08.03.2005 – 15:32

Bundesamt für Migration

BFM: La CFR critique la précipitation avec laquelle il est procédé à la révision partielle de la loi sur l’asile

(ots)
 Berne, 8 mars 2005. La Commission fédérale des réfugiés 
(CFR) estime problématique le rythme adopté lors de la révision 
partielle en cours de la loi sur l’asile. Les propositions formulées 
par le conseiller fédéral Christoph Blocher et approuvées par la 
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) 
étant d’une grande portée, elles nécessitent un examen attentif. 
Cependant, en raison des délais extrêmement cours, un tel examen 
n’est pas possible. La CFR prie le Conseil des Etats de faire preuve 
de sérénité et de perspicacité lors des délibérations qui auront 
lieu les 16 et 17 mars 2005.

Au vu de la forte baisse des demandes d’asile, la CFR est surprise 
de la rapidité avec laquelle la révision partielle de la loi sur 
l’asile est traitée. Les durcissements tels que l’absence de papiers 
d’identité comme motif de non-entrée en matière, l’extension de la 
suppression de l’aide sociale ou le refus d’accorder l’aide 
d’urgence n’ont jamais fait l’objet d’une consultation formelle. Les 
milieux extérieurs à l’administration n’ont guère été entendus. 
Quant à la CFR, en sa qualité de commission consultative du Conseil 
fédéral, elle n’a jamais été associée à l’élaboration des 
propositions, bien qu’un tel engagement soit prévu dans son mandat.

La CFR n’entend pas commenter toutes les décisions prises le 3 
février 2005 par la CIP-E sur la base desdites propositions. Elle a 
cependant l’impression que les débats se sont déroulés en urgence et 
que les incidences de ces décisions n’ont pas été analysées avec 
toute la diligence requise. Elle est notamment surprise de la 
décision portant d’étendre la suppression de l’aide sociale à tous 
les requérants d’asile déboutés dont la décision est passée en 
force. La CFR n’est pas fondamentalement opposée à une telle mesure. 
Elle estime toutefois que pour en évaluer de manière adéquate les 
conséquences, il faudrait attendre les résultats du rapport de 
monitoring concernant les décisions de non-entrée en matière. Par 
ailleurs, la compatibilité du projet avec la législation des pays 
voisins mérite un examen plus approfondi.

La CFR espère que le Conseil des Etats se montrera serein lors des 
délibérations concernant le projet de révision partielle de la loi 
sur l’asile, les 16 et 17 mars prochains, d’autant que la situation 
politique en matière d’asile s’est détendue dans une large mesure.

Informations supplémentaires:
Rolf Götschmann, Secrétaire de la CFR, tél. 031 / 325 93 22, e-
mail:  rolf.goetschmann@bfm.admin.ch