Actualités sur Lois

04.03.2005 – 16:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La partie générale révisée du CP entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt Importants travaux de mise en uvre dans les cantons - Améliorations nécessaires
Berne (ots) - 04.03.2005. Le DFJP et la CCDJP sont tous deux davis que la partie générale révisée du code pénal suisse ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2006, comme prévu initialement, mais le 1er janvier 2007, au plus tôt. Ce report est nécessaire en raison de certaines améliorations ...
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04.03.2005 – 11:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Plus de clarté dans les systèmes d'information de police Le Conseil fédéral veut créer un index national de police.
Berne (ots) - 4 mars 2005. Les autorités habilitées à consulter les systèmes d'information de police de Suisse pourront à l'avenir trouver les informations qu'ils recherchent d'une manière plus rapide et simplifiée. Le Conseil fédéral veut créer à cet effet un index national de police, une sorte ...
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03.03.2005 – 08:00
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
ISPA - Révision de la Loi sur la radio et la télévision: Le Conseil des Etats sacrifie la protection de la jeunesse sur l'autel de la publicité!
Lausanne (ots) - La révision de la loi sur la radio et la télévision constitue un grave échec pour la prévention. Dorénavant en effet, bière et vin pourront être promus par tous les diffuseurs privés suisses, le Conseil des Etats ayant renoncé à des prescriptions efficaces en faveur de la protection de ...
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02.03.2005 – 10:08
Swisstransplant
La pénurie d'organes de donneurs demeure le souci numéro 1 - Swisstransplant coordonne depuis 20 ans les transplantations d'organes en Suisse
Genève (ots) - Swisstransplant a été créée en 1985 afin de coordonner les activités de transplantation en Suisse et de donner des informations sur les dons d'organes et la transplantation. Le 4 mars, la Fondation Nationale - dont le siège est à Genève - aura 20 ans. Alors que la médecine de ...
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28.02.2005 – 15:58
Oui au partenariat enregistré
Les parlementaires fédéraux expriment leur solidarité avec la Loi sur le partenariat enregistré
Berne (ots) - La Coordination nationale "Oui au partenariat enregistré" a organisé une action à Berne, en marge du début de la session de printemps des Chambres fédérales. En signe de solidarité, deux tiers des parlementaires ont porté le pin symbolisant le partenariat enregistré. Les membres du Comité national "Oui au partenariat enregistré" ...
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28.02.2005 – 09:15
IG DRB - Interessengemeinschaft Deponiesicherheit Region Basel
Après la signature de la convention, les mesures proposées sont mises en oeuvre
Bâle (ots) - Comme il l'avait annoncé au préalable, le Groupement d'Intérêt pour la sécurité des Décharges de la Région Bâloise (GI DRB), après la signature de la convention avec l'Etat français sur les investigations relatives aux décharges, a présenté un train de mesures concrètes, assorti d'un calendrier pour les trois anciennes décharges ...
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25.02.2005 – 14:50
Oui au partenariat enregistré
Une action de solidarité au partenariat enregistré aura lieu en marge de l'ouverture de la session de printemps du Parlement
Berne (ots) - Par cette action, la Coordination nationale "Oui au partenariat enregistré" veut rendre les parlementaires fédéraux attentifs à la prochaine votation sur la Loi fédérale du 5 juin 2005 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe. Le soutien d'une large majorité des ...
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25.02.2005 – 13:35
IG DRB - Interessengemeinschaft Deponiesicherheit Region Basel
Convention sur l'étude de trois anciennes décharges en Alsace
Bâle (ots) - L'Etat Français et le Groupement d'Intérêt pour la sécurité des Décharges de la Région de Bâle (GIDRB), constitué d'entreprises chimiques et pharmaceutiques dont le siège est en Suisse, ont signé une convention organisant leurs relations pour effectuer des investigations sur trois anciennes décharges situées en Alsace. En effet, les activités de production qui ont généré des ...
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10.02.2005 – 19:25
Association Suisse d'Assurances ASA
Assurance privée suisse: Le taux de conversion doit être rapidement abaissé
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) se félicite de la recommandation adressée par la Commission LPP au Conseil fédéral d'abaisser le taux de conversion en matière de prévoyance professionnelle d'une manière plus importante que ne le prévoit la première révision de la LPP . Le taux de conversion est trop élevé. Il est urgent de ...
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28.01.2005 – 13:02
AudioVision Schweiz
L'industrie des loisirs critique la révision de la loi sur le droit d'auteur - Le piratage informatique va donc pouvoir continuer
Indication: La version longue peut être téléchargées gratuitement en format pdf sous: www.presseportal.ch/fr/story.htx?nr=100485502 Berne (ots) - AudioVision Suisse, l'association faîtière du secteur de ...
