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ASA: La loi révisée sur le contrat d'assurance est plus favorable au consommateur

Zurich (ots)

Le 1er janvier 2006, la version révisée de la loi
sur le contrat d'assurance entrera en vigueur. Les rapports
contractuels entre assurés et assureurs y sont davantage conçus en
faveur du consommateur. Ainsi, la prime résiduelle est dorénavant
remboursée lors de la résiliation du contrat d'assurance. Les
conséquences du manquement à l'obligation de déclarer ont aussi été
redéfinies.
La version révisée de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)
comporte d'importantes nouveautés pour le client. Premièrement,
l'application du principe de la divisibilité de la prime. En vertu de
ce principe, si un contrat est résilié prématurément avant la fin de
l'année d'assurance, la prime "non utilisée" est remboursée
proportionnellement au client. Deuxièmement, en cas de manquement de
l'assuré à son obligation de déclarer, l'assureur n'est désormais
libéré de son obligation de prestation que si le fait important non
déclaré ou déclaré incorrectement lors de la conclusion du contrat a
influencé le dommage ultérieur.
Troisièmement, conformément à la LCA révisée, le contrat
d'assurance prend désormais fin au moment du changement de
propriétaire de l'objet assuré. Ne sont pas concernées par cette
réglementation, l'assurance responsabilité civile obligatoire des
véhicules automobiles et l'assurance immobilière obligatoire dans les
cantons dans lesquels cette couverture est du ressort de l'assurance
privée. Quatrièmement, les informations à fournir au preneur
d'assurance ont été étendues: avec l'introduction du devoir
d'information, l'assureur devra, avant la conclusion du contrat,
renseigner le preneur d'assurance sur son identité, sur le contenu
essentiel du contrat et sur les questions relatives à la protection
des données.
La LCA révisée entre en vigueur au 1er janvier 2006. Exception: le
devoir d'information précontractuel de l'assureur qui, lui, entre en
vigueur au 1er janvier 2007. Grâce à cette dérogation, les compagnies
d'assurance disposeront du temps nécessaire pour mettre en oeuvre les
nouvelles obligations d'information, ce qui permettra d'éviter toute
incertitude juridique.
La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)
entre en vigueur elle aussi au 1er janvier 2006. Le droit de
surveillance applicable jusqu'ici était considéré comme dépassé et
opaque à plusieurs égards. Il a donc fallu procéder à une refonte
complète de la loi et réorienter en partie la surveillance pour
qu'elle tienne davantage compte du risque et des conditions du
marché. Un contrôle renforcé de la solvabilité, l'introduction du
test suisse de solvabilité (SST) et une nouvelle réglementation de
l'activité d'intermédiaire contribuent également au renforcement de
la protection du consommateur et de la transparence.
Note à l'attention des rédacteurs:
Vous trouverez des informations détaillées sur les principales
nouveautés de la LCA révisée sur le site de l'ASA:
http://www.svv.ch/index.cfm?id=5885.
Informations sur la révision de la LSA:
http://www.svv.ch/index.cfm?id=4427.
L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est l'organisation
faîtière de l'assurance privée. L'ASA compte 80 petites et grandes
compagnies d'assurance directe et de réassurance à envergure
nationale ou internationale employant plus de 42 000 collaboratrices
et collaborateurs en Suisse. Plus de 95 % des primes encaissées sur
le marché suisse par les assureurs privés l'ont été par des sociétés
membres de l'ASA.

Contact:

Contact avec les médias ASA
Adrienne Lotz
E-Mail: adrienne.lotz@svv.ch
Tél. +41/(0)44/208'28'41
Standard: +41/(0)44/208'28'28
E-Mail: info@svv.ch

Le présent communiqué est également disponible à l'adresse
www.svv.ch.

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