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PD: Révision du droit du divorce

      (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
se prononce en faveur de la réduction à deux ans du délai de
séparation requis pour que le divorce puisse être prononcé sur
demande unilatérale d'un des conjoints. La commission a adopté à
l’unanimité le projet de modification des articles 114 et 115 du
Code civil réduisant de quatre à deux ans le délai pendant lequel
les époux doivent avoir vécu séparés avant que l'un d'eux puisse
déposer une demande de divorce unilatérale. Elle s’est ralliée au
Conseil national qui, le 24 septembre 2003, avait adopté à
l’unanimité un tel projet dans le cadre d’une initiative
parlementaire (01.408. Iv. pa. Divorce sur demande unilatérale.
Période de séparation). Le nouveau droit du divorce a été conçu de
manière à privilégier le divorce sur requête commune par rapport au
divorce contentieux. Dans la pratique, il s'est révélé
insatisfaisant dans les cas de divorces conflictuels. L'application
restrictive -voulue par le législateur- de l'article 115 CC, selon
lequel le divorce peut être requis pour rupture du lien conjugal
lorsqu'on ne peut raisonnablement pas exiger du conjoint demandeur
qu'il attende l'expiration du délai de séparation, permet rarement
de réduire ce délai. Une réduction à deux ans du délai de séparation
paraît à même de remédier aux défauts du droit actuel, sans changer
le concept des causes de divorce. La commission s’est également
ralliée à l’unanimité au projet de loi du Conseil national modifiant
l'art. 219, al. 4, let. a de la loi sur la poursuite pour dettes et
la faillite (LP) (00.459. Iv. pa. Créances salariales en cas de
faillite) en ce sens qu'outre les créances salariales qui sont nées
pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite, les
créances exigibles durant cette période jouissent également du
privilège de la collocation en première classe. Cela permet que
soient colloqués en première classe les éléments du salaire qui ne
sont pas exigibles dès leur naissance, notamment le 13ème salaire,
qui sont actuellement colloqués en troisième classe. La commission a
ensuite examiné dans quelle mesure pourrait être levée la réserve
apportée par la Suisse à l’article 5 de la convention de l’ONU
relative aux droits de l’enfant en faveur de la législation suisse
concernant l’autorité parentale. Cette réserve ne correspond pas à
une incompatibilité du droit suisse avec la convention. Il s’agit
d’une réserve interprétative de nature politique qui avait été
apportée sur proposition de la CAJ-E. Dans ses réponses à deux
motions déposées au Conseil national en vue de la suppression des
réserves à la convention (99.3627 ; 02.3194), le Conseil fédéral a
émis le souhait que le Conseil des Etats se prononce avant d’engager
des démarches à propos de l’article 5. La commission propose au
Conseil des Etats d’adopter une recommandation invitant le Conseil
fédéral à faire les démarches nécessaires en vue de retirer cette
réserve. La commission propose sans opposition de classer
l’initiative parlementaire 00.429 (Iv. pa. Loi fédérale sur
l'entraide internationale en matière pénale. Révision de l'article
31 alinéas 3 et 4) à laquelle le Conseil des Etats a donné suite en
automne 2001. L'initiative demande que, dans les procédures
présentant un intérêt national, la Confédération prenne à sa charge
un certain pourcentage des frais non couverts qui résultent de
l’entraide internationale. Après examen, la commission est parvenue
à la conclusion qu'il ne se justifie pas d’engager une révision
législative sur la base de deux cas particuliers isolés (Werner K.
Rey et Peter Krüger). Une telle solution ne serait pas en phase avec
les décisions en matière de politique pénale et financière prises
récemment par le Parlement. La commission constate que la nouvelle
loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064) et
les mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la
légalité dans la poursuite pénale (98.009) déchargent déjà
financièrement les cantons. Le Parlement a d'ailleurs reconnu cette
nouvelle situation et adopté en conséquence un postulat (00.3601
Indemnisation par les cantons des coûts de prise en charge de la
poursuite pénale assumée par la Confédération) demandant que les
cantons indemnisent la Confédération pour les frais que celle-ci
devra encourir du fait de ses nouvelles compétences dans le domaine
de la poursuite pénale. Enfin, la commission a adopté deux motions
du Conseil national sans opposition. Il s’agit d’une part d’une
motion, qui a été élaborée dans le cadre de la Session fédérale des
jeunes 2002 (02.3723). Celle-ci demande à la Confédération de
prendre des mesures afin d'inciter les organes compétents des
Nations Unies à mettre sur pied un centre de compétence destiné à
lutter contre la cybercriminalité, notamment contre la pornographie
enfantine, et de prendre des mesures allant dans le même sens sur le
plan national. La seconde demande que le droit fédéral règle de
façon exhaustive la procédure de divorce lorsqu’il y a accord
partiel entre les époux selon l’art. 112 CC (02.3035). La commission
a siégé le 13 novembre 2003 à Berne, sous la présidence du
Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC).

Berne, le 14 novembre 2003  Services du Parlement

Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10



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