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17.01.2005 – 14:11
ACS Automobil Club der Schweiz
L'Automobile Club de Suisse désapprouve l'introduction d'une taxe CO2
Berne (ots) - Dans sa prise de position détaillée relative aux quatre variantes remises en procédure de consultation par le Conseil fédéral, l'Automobile Club de Suisse désapprouve l'introduction en ce moment d'une taxe CO2 quelle qu'elle soit. La loi sur le CO2 prévoit explicitement que les buts sont à atteindre en premier lieu par des mesures volontaires. ...
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12.01.2005 – 09:10
VKF / AEAI
AEAI - Invitation: Nouvelles prescriptions suisses de protection incendie dès 2005
Berne (ots) - Le 27 novembre 2004, un plafond en béton s'est effondré lors d'un incendie dans un garage souterrain à Gretzenbach (SO), prenant au piège onze sapeurs-pompiers. Les investigations sont en cours et nous saurons bientôt si le sinistre est dû à des défauts de construction, à des matériaux défectueux, à des erreurs de calculs ou à d'autres ...
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08.01.2005 – 19:25
proTELL
Législation sur les armes - proTELL lance le référendum contre Schengen
Berne (ots) - Lors de son assemblée générale du 8 janvier, proTELL, la société pour un droit libéral sur les armes, s'est clairement et massivement décidée en faveur du référendum contre l'adhésion aux accords de Schengen/Dublin. proTELL ne combat pas l'accord par principe, mais ne peut accepter les durcissements de la législation suisse sur les ...
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08.01.2005 – 19:00
VKF / AEAI
Association des établissements cantonaux d'assurance incendie: Nouvelles prescriptions de protection incendie dès 2005
Berne (ots) - Le samedi 27 novembre 2004, un toit en béton s'effondrait à Gretzenbach (SO) suite à un incendie, recouvrant 11 pompiers et entraînant la mort de 7 d'entre eux. Les recherches en cours montreront si la cause de cet accident est due à des défauts architecturaux, de matériaux, de calculs ou si ...
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29.12.2004 – 14:17
Bundesarchiv
Linvention de la démocratie en Suisse : Les Archives fédérales suisses publient volume 30 de la revue Etudes et Sources
(ots) - Au cours des deux derniers siècles, linvention de la démocratie suisse, cest en premier lieu lémergence didées et de pratiques qui se traduisent par lexercice des droits politiques et des libertés individuelles. De ce fait, la démocratie est lexpression de la volonté ...
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28.12.2004 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Cest la fin pour les appareils à sous servant aux jeux de hasard
(ots) - Berne, 28.12.2004. Le 1er avril 2005 implique la disparition de milliers dappareils à sous servant aux jeux de hasard dans les restaurants et les sa-lons de jeu de toute la Suisse. A cette date, le délai transitoire de cinq ans, qui permettait dexploiter ces appareils après lentrée en vigueur en 2000 de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, ...
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17.12.2004 – 11:01
Loterie Romande
Prise de Position: Les Conseillers aux Etats des six cantons romands interpellent le Conseil fédéral sur le fonctionnement de la CFMJ
Lausanne (ots) - Dans le cadre de la session d'hiver, le Conseiller aux Etats neuchâtelois Jean Studer a déposé ce matin une interpellation à l'intention du Conseil fédéral portant sur le fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ). Cette interpellation est co-signée par tous les ...
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10.12.2004 – 14:55
Sunrise Communications AG
Tribunal fédéral balaie l'instauration rapide d'une concurrence sur l'ensemble du territoire par voie d'ordonnance: sunrise déplore l'occasion ratée d'une ouverture accélérée du dernier kilomètre
Zurich (ots) - Le Tribunal fédéral estime que l'ordonnance révisée sur les services de télécommunication (OST) ne constitue pas une base légale suffisante pour le dégroupage du raccordement d'abonné. sunrise déplore cette conclusion ...
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10.12.2004 – 12:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité Le DFJP met en consultation deux projets de loi
Berne (ots) - 10.12.2004. Le Conseil fédéral entend sengager plus intensément dans la lutte contre les infractions commises sur les réseaux de communication électroniques (cybercriminalité). Lors de sa séance daujourdhui, il a donné son feu vert pour la mise en consultation de deux nouveaux ...
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08.12.2004 – 09:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Rencontre entre le Conseiller fédéral Christoph Blocher et les directeurs détablissements pénitentiaires
Berne (ots) - le 08.12.2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a dernièrement répondu aux attentes des directeurs détablissements de détention fermés de Suisse. Ces derniers ont exprimé leurs préoccupations quant à la situation actuelle des établissements de détention et ils ont rendu le ...
