15.08.2006 – 16:05

Conseil pour la protection de la sphère privée

Conseil pour la protection de la sphère privée: Les droits de la personne sacrifiés sur l'autel de la protection de l'Etat

Berne (ots)

Le Conseil pour la protection de la sphère privée,
qui réunit des personnalités du monde de l'économie et des sciences,
constate d'inquiétantes lacunes juridiques dans le projet de révision
de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la
sécurité intérieure (LMSI). Car ce projet permet de saper
subrepticement les droits fondamentaux des individus.

Le Conseil reconnaît expressément l'importance et le rôle de la
protection de l'Etat, ainsi que les progrès constatés dans le nouveau
projet de loi par rapport aux anciens textes, inacceptables sur le
plan de l'Etat de droit.

La "recherche spéciale d'informations" prévue par la loi à titre
préventif, tâche incombant aux organes compétents de la Confédération
(DFJP et DDPS) et des cantons au travers d'une interaction complexe,
comprend la surveillance de la correspondance par poste et par
télécommunication, l'observation de lieux qui ne sont pas librement
accessibles au moyen d'appareils techniques de surveillance et la
perquisition secrète de systèmes informatiques, y compris ceux de
tiers externes. D'après le message du Conseil fédéral, ces mesures
s'alignent fortement sur celles appliquées à l'étranger.

Le projet prévoit qu'une chambre spéciale du Tribunal
administratif fédéral examine, préalablement ou ultérieurement, la
conformité de la "recherche spéciale d'informations" avec les
principes de l'Etat de droit. Contrairement à la procédure pénale
habituelle, qui aboutit soit à l'arrêt de la procédure soit à la mise
en accusation, et qui offre la possibilité à la personne concernée de
contrôler elle-même le caractère fondé de la mesure en usant de son
droit de regard sur les dossiers, la LMSI permet de refuser la
consultation de dossiers en alléguant des menaces contre la sécurité
intérieure. Si le projet était approuvé, ce serait un moyen de
contrôle fondamental et immanent au système qui disparaîtrait, par
opposition à la procédure pénale ordinaire. Faute d'informations
détaillées, le Tribunal administratif fédéral ne pourrait quasiment
pas vérifier, préalablement ou ultérieurement, le caractère fondé
d'une mesure de contrainte. Il est à craindre, dès lors, que le
contrôle judiciaire soit inefficace et réduit à sa plus simple
expression en termes de respect des principes de l'Etat de droit. Les
orientations prévues à intervalles réguliers de la Délégation des
commissions de gestion n'y changent rien.

Le message concernant la LMSI établit de plus que l'Administration
fédérale pourrait voir sa position renforcée par une interaction avec
des instances étrangères, au sens d'un échange de bons procédés, et
que la collaboration policière pourrait s'en trouver améliorée. En
réalité, un tel procédé entraînerait la transmission d'informations à
l'étranger, dont l'exactitude n'aurait jamais été vérifiée au cours
d'une procédure ordinaire. Il pourrait en résulter des désavantages
injustifiés pour la Suisse ainsi que pour les personnes et les
organisations concernées.

Eu égard à la gravité des atteintes aux droits des personnes
concernées, il convient en outre de retenir que leurs droits de
défense sont insuffisants et qu'ils nécessitent d'être
considérablement améliorés. Il y a lieu également de signaler que le
droit d'accès indirect en vigueur est juridiquement préoccupant et
qu'il requiert une amélioration urgente: la Commission fédérale de la
protection des données est allée dans le même sens dans une décision
publiée récemment.

Les droits des personnes, élément fondamental de notre société
démocratique, ne sauraient être tronqués par une législation confuse,
des principes de procédure douteux et des demandes étrangères.

Les nouvelles dispositions devant entraîner la création de 40
nouveaux postes dans le domaine de la protection de l'Etat, postes
qui seront normalement source d'une activité considérable, la plus
grande diligence et la plus grande clarté sont indispensables. Le
projet de la LMSI ne satisfait pas cette exigence sur un point
crucial.

Membres du Conseil pour la protection de la sphère privée

- Prof. Kurt Bauknecht, Zurich
   - Elisabeth Blum, dipl. Arch. ETH, Zurich
   - Docteur Jacques de Haller, président de la FMH, Berne
   - Docteur Mario Gmür, Zurich
   - Maître Jean-Pierre Gross, Gross & Associés, Lausanne
   - Maître Matthias Kummer, Kummer Public Affairs, Berne
   - Charles H. Pictet, membre de la Commission fédérale des banques,
     Genève
   - Prof. Franz Riklin, Université de Fribourg, Fribourg
   - Prof. Rainer J. Schweizer, président de la Commission fédérale
     de la protection des données, Université de St-Gall, St-Gall
   - Maître Hanspeter Thür, Préposé fédéral de la protection des
     données, Berne

Contact:

Matthias Kummer
Marktgasse 4
3000 Bern 7
Tél.: +41/31/310'20'60