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Loi fédérale sur les fonds en déshérence - Forte divergence des points de vue

Berne (ots)

La procédure de consultation relative à la loi
fédérale sur les fonds en déshérence a mis en évidence d'importantes
divergences d'opinions. Le DFF a donc été chargé d'instituer une
commission d'experts restreinte qui devra établir un rapport en la
matière d'ici à la fin de l'année 2003. La nouvelle réglementation
concernant les fonds en déshérence devra notamment fixer les
conditions de la mise en place d'une autorégulation.
En 1997, suite à diverses interventions parlementaires concernant
les fonds en déshérence déposées au cours des années 90, le Conseil
fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de
mettre sur pied une procédure de consultation relative à cet objet.
Un avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence a ainsi
pu être mis en consultation durant la deuxième moitié de l'an 2000
par le Département fédéral de justice et police et le Département
fédéral des finances. Le projet en question mettait l'accent sur
l'obligation faite aux acteurs financiers (à savoir les banques
soumises à la surveillance de la Confédération et les sociétés
d'assurances) d'annoncer auprès d'un centre d'information institué
par l'État tous les fonds des clients dont ils n'ont plus de
nouvelles depuis 10 ans malgré d'intensives recherches. Il prévoyait
également que cinquante ans après le dernier contact avec le client,
les fonds en question soient transférés à la Confédération.
Résultats de la procédure de consultation
La grande majorité des participants à la consultation s'accordent
sur le fait qu'une réglementation relative aux fonds en déshérence
s'avère nécessaire. L'avant-projet lui-même par contre a suscité des
réactions fort diverses. Les banques demandent la mise en place d'une
autorégulation tenant compte des efforts intensifs qu'elles ont menés
ces dernières années. Elles s'opposent à l'obligation d'annoncer les
fonds en déshérence auprès d'un centre d'information institué par
l'État ainsi qu'à la publication de ces fonds. Les cantons, quant à
eux, souhaitent pouvoir bénéficier d'une partie des fonds en
déshérence. D'autres milieux ayant participé à la consultation
proposent que cet argent soit utilisé à des buts bien précis.
D'aucuns suggèrent que les fonds puissent encore être revendiqués par
qui de droit après leur transfert à la Confédération. L'idée
d'étendre le champ d'application de la loi à des domaines qui ne sont
pas soumis à une surveillance légale spéciale a aussi été évoquée.
Les sociétés d'assurances en revanche sont d'avis que la loi devrait
s'appliquer uniquement aux assurances-vie impliquant la constitution
d'un capital.
Suite des travaux
Etant donné la diversité des points de vue qui ressort de cette
procédure de consultation, le Conseil fédéral a chargé le DFF
d'instituer une commission d'experts en la matière. Celle-ci devra se
pencher entre autres sur les possibilités de mieux prendre en compte
dans la loi sur les fonds en déshérence l'autorégulation mise en
place par les milieux bancaires. Il faudra cependant procéder au
préalable à une évaluation du système en question. La Commission
fédérale des banques a déjà entrepris des démarches dans ce sens. La
loi devra fixer les conditions de mise en place de l'autorégulation,
l'une de ces conditions étant l'obligation faite aux acteurs
financiers de créer un centre d'information concernant les fonds en
déshérence.

Contact:

Barbara Schaerer
Administration fédérale des finances
tél. +41/31/322'60'18

Felix Schöbi
Office fédéral de la justice
tél. +41/31/322'53'57

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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