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Suisseculture: Droit d'auteur - révision nécessaire mais insuffisante

Zurich (ots)

En optant pour un projet de loi limité à
l'essentiel, le Conseil fédéral entend adapter la loi suisse sur le
droit d'auteur aux progrès techniques réalisés dans le domaine
d'Internet et de la technologie numérique. Pour permettre à la Suisse
de ratifier les deux traités internationaux WCT et WPPT, une révision
de la loi s'impose. Suisseculture, l'association faîtière des auteurs
et artistes interprètes de Suisse, reconnaît la nécessité d'adapter
la loi sur le droit d'auteur aux standards internationaux et prend
position comme suit au sujet de quelques points majeurs:
- Protection des mesures techniques: La nouvelle loi stipule
l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection
dans le domaine numérique, comme faire sauter les dispositifs
anti-copies dont sont munis CD et DVD ou les procédés de verrouillage
pour les services Internet. Une telle interdiction permet de lutter
efficacement contre le piratage du droit d'auteur, sans toutefois
s'appliquer aux exceptions prévues par la loi - comme la copie dans
le cadre de l'usage privé. Afin de prévenir d'éventuels conflits
entre les utilisateurs et les fournisseurs dans le domaine des
mesures techniques de protection, la loi prévoit la mise sur pied
d'un service spécialisé de médiation.
Suisseculture salue l'interdiction de contourner les mesures
techniques de protection, dans la mesure où les exceptions prévues
par la loi restent garanties - et soumises à une obligation de
rémunération. L'instauration d'un service spécialisé est clairement
préférable à toute réglementation légale compliquée.
- Redevances sur les supports vierges, redevances sur les
appareils: Etant donné que le législateur autorise la reproduction à
des fins privées, il convient de garantir légalement aux auteurs le
droit de prétendre à une redevance appropriée pour cette exception
étendue. Le système actuel (via redevances sur les supports vierges)
a fait ses preuves. Dans le domaine numérique toutefois, les nouveaux
supports de mémoire tels les lecteurs MP 3 doivent eux aussi être
soumis à la redevance sur les supports vierges. Afin d'éviter une
double charge, la loi prévoit qu'une reproduction liée à un
téléchargement légal ne soit pas soumise à l'obligation de
rémunération. L'actuel projet de loi n'a pas retenu la redevance sur
les appareils, telle que le prévoyait le projet initial soumis en
consultation.
Suisseculture est d'avis qu'une redevance sur les appareils aurait
permis de simplifier le système d'encaissement en vigueur. Le Conseil
fédéral a malheureusement renoncé à prendre une telle mesure. Dans le
domaine de la photocopie, le système actuel de facturation
individuelle, assorti d'une lourde charge administrative, a donc été
maintenu.
- Droits des artistes interprètes: Une autre adaptation du droit
d'auteur aux traités internationaux concerne les droits des artistes
interprètes. Désormais, les artistes interprètes disposeront du droit
d'être expressément nommés; la loi garantira en outre la protection
de l'intégrité de leurs prestations artistiques. Quant aux
prestations d'art populaire, elles seront elles aussi protégées par
le droit d'auteur. Enfin, la loi précise que les auteurs et les
interprètes disposent du droit appelé On Demand, soit le droit de
rendre une oeuvre ou une prestation accessible à tout un chacun sur
Internet.
Suisseculture salue expressément cette nouvelle réglementation,
mais déplore le fait que le Conseil fédéral n'ait pas saisi la chance
de remédier à une lacune manifeste de la loi suisse sur le droit
d'auteur: en effet, lorsque plusieurs artistes ont contribué ensemble
à une prestation, ils ne peuvent, dans le cas d'une violation de
leurs droits, prétendre à réparation qu'en commun. Telle est la
situation juridique actuelle. Les auteurs, par contre, disposent du
droit de faire valoir leurs prétentions individuellement.
Suisseculture attend du Parlement qu'il remédie à cette inégalité de
traitement en appliquant les dispositions du WPPT, lequel interdit
toute discrimination des artistes interprètes vis-à-vis des auteurs
pour les droits aménagés par le traité.
- Droit de suite: Le projet de loi n'a absolument pas tenu compte
du droit de suite pour les artistes visuels, droit pourtant
revendiqué depuis des décennies par Suisseculture et d'autres
organisations. Dans d'autres pays - au sein des Etats membres de l'UE
et au Liechtenstein -, le droit de suite confère aux auteurs
d'oeuvres des beaux-arts une participation financière au produit de
la revente de leurs oeuvres sur le marché de l'art. Aussi longtemps
que le droit de suite n'est pas introduit en Suisse, les artistes
suisses resteront défavorisés par rapport à leurs collègues
européens. Les opposants au droit de suite prétendent que
l'introduction de ce droit conduirait à un déplacement du marché de
l'art. Or une telle crainte, vu l'extension du droit de suite à
l'ensemble de l'Europe, n'est pas fondée.
Suisseculture déplore que le Conseil fédéral ait une fois de plus
renoncé à adapter le droit d'auteur suisse aux standards européens.
- Tantièmes de bibliothèque: En renvoyant aux "avis inchangés des
cercles intéressés", le Conseil fédéral a également renoncé à
introduire un droit de prêt dans la législation. Le droit de prêt
garantirait aux auteurs une modeste compensation pour le prêt de
leurs oeuvres. En premier lieu, ce sont les auteurs d'oeuvres de
belles-lettres qui sont désavantagés par la réglementation actuelle:
leurs livres, n'étant pour ainsi dire jamais photocopiés mais prêtés
parfois des centaines de fois, ne sauraient guère tirer profit des
redevances de photocopie. Suisseculture déplore que le Conseil
fédéral n'ait su imposer l'introduction des tantièmes de bibliothèque
conformément à la Directive UE de 1992.
En résumé, Suisseculture attend du législateur qu'il tranche pour
un projet de loi équilibré, sans omettre que l'ensemble de notre vie
culturelle est basée sur la créativité des artistes: aménageons-leur
la possibilité de toujours créer de nouveaux contenus et
permettons-leur de vivre de leur travail, si important pour la
société.
Informations:
Yolanda Schweri
Tel.: +41/44/297'90'45
Mathias Knauer
Tel.: +41/79/406'59'03
E-Mail:    info@suisseculture.ch
Internet: www.suisseculture.ch