16.10.2002 – 12:00

Bundesamt für Landwirtschaft

BLW: Davantage de marge de manœuvre et de responsabilité pour la branche laitière

(ots)
 La branche doit assumer rapidement davantage de 
responsabilité en ce qui concerne l’adaptation de la quantité de 
lait. En outre, la quantité doit pouvoir être ajustée d’une manière 
différenciée selon le canal de mise en valeur. Le Conseil fédéral a 
adopté aujourd’hui le message pertinent. Les propositions devraient 
être traitées par le Parlement fédéral lors de la session d’hiver et 
entrer en vigueur immédiatement. Ces propositions, ainsi qu’une 
modification de l’ordonnance sur le contingentement laitier, 
contribuent aussi à résoudre les problèmes de quantité à court 
terme.

Le contingentement laitier, datant de la période des prix et de 
l’écoulement garantis, ne satisfait plus aux exigences du marché. 
C’est pourquoi le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la 
Politique agricole 2007, de remplacer le contingentement laitier 
étatique par une gestion des quantités de lait de droit privé. 
Cependant, celle-ci ne sera effective qu’en 2007. Vu la situation 
actuelle difficile, il est nécessaire d’introduire une étape 
intermédiaire, permettant d’agrandir la marge de manœuvre de la 
branche et de lui accorder la responsabilité correspondante: ses 
décisions et propositions futures relatives aux quantités doivent, à 
certaines conditions, avoir une force contraignante limitée pour le 
Conseil fédéral.

Il est à supposer que l’évolution des quantités de lait nécessaires 
sera à l’avenir encore plus divergente dans les différents canaux de 
mise en valeur. En principe, les organisations responsables des 
divers produits devraient pouvoir déposer des demandes particulières 
en fonction de leurs besoins. Afin qu’une telle décision puisse être 
exécutoire encore dans l’année laitière en cours (jusqu’au 30 avril 
2003), la modification de loi doit être déclarée urgente et adoptée 
par le Parlement en décembre. Le Conseil fédéral prévoit aussi au 
titre de mesure à court terme la possiblité d’adapter uniformément 
les quantités pour l’ensemble de l’économie laitière. Pour autant 
que les producteurs de lait (PSL), l’industrie laitière (AIL) et les 
fromagers (Fromart) s’entendent, le Conseil fédéral mettra à 
exécution leur décision. Il doit également être possible de prendre 
cette mesure pour l’année laitière en cours; elle a une durée de 
validité limitée à une année.

Dans son message concernant la Politique agricole 2007, le Conseil 
fédéral a déjà prévu une régulation privée des quantités 
différenciée selon le canal de mise en valeur pour la période allant 
de 2005 à la suppression du contingentement de droit public en 2007. 
En complément de PA 2007, les interprofessions doivent pouvoir 
demander chacune leur quantité dès 2004, après l’échéance des 
mesures urgentes. De cette manière, il sera possible de prendre en 
considération la diversité des évolutions et des prestations au sein 
de la branche. La Confédération continuera dans ce cas de gérer les 
contingents.

En outre, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur le 
contingentement laitier, permettant ainsi aux producteurs, à titre 
exceptionnel, de reporter sur l’année laitière suivante l’ensemble 
des contingents laitiers non utilisés au 30 avril 2003. Normalement, 
cette possibilité est limitée à 5'000 kg.
Berne, le 16 octobre 2002

Pour de plus amples renseignements:
Office fédéral de l‘agriculture, direction, section Information, 
Jürg Jordi, tél. 031 322 81 28