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Office fédéral des assurances privées

Des primes plus modérées pour l'assurance maladie complémentaire

Berne (ots)

L'Office fédéral des assurances privées (OFAP)
accueille favorablement la décision du Tribunal fédéral des
assurances (TFA) en vertu de laquelle les cantons devront aussi
subventionner la cotisation des patients privés dans le cadre de
l'assurance de base obligatoire. Cette décision devrait conduire à
des primes plus modérées et plus justes pour l'assurance maladie
complémentaire.
Quelles seront les suites qu'entraînera en détail la décision de
Lucerne, une analyse plus précise le montrera. Actuellement,
plusieurs questions sont encore sans réponse ; il faut surtout
déterminer s'il s'agit d'un arrêt de principe qui aura des effets sur
tous les prestataires. On ne sait pas non plus à partir de quand la
décision pourrait prendre effet pour les cantons et si une
disposition transitoire doit être élaborée. Mais il est d'ores et
déjà certain que le jugement représente une étape importante vers une
meilleure transparence et une plus grande vérité des coûts dans le
secteur de la santé - plus particulièrement dans le financement des
hôpitaux publics. Il devrait conduire à la suppression du
subventionnement croisé de l'assurance de base par les assurés en
division privée et semi-privée.
Il reste toutefois à attendre la réaction des cantons, d'autant
plus que ceux-ci doivent s'attendre à des frais annuels
supplémentaires de cent millions et au-delà. Au cas où le décision du
TFA devrait signifier des diminutions de primes pour les titulaires
d'assurances complémentaires, les assureurs devront veiller à ce que
les subventions des cantons soient bel et bien versées. Ils devront
également en tirer les conséquences dans la formation des tarifs et
le calcul des primes. La tâche de l'OFAP sera de contrôler
attentivement les présentations des tarifs des assurances maladie
afin de vérifier si les subventions des cantons aux assurés sont
correctement prises en compte.
Contrôle du système de financement des assurances complémentaires
Indépendamment du jugement du Tribunal fédéral des assurances,
l'OFAP soumettra les bases de financement dans l'assurance maladie
complémentaire à une analyse détaillée. Il s'agira surtout de
vérifier si le système de répartition devra être remplacé au moins
partiellement par le système de la capitalisation. Il y aura
également lieu de contrôler si la constitution systématique de
provisions de vieillissement pourrait désamorcer le problème du
niveau élevé des primes chez les personnes âgées.

Contact:

Patrick Jecklin
Office fédéral des assurances privées
Tél. +41/31/325'01'65

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