Actualités sur Lois

11.10.2006 – 09:30
Städteinitiative Sozialpolitik
L'Initiative des Villes dit oui aux allocations familiales
Lucerne (ots) - Plusieurs raisons parlent en faveur de la nouvelle loi sur les allocations familiales. L'Initiative des Villes: Politique Sociale dit oui avec conviction, car des montants uniformes pour les allocations minimum pour enfants et pour les allocations de formation soulagent avant tout et de manière tangible les familles à bas et moyen revenu. Parce que les personnes employées à temps partiel toucheront ...
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03.10.2006 – 10:00
Interpharma
Interpharma: Assurance-maladie - les électeurs veulent plus de marché
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26.09.2006 – 09:30
Alliance Sud
Votations fédérales du 26 novembre - Alliance Sud dit Oui à la contribution de cohésion: L'aide au développement n'est pas touchée
Berne (ots) - La votation populaire du 26 novembre sur la loi de coopération avec l'Europe de l'Est décidera du destin des relations de la Suisse avec l'Union européenne (UE). En cas de refus, la voie bilatérale serait mise en danger. En outre, une partie de la coopération au développement ne disposerait ...
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21.09.2006 – 17:10
Economie forestière Suisse
L'économie forestière salue la déclaration obligatoire pour le bois
Soleure (ots) - Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé aujourd'hui, par 20 voix contre 18, la motion "Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois" L'économie forestière suisse salue cette décision. D'une part, en effet, les consommatrices et les consommateurs ont droit à plus de transparence dans ce ...
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22.08.2006 – 10:30
Interpharma
Interpharma: La loi sur les brevets préserve la liberté de recherche
Bâle (ots) - Dès la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les brevets, ils ont été vivement contestés: les brevets biotechnologiques. Les avis divergent sur ce qui devra désormais être brevetable et où il est nécessaire de tracer des limites. Des représentants des milieux scientifiques, de la branche biotechnologique et de la ...
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16.08.2006 – 09:00
Stiftung 'Zugang für alle'
Label suisse pour les sites Web accessibles
Zurich (ots) - Le 16 août, la fondation "accès pour tous a lancé le nouveau label de qualité pour les sites Web accessibles à l'occasion du 6ième colloque suisse de eGovernment. Le label certifie que les sites Web testés correspondent aux critères nationaux et internationaux et qu'ils soient accessibles à tous les internautes, quelles que soient leurs préférences de navigation, leurs paramétrages personnels ...
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15.08.2006 – 16:05
Conseil pour la protection de la sphère privée
Conseil pour la protection de la sphère privée: Les droits de la personne sacrifiés sur l'autel de la protection de l'Etat
Berne (ots) - Le Conseil pour la protection de la sphère privée, qui réunit des personnalités du monde de l'économie et des sciences, constate d'inquiétantes lacunes juridiques dans le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Car ...
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08.08.2006 – 09:00
Interpharma
Interpharma: Invitation au séminaire pour les médias - Brevets et liberté de recherche: la révision de la loi sur les brevets vue sous différents angles
Mardi 22 août 2006, 10 h à 12 h 15 Hôtel Bellevue Palace, Berne Bâle (ots) - Les 7 et 8 septembre 2006, la Commission des affaires juridiques du Conseil national entamera ses délibérations relatives à la révision de la loi sur les brevets. Déjà vivement contestés lors de la procédure de consultation ...
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26.06.2006 – 12:20
SGV / USAM
L'USAM poursuit sa lutte contre le nouveau certificat de salaire
Berne (ots) - L'Union suisse des arts et métiers (USAM), est déçue par la décision de la Conférence suisse des impôts (CSI) d'introduire le nouveau certificat de salaire (NCS) dès 2007 de façon obligatoire. L'USAM regrette également que la CSI ait fixé la part privée de la voiture de fonction à 0,8% du prix d'achat par mois. L'USAM va désormais utiliser tous les moyens politiques à sa disposition afin ...
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13.06.2006 – 14:45
Loterie Romande
182 millions de francs de bénéfices - La Convention intercantonale sur les loteries et les paris ouvre une nouvelle ère pour les grandes loteries suisses
Lausanne (ots) - Avec une croissance de près de 12%, un revenu brut des jeux (RBJ) de plus de 363 millions de francs et un bénéfice de plus de 182 millions, les résultats 2005 de la Loterie Romande peuvent être qualifiés d'excellents. Sur le plan politique, une nouvelle ère s'ouvre avec l'entrée en ...
