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Exécution de la peine dans le pays d'origine même sans le consentement de la personne condamnée

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au protocole additionnel
à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Sous réserve de certaines conditions, les personnes
condamnées purgeront désormais leur peine dans leur pays d'origine,
même sans leur consentement. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le
message relatif à la ratification du protocole additionnel à la
Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes
condamnées.
La Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des
personnes condamnées, que près de 50 pays ont ratifiée à ce jour,
permet aux détenus étrangers de purger leur peine dans leur pays
d'origine. L'objectif de la Convention, qui revêt avant tout un
caractère humanitaire, est de favoriser la réinsertion des détenus
dans la société. Elle n'est cependant applicable qu'avec l'accord de
la personne condamnée.
Il est cependant souhaitable, dans l'intérêt d'une collaboration
internationale efficace, d'avoir la possibilité de renoncer, dans
certains cas, à l'accord de la personne condamnée. En vigueur depuis
le 1er juin 2000, le protocole additionnel à la Convention permet
donc d'opérer un transfèrement sans le consentement de la personne
concernée, lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie:
1. La personne condamnée fuit l'Etat de condamnation et se réfugie
      dans son pays d'origine pour se soustraire à l'exécution du 
      jugement.
2. La personne condamnée devra de toute façon quitter l'Etat de 
      condamnation après avoir purgé sa peine (en raison, par ex.,   
      d'une expulsion prononcée par la police des étrangers).
Protection des personnes condamnées
Le protocole additionnel contient des clauses visant à protéger la
personne condamnée (par ex., respect du droit d'être entendu).
Conformément à la révision de la loi sur l'entraide judiciaire
internationale proposée par le Conseil fédéral, la personne condamnée
pourra de surcroît saisir le Tribunal fédéral d'un recours de droit
administratif contre la requête de transfèrement de l'Office fédéral
de la justice. Le protocole additionnel reste axé sur l'idée de
resocialisation: la réinsertion dans le pays d'origine a d'autant
plus de chance de réussir que la personne condamnée purge sa peine
dans un environnement socioculturel familier.
Décongestionner les établissements pénitentiaires et décourager le
tourisme de la criminalité
A long terme, le protocole additionnel, qui comble une lacune dans
l'exécution des peines, devrait aussi contribuer à décongestionner
les établissements pénitentiaires en induisant une diminution du taux
élevé de détenus étrangers. Il devrait par ailleurs avoir un effet
dissuasif sur les délinquants étrangers sans domicile en Suisse
(phénomène du "tourisme de la criminalité").
Le protocole additionnel est entré en vigueur le 1er juin 2000. A
ce jour, 14 Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifié et,
outre la Suisse, 13 autres l'ont déjà signé.

Contact:

Folco Galli
Office fédéral de la justice
tél. +41/31/322'77'88

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