Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Finanz Departement (EFD)

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Commissions extra-parlementaires et transparence dans les indemnités

Berne (ots)

07 jun 2004 (DFF) Les indemnités des membres de
commissions extra- parlementaires ne sont pas publiées sur internet 
pour des raisons de protection des données. C'est ce qui ressort 
d'un rapport du Conseil fédéral au Parlement. Le Conseil fédéral est 
toutefois prêt, sur demande, à réunir ces données à l'attention de 
la Délégation des finances.
Dans sa séance du 7 juin 2004, le Conseil fédéral a approuvé le 
rapport aux Chambres fédérales concernant le postulat Bühlmann 
(01.3132 NR). La conseillère nationale Cécile Bühlmann (PES/LU) a 
demandé au Conseil fédéral de dévoiler le montant des indemnités des 
présidents et présidentes ainsi que des membres de commissions 
extra- parlementaires en en publiant la liste sur internet. Un 
examen des aspects juridiques a démontré qu'il est impossible 
d'accéder à cette demande pour des raisons de protection des 
données. Toutefois, les membres de la Délégation des finances auront 
accès aux données, permettant ainsi la transparence exigée par la 
conseillère fédérale Cécile Bühlmann.
Les raisons citées dans le rapport du Conseil fédéral sont les 
suivantes:
La loi sur la protection des données n'autorise un organe fédéral à 
communiquer des données personnelles que s'il existe une base 
légale. Actuellement, ni l'ordonnance du Conseil fédéral du 3 juin 
1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de 
direction et les représentants de la Confédération, ni l'ordonnance 
du DFF du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur 
les autres indemnités versées aux membres des commissions extra- 
parlementaires ne contiennent une telle base légale.
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale ainsi 
que la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances 
prévoient que le secrétaire des commissions des finances et de la 
Délégation des finances des Chambres fédérales dispose du droit de 
demander des renseignements, de consulter les dossiers, de requérir 
des appuis et d'obtenir la documentation nécessaire. Il s'ensuit 
que, sur mandat de la Délégation des finances, le DFF peut livrer 
les informations demandées sous la forme d'un tableau présentant, 
pour chaque commission, les présidents et les membres qui les 
composent ainsi que les éventuelles indemnités forfaitaires versées.
Renseignements pour journalistes:
Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 11 
Corinne Raschlé, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 30
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
  • 07.06.2004 – 10:09

    EFD: Simplification et harmonisation des régimes douaniers

    Berne (ots) - 07 jun 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de ratifier le Protocole d'amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers qui avait été signé par la Suisse le 29 juin 2000 sous réserve de ratification. Approuvée par le Parlement en 1976, la ...

  • 28.05.2004 – 13:58

    EFD: Hans-Rudolf Merz a rencontré les associations du personnel

    Berne (ots) - 28 mai 2004 (DFF) Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a rencontré aujourd'hui les associations du personnel de la Confédération afin de parler des conséquences de l'assainissement des finances fédérales pour les employés fédéraux. Une première rencontre entre les partenaires sociaux de la Confédération a eu lieu en février. Alors qu'il s'agissait, à l'époque, de faire plus ...

  • 27.05.2004 – 14:12

    EFD: Nouvelle responsable de la communication du DFF

    Berne (ots) - 27 mai 2004 (DFF) Après la pause estivale, Elisabeth Meyerhans Sarasin reprendra la direction de la communication du DFF. Elle sera notamment responsable du service de presse, des relations publiques, du site Internet du DFF ainsi que de la communication interne. Le chef de l’information suppléant, Dieter Leutwyler, continuera à diriger le service de presse et d’information du DFF. ...