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06.06.2006 – 08:17
SWICO
SWICO dépose un recours complémentaire au Tribunal fédéral.
Zurich (ots) - La SWICO - l'Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation - a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours complémentaire contre le verdict écrit de la Commission arbitrale fédérale concernant "les taxes sur les supports mémoire numériques tels que les lecteurs MP3 ou les ...
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23.05.2006 – 11:53
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Communiqué de presse Berne, le 23 mai 2006 Non à lengagement de miliciens à la frontière !
Berne (ots) - Au stade de la procédure de consultation en cours et en accord avec la Fédération Suisse Fonctionnaires de Police (FSFP), garaNto, le syndicat du personnel de la douane et des gardes-frontière, rejette unanimement le projet « Militaires en service long au Corps des gardes-frontière ». Lengagement de miliciens à la frontière constitue ...
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06.04.2006 – 14:00
ProLitteris
Suisseculture: Droit d'auteur - révision nécessaire mais insuffisante
Zurich (ots) - En optant pour un projet de loi limité à l'essentiel, le Conseil fédéral entend adapter la loi suisse sur le droit d'auteur aux progrès techniques réalisés dans le domaine d'Internet et de la technologie numérique. Pour permettre à la Suisse de ratifier les deux traités internationaux WCT et WPPT, une révision de la loi s'impose. ...
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28.03.2006 – 17:14
SGPP Schweizerische Gesellschaft für Psychiatrie und Psychotherapie
Société de psychiatrie et psychothérapie sur la 5ème révision de la LAI: Pression et exclusion au lieu de solutions pour les malades psychiques
Berne (ots) - A l'échelle mondiale, les troubles psychiques sont parmi les maladies les plus fréquentes qui sont entraînent des handicaps. Ils se caractérisent par un cours changeant, souvent imprévisible, une "stabilité dans l'instabilité"; l'intégration dans la vie active des malades psychiques pose de ...
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27.03.2006 – 15:05
Städteinitiative Sozialpolitik
Initiative des villes: politique sociale - D'accord pour assainir l'assurance invalidité ... mais pas aux frais des villes et de l'aide sociale!
Lucerne (ots) - L'Initiative des villes considère avec retenue le résultat des premières délibérations du Conseil national concernant la 5ème révision de la loi sur l'assurance invalidité (AI). L'impulsion donnée va dans le bon sens. Il existe toutefois un risque important que l'aide sociale soit ...
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24.03.2006 – 14:55
Sunrise Communications AG
Votes finaux sur la Loi sur les télécommunications: Des débuts difficiles pour une fin heureuse
Zurich (ots) - sunrise se réjouit que les Conseils fédéraux aient aujourd'hui officiellement conclu la révision de la Loi sur les télécommunications. La plus grande avancée est le dégroupage total du dernier kilomètre, sans limitation de durée. Les consommateurs profitent ainsi ...
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21.03.2006 – 13:35
Sunrise Communications AG
Les avantages prévalent: La révision de la loi sur les télécommunications est en bonne voie
Zurich (ots) - sunrise est ravi d'apprendre que les Chambres fédérales ont conclu aujourd'hui la révision de la loi sur les télécommunications après trois années de négociation, pour autant que les votations finales l'emportent. La ...
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15.03.2006 – 16:40
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
ASTAG: Les transports intérieurs menacés
Berne (ots) - L'Association suisse des transports routiers ASTAG demande aux autorités fédérales de procéder sans tarder aux corrections qui s'imposent en matière de politique des transports. Dans l'optique de l'ASTAG, les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS), selon lesquels la part du trafic international de marchandises a augmenté sensiblement depuis l'introduction de la RPLP en ...
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12.03.2006 – 14:40
BAT British American Tobacco Switzerland SA
Fumer dans les lieux publics: Position de British American Tobacco Switzerland par rapport à l'acceptation de la loi par le peuple tessinois
Losanna (ots) - Le peuple tessinois a accepté la loi interdisant de fumer, à certaines conditions, dans les lieux publics. La fumée peut incommoder et les attentes des non fumeurs doivent être prises en compte. BAT s'est toujours prononcé en faveur du respect mutuel et propose des solutions adaptées à ...
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02.03.2006 – 11:47
hotelleriesuisse
hotelleriesuisse en faveur de l'abrogation de la Lex Koller
Berne (ots) - hotelleriesuisse approuve l'abolition de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). En même temps, elle rejette les mesures d'accompagnement dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire: c'est aux cantons qu'il appartient de prévoir des mesures là où elles s'avèrent nécessaires et souhaitables. Les étrangers doivent pouvoir à ...
