Actualités sur Justice/police

16.01.2002 – 16:09
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Rencontre Leuenberger-Gayssot à Paris
Berne (ots) - Le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), Moritz Leuenberger, va rencontrer vendredi 18 janvier à Paris Jean-Claude Gayssot, Ministre français de l'équipement, des transports et du logement. L'objet principal de la rencontre est une discussion sur certaines questions en relation avec le financement des raccordements de la Suisse ...
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16.01.2002 – 09:48
Office fédéral de la justice
Renforcer la collaboration dans la lutte contre la criminalité internationale
Le Conseil fédéral approuve le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Berne (ots) - La Suisse veut renforcer les efforts communs de lutte contre la criminalité internationale en se dotant de nouveaux instruments d'entraide judiciaire. A cette fin, le Conseil fédéral a approuvé mercredi le ...
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10.01.2002 – 10:45
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco fixe les principes pour l'appréciation des accords verticaux
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a fixé les principes applicables à l'appréciation des accords entre fournisseurs et acheteurs (accords dits verticaux) selon le droit de la concurrence. Elle accroît ainsi la prévisibilité de ses décisions futures. La Commission de la concurrence (Comco) considère en règle générale qu'un accord vertical ...
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04.01.2002 – 08:55
Grand Hotel Park Gstaad
Les hôtels tentent de faire face aux conséquences des attentats en offrant des services de luxe
Baar/Gstaad (ots) - Les terribles attentats qui ont frappé les USA en septembre dernier ont laissé des traces : les réservations d'hôtels accusent une nette baisse. Certains acteurs du secteur hôtelier cherchent à faire face aux conséquences de ces attentats par des offres attractives, risquées sur le plan économique. Le Grand Hotel Park de Gstaad propose ...
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20.12.2001 – 09:55
Chancellerie fédérale ChF
Procédures de consultation prévues jusqu'au milieu de 2002
Berne (ots) - Le Conseil fédéral et les départements fédéraux mettront vraisemblablement en consultation 46 projets au cours du premier semestre de 2002. La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques et aux organisations concernées d'importance nationale de donner leur avis sur des actes normatifs importants ainsi que sur d'autres projets de grande portée. La liste sera publiée dans ...
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19.12.2001 – 16:33
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Crash-test de voitures de catégorie moyenne
La Renault Laguna inégalée! Emmen (ots) - Seule la Renault Laguna a obtenu le résultat maximal de cinq étoiles lors du crash-test Euro-NCAP (European New Car Assessment Programme) qui portait sur un échantillon de voitures de catégorie moyenne. À côté de la Laguna, 11 autres véhicules ont été soumis à ces essais de collision frontale et latérale. Ce dernier crash-test Euro-NCAP a permis de tester et ...
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19.12.2001 – 11:35
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Message relatif aux protocoles de la Convention alpine (Version complète)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le message relatif à la ratification des protocoles de la Convention alpine. Ces derniers ne vont pas au-delà de la législation nationale existante et leur application n'exige pas de modifications légales. Ratifiée il y a déjà trois ans par le Parlement, la Convention alpine ...
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19.12.2001 – 10:13
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Suppression de la garantie des risques encourus par les compagnies suisses d'aviation en raison d'actes de guerre
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de ne plus prolonger la garantie étatique des risques encourus par les compagnies suisses de transport aérien en raison d'actes de guerre et de terrorisme. Celles-ci doivent donc trouver des solutions avec les assureurs privés dès le 25 décembre 2001. ...
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19.12.2001 – 09:35
Office fédéral de la justice
Introduction de l'action sans valeur nominale - le Conseil fédéral envisage une révision partielle du droit des sociétés anonymes
Berne (ots) - L'été prochain, le Conseil fédéral mettra probablement en consultation un projet de loi portant révision partielle du droit des sociétés anonymes. Ainsi que le relève l'Exécutif central dans un rapport adressé à l'Assemblée fédérale, il s'agit essentiellement d'introduire l'action sans ...
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19.12.2001 – 09:28
Office fédéral de la justice
Amélioration en vue pour les PME: modernisation du droit de la Sàrl
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision du droit de la Sàrl. Berne (ots) - Il s'agit de donner à la société à responsabilité limitée (Sàrl) les attributs d'une véritable société de capitaux à caractère personnel. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message concernant la révision du droit de la Sàrl, qui n'a pas été actualisé depuis son adoption en 1936. La nouvelle ...
