Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité Le DFJP met en consultation deux projets de loi

      Berne (ots) - 10.12.2004. Le Conseil fĂ©dĂ©ral entend sÂ’engager plus
intensément dans la lutte contre les infractions commises sur les
réseaux de communication électroniques (cybercriminalité). Lors de
sa séance d’aujourd’hui, il a donné son feu vert pour la mise en
consultation de deux nouveaux projets de loi. Il sÂ’agit, dÂ’abord, de
réglementer la responsabilité pénale des différents prestataires de
service pour les contenus illégaux véhiculés sur Internet. Par
ailleurs, le Conseil fédéral propose de doter la Confédération de
nouvelles compétences d’investigation au titre de la lutte contre la
cybercriminalité.

    Le premier projet de loi prĂ©voit que le fournisseur de contenus est toujours punissable en tant quÂ’auteur des contenus illĂ©gaux quÂ’il publie sur le net. Il lÂ’est, du reste dĂ©jĂ , sous lÂ’empire du droit actuel. Quant au fournisseur dÂ’hĂ©bergement, c'est-Ă -dire celui qui met Ă  la disposition de ses clients (les fournisseurs de contenus) une certaine capacitĂ© de mĂ©moire, il est aussi passible de sanctions pĂ©nales, en tant que coauteur, instigateur ou complice, lorsquÂ’il tolère intentionnellement que lÂ’on charge sur son serveur des informations illĂ©gales. Toutefois, sÂ’il apprend ultĂ©rieurement que les donnĂ©es stockĂ©es sur son serveur constituent des contenus illĂ©gaux, il nÂ’est punissable que sÂ’il omet dÂ’en prĂ©venir lÂ’utilisation ou de transmettre aux autoritĂ©s de poursuite pĂ©nale les avertissements qui lui auront Ă©tĂ© adressĂ©s Ă  ce propos par des tiers. Enfin, le fournisseur dÂ’accès est Ă©galement punissable en tant que coauteur, instigateur ou complice, sÂ’il a participĂ© activement Ă  lÂ’infraction commise par le fournisseur de contenu. En revanche, sÂ’il sÂ’est bornĂ© Ă  assurer lÂ’accès de lÂ’utilisateur Ă  Internet selon un procĂ©dĂ© entièrement automatisĂ©, il doit rester exempt de toute sanction pĂ©nale.

    Ces propositions de rĂ©glementation sont issues des travaux de la commission dÂ’experts «cybercriminalité», instituĂ©e par le DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de justice et police (DFJP) en 2001. Ces travaux ont durĂ© deux ans.

    AccroĂ®tre lÂ’efficacitĂ© de la poursuite pĂ©nale Le second projet de loi vise Ă  amĂ©liorer les modalitĂ©s de la collaboration entre autoritĂ©s fĂ©dĂ©rales et autoritĂ©s cantonales en matière de poursuite des auteurs dÂ’infractions relevant de la cybercriminalitĂ©. En lÂ’occurrence, il sÂ’agit de cas dans lesquels il nÂ’a pas encore Ă©tĂ© possible de dĂ©terminer le canton ou les cantons compĂ©tents pour conduire la poursuite pĂ©nale parce que les auteurs prĂ©sumĂ©s nÂ’ont pas encore Ă©tĂ© identifiĂ©s. Afin de garantir que de telles infractions soient poursuivies rapidement et avec toute lÂ’efficacitĂ© voulue, il importe que le Ministère public de la ConfĂ©dĂ©ration et la Police judiciaire fĂ©dĂ©rale aient la compĂ©tence de procĂ©der aux premières investigations urgentes. En outre, il faut que la Police judiciaire fĂ©dĂ©rale ait un droit exprès dÂ’adresser des instructions aux autoritĂ©s cantonales de poursuite pĂ©nale, cela afin de coordonner lÂ’exĂ©cution des enquĂŞtes.

    Le nouveau rĂ©gime de compĂ©tences des autoritĂ©s fĂ©dĂ©rales prĂ©conisĂ© sÂ’inspire des propositions du groupe de travail «Genesis», instituĂ© par le DFJP en 2002.

Renseignements supplémentaires: S’agissant de la responsabilité pénale des prestataires de services Internet: Bernardo Stadelmann, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031/ 322 41 33 S’agissant de la poursuite pénale d’infractions relevant de la cybercriminalité: Danièle Bersier, fedpol, tél. 031 / 323 13 10



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