Eidg. Finanz Departement (EFD)
Modification de l'ordonnance sur les fonds de placement
Berne (ots)
25 jun 2004 (DFF) Afin de ne pas affaiblir la position du secteur suisse des fonds de placement sur le territoire de l'UE, le Conseil fédéral a approuvé mercredi 23 juin une révision partielle anticipée de l'ordonnance sur les fonds de placement. Cette adaptation s'imposait car, en raison de l'entrée en vigueur dans les Etats membres de l'UE, des modifications apportées à la directive européenne de 1985 sur les fonds de placement, le droit suisse n'était plus compatible avec la législation européenne concernant les fonds en valeurs mobilières.
Le 13 février 2002, le Département fédéral des finances (DFF) a chargé une commission d'experts, dirigée par le professeur Peter Forstmoser, de mener à bien une révision approfondie de la loi sur les fonds de placement et de lui présenter un projet de loi accompagné d'un rapport explicatif. La commission en question ayant rendu son rapport, le Conseil fédéral a mis le projet de loi en consultation le 15 février 2004. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur en 2006 au plus tôt.
Le 23 octobre 2001, le Parlement européen a approuvé des modifications de la directive européenne de 1985 sur les fonds de placement, modifications que les Etats membres de l'UE devaient transcrire dans leur propre législation jusqu'au 13 février 2004. Depuis lors, le droit suisse n'était plus eurocompatible dans le domaine des fonds en valeurs mobilières. Afin d'éviter un affaiblissement de la position du secteur suisse des fonds de placement sur le territoire de l'UE en raison de cette incompatibilité, le Conseil fédéral a procédé à des adaptations de l'ordonnance sur les fonds de placement par le biais d'une révision partielle anticipée. Les deux modifications principales apportées dans le cadre de cette révision sont ,d'une part, l'augmentation du montant maximal de fonds propres dont les directions de fonds doivent disposer, et d'autre part, l'introduction d'un prospectus simplifié pour les fonds en valeurs mobilières. En effet, pour permettre l'admission de fonds suisses en valeurs mobilières dans les Etats voisins, il était impératif d'adapter les exigences concernant les fonds propres aux dispositions du droit européen en la matière qui sont plus strictes à certains égards. En outre, l'introduction du prospectus simplifié pour les fonds suisses en valeurs mobilières correspond à une mesure prise dans toute l'Europe en vue d'améliorer l'information des investisseurs.
Renseignements pour journalistes: Romain Marti, Commission féd. des banques, tél.: 031 322 69 23 Mattäus Den Otter, Commission féd. des banques, tél.: 031 324 96 31
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