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17.12.2001 – 15:56
Dép. fédéral de justice et police
La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold à Luxembourg
La cheffe du DFJP en visite de travail chez le ministre de la Justice Luc Frieden à Luxembourg Luxembourg (ots) - la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a effectué aujourd'hui, sur invitation du ministre de la Justice luxembourgeois Luc Frieden, une visite de travail prolongée. Les nouvelles négociations bilatérales avec l'UE et l'intérêt de la Suisse à participer à «Schengen/Dublin» ont occupé le ...
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14.12.2001 – 11:18
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
Protéger une marque coûtera moins cher
Berne (ots) - Dès le 1er janvier 2002, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle réduit sa taxe de dépôt de 100 francs. Il ne faudra alors débourser plus que 700 francs pour protéger une marque suisse pendant dix ans. Les taxes de dépôt et de prolongation de marques suisses passeront de 800 à 700 francs dès le 1er janvier 2002. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut), ...
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13.12.2001 – 11:50
IFCAM
La catastrophe du 11 septembre dernier à New York puis celle de Toulouse en France nous ont rappelés que nous nous trouvons dans une certaine insécurité
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12.12.2001 – 17:48
Crossair
L'opération Phnix en bonne voie
Bâle (ots) - Taux d'occupation satisfaisant et augmentation de capital en cours L'opération Phnix est en bonne voie: les réservations des vols de Crossair et surtout de Swissair pour le calendrier d'hiver dépassent les prévisions budgétaires. L'étape suivante consiste à augmenter le capital de Crossair: le prospectus de cotation et d'émission a été publié cette semaine. Les taux d'occupation des compagnies aériennes du monde entier se sont ...
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12.12.2001 – 08:39
KIPA / APIC
APIC sur ELIAS: Colloque sur l'après 11 septembre
La guerre par les armes se double d'une guerre médiatique Fribourg (ots) - L'après 11 septembre suscite nombre de débats, et en particulier sur le récit médiatique des événements qui ont suivi. La guerre par les armes se doublerait-elle d'une guerre médiatique? L'Observatoire du récit médiatique (ORM) s'est penché sur ce problème, au cours d'un colloque organisé le 5 décembre à l'Université Catholique ...
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11.12.2001 – 15:29
Office fédéral des assurances privées
Des primes plus modérées pour l'assurance maladie complémentaire
Berne (ots) - L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) accueille favorablement la décision du Tribunal fédéral des assurances (TFA) en vertu de laquelle les cantons devront aussi subventionner la cotisation des patients privés dans le cadre de l'assurance de base obligatoire. Cette décision devrait conduire à des primes plus modérées et plus justes ...
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10.12.2001 – 17:08
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Réouverture du tunnel routier du Gothard Mesures de dosage
Berne (ots) - Suite à une initiative prise par l'Association suisse des transports routiers ASTAG, un entretien a eu lieu aujourd'hui entre le Président de la Confédération Moritz Leuenberger et les associations ACS, Cargo Forum Schweiz, FRS, USAM, TCS et l'ASTAG. Ces associations approuvent la décision prise par le DETEC selon laquelle le tunnel routier du Gothard va être rouvert le 21.12.2001 pour toutes ...
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10.12.2001 – 16:11
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Gothard: réouverture prochaine et sécurité accrue grâce à la régulation du trafic
Berne (ots) - C'est le 21 décembre que le tunnel routier du Gothard sera rouvert aux voitures et aux camions. La sécurité pour l'ensemble des véhicules routiers empruntant les axes de transit alpins s'en trouvera ainsi notablement améliorée. En matière d'équipement, le niveau de sécurité du tunnel correspond plus ou moins à celui qui existait avant ...
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07.12.2001 – 11:43
Département fédéral des finances
Affaire Montesinos: efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent
Berne (ots) - L'affaire Montesinos a démontré l'efficacité des mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent. Telle est la réponse que le Conseil fédéral a donnée aujourd'hui à une question ordinaire du conseiller national Pierre Tillmanns (PS/VD). L'obligation de communiquer instituée par la loi sur le blanchiment d'argent a contribué de manière ...
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07.12.2001 – 11:38
Département fédéral des finances
Trafic d'objets d'art et de bijoux: examiner le risque de blanchiment d'argent
Berne (ots) - Le risque de blanchiment d'argent au moyen du trafic d'objets d'art et de bijoux doit être examiné de manière plus approfondie. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a ainsi décidé d'accepter un postulat du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) sur la question. La loi suisse sur le blanchiment d'argent s'applique aux intermédiaires ...
