Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Commissions extra-parlementaires et transparence dans les indemnités

Berne (ots) - 07 jun 2004 (DFF) Les indemnités des membres de commissions extra- parlementaires ne sont pas publiées sur internet pour des raisons de protection des données. C'est ce qui ressort d'un rapport du Conseil fédéral au Parlement. Le Conseil fédéral est toutefois prêt, sur demande, à réunir ces données à l'attention de la Délégation des finances. Dans sa séance du 7 juin 2004, le Conseil fédéral a approuvé le rapport aux Chambres fédérales concernant le postulat Bühlmann (01.3132 NR). La conseillère nationale Cécile Bühlmann (PES/LU) a demandé au Conseil fédéral de dévoiler le montant des indemnités des présidents et présidentes ainsi que des membres de commissions extra- parlementaires en en publiant la liste sur internet. Un examen des aspects juridiques a démontré qu'il est impossible d'accéder à cette demande pour des raisons de protection des données. Toutefois, les membres de la Délégation des finances auront accès aux données, permettant ainsi la transparence exigée par la conseillère fédérale Cécile Bühlmann. Les raisons citées dans le rapport du Conseil fédéral sont les suivantes: La loi sur la protection des données n'autorise un organe fédéral à communiquer des données personnelles que s'il existe une base légale. Actuellement, ni l'ordonnance du Conseil fédéral du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération, ni l'ordonnance du DFF du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extra- parlementaires ne contiennent une telle base légale. La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale ainsi que la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances prévoient que le secrétaire des commissions des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales dispose du droit de demander des renseignements, de consulter les dossiers, de requérir des appuis et d'obtenir la documentation nécessaire. Il s'ensuit que, sur mandat de la Délégation des finances, le DFF peut livrer les informations demandées sous la forme d'un tableau présentant, pour chaque commission, les présidents et les membres qui les composent ainsi que les éventuelles indemnités forfaitaires versées. Renseignements pour journalistes: Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 11 Corinne Raschlé, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 30 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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