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Renforcer la collaboration dans la lutte contre la criminalité internationale

Berne (ots)

Le Conseil fédéral approuve le Deuxième protocole additionnel à la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
La Suisse veut renforcer les efforts communs de
lutte contre la criminalité internationale en se dotant de nouveaux
instruments d'entraide judiciaire. A cette fin, le Conseil fédéral a
approuvé mercredi le Deuxième protocole additionnel à la Convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, et donné
l'autorisation de le signer. Le protocole additionnel devra ensuite
être approuvé par le Parlement.
Ce Deuxième protocole additionnel complète la Convention
européenne de 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale, qui ne
satisfait plus entièrement aux exigences actuelles de la pratique. Ce
protocole additionnel, à l'élaboration duquel la Suisse a participé
activement, vise à adapter les instruments d'entraide judiciaire aux
nouvelles conditions politiques, sociales et technologiques, dans le
but de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité
internationale.
De nombreuses dispositions du nouveau protocole sont calquées sur
celles de la Convention du 29 mai 2000 d'entraide judiciaire entre
les pays membres de l'UE ou de la Convention d'application du 19 juin
1990 de l'Accord de Schengen. C'est en particulier le cas pour
l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, la
transmission spontanée d'informations, la restitution des produits de
l'infraction, le transfèrement temporaire de personnes détenues sur
le territoire de l'Etat requis, l'observation transfrontalière, la
livraison surveillée, l'investigation secrète, les équipes communes
d'enquête, ainsi que la responsabilité civile et la responsabilité
pénale des fonctionnaires.
Le Deuxième protocole additionnel, ouvert à la signature le 8
novembre 2001, facilite par ailleurs l'application de la Convention
de base, sans en altérer la substance.
Les textes français et anglais de la Convention No 182 peuvent
être consultés sur le site internet du Conseil de l'Europe
(http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm).

Contact:

Astrid Offner
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'53'67

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