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21.12.2005 – 11:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Poursuivre et juger les infractions selon des règles uniformes Le Conseil fédéral adopte le message sur lunification de la procédure pénale
Berne (ots) - 21.12.2005. Le Conseil fédéral entend unifier le droit régissant la procédure pénale en Suisse aux fins de renforcer lefficacité de la poursuite pénale et, simultanément, daccroître légalité devant la loi et la sécurité du droit. Aujourdhui, il a, en la matière, approuvé ...
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21.12.2005 – 10:32
Service de communication de l'EPER
EPER: NON à une loi inhumaine
Zurich (ots) - L'EPER soutient le référendum contre la loi sur l'asile approuvée par les Chambres. En tant qu'oeuvre d'entraide, attachée aux valeurs chrétiennes, elle s'engage pour les personnes les plus faibles et les plus marginalisées. Elle ne peut pas soutenir une loi prétend lutter contre les abus plutôt que défendre les droits de la personne humaine. L'EPER dit NON à la révision de cette loi qui rompt avec une tradition d'une politique d'asile ...
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20.12.2005 – 11:45
Schweizerisches Rotes Kreuz / Croix-Rouge Suisse
Le nouveau droit dasile bafoue la dignité humaine
Berne (ots) - La Croix-Rouge suisse (CRS) estime que la loi sur lasile révisée est contraire au principe dhumanité. A lavenir, les requérants doivent craindre de voir la Suisse leur refuser le droit fondamental de demander lasile. La nouvelle législation régissant loctroi de lasile porte gravement atteinte au principe dhumanité. Comme elle la déjà fait à plusieurs reprises, la CRS ...
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20.12.2005 – 10:56
Association Suisse d'Assurances ASA
ASA: La loi révisée sur le contrat d'assurance est plus favorable au consommateur
Zurich (ots) - Le 1er janvier 2006, la version révisée de la loi sur le contrat d'assurance entrera en vigueur. Les rapports contractuels entre assurés et assureurs y sont davantage conçus en faveur du consommateur. Ainsi, la prime résiduelle est dorénavant remboursée lors de la résiliation du contrat d'assurance. Les conséquences du manquement à ...
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19.12.2005 – 08:00
European Centre for Allergy Research Fou
Nouveau label de qualité de la clinique de la Charité: une aide pour les allergiques alimentaires
Berlin (ots) - La fondation européenne pour la recherche sur les allergies (ECARF) de la clinique de dermatologie de la Charité de Berlin (hôpital universitaire) crée un label de qualité pour les aliments afin d'aider les personnes allergiques dans le choix de leurs produits. Le label ECARF représente une assurance qualité contrôlée dans le domaine des ...
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08.12.2005 – 16:50
Sunrise Communications AG
Paralysie imminente du dernier kilomètre: Le Conseil national désavantage fortement les régions périphériques
Zurich (ots) - La décision prise aujourd'hui par le Conseil national concernant le dernier kilomètre suscite l'incompréhension chez sunrise ainsi que dans d'autres cercles. Une fois de plus, la Chambre basse a laissé passer l'occasion ...
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25.11.2005 – 16:23
Association Suisse d'Assurances ASA
Association d'Assurances: La formule de calcul du taux d'intérêt minimal doit être judicieuse d'un point de vue économique
Zurich (ots) - Un taux d'intérêt minimal est inutile dans la prévoyance professionnelle. En cas de maintien du taux d'intérêt minimal LPP, la formule permettant de le calculer doit être judicieuse sur le plan économique. Cette condition n'est toutefois pas remplie avec la législation actuelle. ...
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24.11.2005 – 14:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Simplification de la procédure dautorisation Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 lentrée en vigueur de lordonnance révisée relative à la loi sur le crédit à la consommation
(ots) - Berne, le 24.11.2005. Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 lentrée en vigueur dune révision en ce sens de lordonnance relative à la loi fédérale ...
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24.11.2005 – 10:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Nouvelle ordonnance sur les émoluments de naturalisation
(ots) - Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce quils couvrent les frais effectifs de ladministration. Selon la législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en matière dautorisation ...
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23.11.2005 – 13:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Meilleure protection contre les délinquants extrêmement dangereux Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en oeuvre de linitiative sur linternement
(ots) - Berne, le 23.11.2005. La société doit être mieux protégée contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans, pour autant, que les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) soient mis à mal. Tel est lobjectif de la mise en uvre de linitiative sur ...
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