lieu de travail ou sur le trajet emprunté pour en revenir, certaines prestations ne sont pas couvertes par l'assurance accidents, en particulier lorsqu'on a affaire à un délit de conduite en état d'ébriété. Un problème sur lequel l'Institut suisse de ...