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07.12.2001 – 11:36
Administration fédérale des finances
Les autorités n'ont pas espionné les clients de banques italiens
Berne (ots) - Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où les autorités suisses auraient «collaboré» avec le Ministère public italien pour filmer des citoyens italiens alors que ces derniers effectuaient des transactions financières en Suisse. C'est ce qu'il écrit dans la réponse donnée aujourd'hui à une interpellation du conseiller national Flavio Maspoli (Lega/TI), qui se basait sur un article du ...
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05.12.2001 – 15:25
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Collaboration dans les domaines de la mobilité et des assurances
Le Touring Club Suisse et la Mobilière envisagent une coopération stratégique Berne / Genève (ots) - La Mobilière et le Touring Club Suisse (TCS) veulent s'engager dans une coopération stratégique. Un accord de base a été signé aujourd'hui. Au cours des prochains mois, la collaboration sera concrétisée et fixée contractuellement. A l'aide d'un partenariat, les deux entreprises, qui occupent chacune ...
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04.12.2001 – 14:56
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
Consulter gratuitement des marques et des brevets sur Internet
Berne (ots) - Avec la base de données swissreg, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle offre désormais la possibilité de consulter en ligne et gratuitement les registres suisses des titres de protection pour se renseigner utilement sur des marques, des brevets, des designs, etc. Plus besoin de vous plonger dans des archives poussiéreuses pour savoir si une marque est protégée ou une ...
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30.11.2001 – 20:56
Crossair
Crossair: critères plus exigeants pour la piste 28
Bâle (ots) - Crossair a décidé d'adopter, avec effet immédiat, des critères plus restrictifs en ce qui concerne l'approche de la piste 28 controversée de l'aéroport de Zurich. Il faut désormais que la visibilité horizontale soit de 5000 mètres au minimum et que la limite inférieure de la couche nuageuse soit au-dessus de 500 mètres d'altitude par rapport au sol. Après l'accident de la semaine ...
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30.11.2001 – 12:52
Chancellerie fédérale ChF
Révision de la loi sur les droits politiques
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'approuver un message à l'adresse des Chambres dans lequel il leur propose une série de modifications de la loi fédérale sur les droits politiques, au nombre desquelles figurent les bases légales assoyant des projets pilotes du vote électronique, l'accroissement de la participation des citoyens aux scrutins, l'égalité des chances des femmes et des hommes candidats au ...
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30.11.2001 – 12:06
Office fédéral de la justice
Le Conseil fédéral appuie la création d'un Conseil de la magistrature
Organe auxiliaire du Parlement pour la préparation de l'élection des juges et pour l'exercice de la haute surveillance Berne (ots) - Le Conseil fédéral souscrit à la proposition émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de créer un conseil de la magistrature qui aura pour mission de soutenir le Parlement dans la préparation de ...
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30.11.2001 – 11:05
Chancellerie fédérale ChF
Délégation du Ministère public de la Confédération aux États-Unis - Entraide judiciaire touchant aux attentats du 11 septembre
Berne (ots) - Une délégation du Ministère public de la Confédération (MPC) et de la Police judiciaire fédérale (PJF) a séjourné du 25 au 29 novembre 2001 à Washington. Formée de trois membres, elle a été placée sous la direction du substitut du procureur général Claude Nicati. Cette visite s'est ...
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30.11.2001 – 09:57
Ministère public de la Confédération
Le "projet d'efficacité" en vigueur dès le 1er janvier 2002
Lutte contre la grande criminalité: nouvelles compétences attribuées à la Confédération en matière de procédure Berne (ots) - Dès le 1er janvier 2002, la Confédération bénéficiera de nouvelles compétences en matière de procédure concernant des infractions qui relèvent des domaines de la criminalité transnationale organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. ...
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30.11.2001 – 09:52
Admin. féd. des contributions
Nouvelles opérations exclues du champ de la taxe sur la valeur ajoutée
Berne (ots) - À partir du 1er janvier 2002, les caisses de compensation bénéficieront d'un allégement fiscal, puisque de nouvelles opérations seront exclues du champ de la TVA. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver une modification de la législation, allant ainsi dans le sens de ce que proposait le conseiller national Pierre Triponez (PRD / BE) dans ...
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30.11.2001 – 09:50
Administration fédérale des finances
Règles relatives à l'assainissement et à la liquidation desbanques et renforcement de la protection des déposants
Berne (ots) - Les propositions de la commission d'experts chargée de la simplification et de l'harmonisation de la procédure d'assainissement et de liquidation des banques ont été accueillies très favorablement par les participants à la consultation. Ces derniers ont également salué les efforts entrepris ...
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