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03.12.2004 – 17:04
economiesuisse
La loi sur l'approvisionnement en électricité n'est pas satisfaisante
Prise de position d'economiesuisse sur le message du Conseil fédéral Zurich (ots) - Les milieux économiques jugent le message relatif à la loi sur l'approvisionnement en électricité adopté ce jour par le Conseil fédéral peu convaincant. La loi, qui devait tenir compte de l'ouverture des marchés européens de l'électricité, fait pratiquement le ...
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03.12.2004 – 15:28
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Accès au réseau suisse des chemins de fer LOffice fédéral des transports ne respecte pas la loi sur les chemins de fer
Berne (ots) - Larticle 9 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) soumet lautorisation daccéder au réseau suisse des chemins de fer à la condition que « les conditions de travail usuelles dans la branche [sont] observées ». En permettant aujourdhui à lui seul, sur la base dun ...
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03.12.2004 – 10:23
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: documentation pour les médias: Entrée en vigueur de la loi sur les profils dADN: informations complémentaires
Berne (ots) - Réglementation de la procédure S'agissant des traitements signalétiques et des tâches de médecine légale impliquant des profils d'ADN, la loi et son ordonnance d'exécution prévoient le déroulement suivant: Les autorités de poursuite pénale des cantons dans la majorité des ...
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03.12.2004 – 10:21
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La loi sur les profils d'ADN entre en vigueur début 2005 La Suisse dispose d'une base juridique nationale pour effectuer des traitements signalétiques au moyen de profils d'ADN
Berne (ots) - 03.12.2004. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues. Parallèlement, ...
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28.11.2004 – 16:30
economiesuisse
economiesuisse: Un mandat pour de nouvelles réformes financières
Commentaire d'economiesuisse sur les résultats des votations du 28 novembre 2004 Genève (ots) - economiesuisse se félicite de l'acceptation de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches. Davantage de moyens seront mis à la disposition des régions dotées de faibles ressources pour accomplir leurs tâches. Les demandes en vue d'une augmentation des ressources fédérales pour ...
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28.11.2004 – 15:50
Comité de chercheurs "cellules souches"
Un signal positif pour la recherche en Suisse
Zurich (ots) - Le comité de chercheurs "Oui à la recherche sur les cellules souches" qui regroupe plus de 60 chercheurs de toute la Suisse est très heureux que le peuple ait approuvé la loi relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Nous y voyons un signe de la confiance de la population dans la recherche fondamentale et un signal positif pour la recherche en Suisse. Nous en ...
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29.10.2004 – 09:28
Interpharma
Révision de la loi sur les brevets: la branche pharmaceutique rejette le projet
Bâle (ots) - Le délai de réponse à la deuxième procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les brevets expire le 31 octobre. En présentant son projet, le Conseil fédéral entendait renforcer la biotechnologie en Suisse. Interpharma considère que cet objectif n'est pas atteint. Bien au contraire: les modifications proposées ...
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27.10.2004 – 16:00
BAT British American Tobacco Switzerland SA
Entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le tabac
Lausanne (ots) - En accord avec la directive européenne relative aux produits du tabac, qui est déjà appliquée par les états membres de l'UE, une nouvelle ordonnance sur le tabac entrera en vigueur en Suisse le 1er Novembre 2004. Les fabricants de cigarettes ont 18 mois pour appliquer les nouvelles directives. British American Tobacco Switzerland accepte la nouvelle ordonnance et, sur le fond, est d'accord avec ...
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21.10.2004 – 13:30
Aide Suisse contre le Sida
L'ASS en faveur de la Loi sur le partenariat enregistré
Zurich (ots) - Une manifestation en faveur du projet de Loi fédérale pour le partenariat enregistré (Lpart) a lieu samedi prochain devant le Palais Fédéral à Berne. L'Aide Suisse contre le Sida soutient les organisateurs car le projet va dans le sens d'une reconnaissance des homosexuels et d'une meilleure solidarité en faveur des personnes vivant avec le VIH/sida. Samedi 23 octobre après-midi, une ...
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07.10.2004 – 15:15
Sunrise Communications AG
Décision favorable du Conseil national: sunrise salue la volonté politique de dégrouper le dernier kilomètre
Zurich (ots) - sunrise est convaincue que la décision prise aujourd'hui par le Conseil national constitue une étape décisive dans le dégroupage rapide et complet du dernier kilomètre ainsi que dans le renforcement de la place économique ...
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