Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet

      Berne (ots) - le 19.11.2003. Le Conseil fédéral propose au
Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées
de cinq cantons. Toutes les modifications constitutionnelles en
question sont conformes au droit fédéral. Ces modifications
constitutionnelles ont pour objet: • dans le canton de Zurich: la
réorganisation des autorités scolaires; • dans le canton de Glaris:
la réorganisation de la justice pénale des mineurs et l'obligation
d'assistance réciproque à l'intérieur des communes; • dans le canton
de Soleure: la réduction du quorum pour le droit de veto du Grand
Conseil opposable aux ordonnances gouvernementales; • dans le canton
d'Appenzell-Rhodes-Intérieures: la responsabilité des employés de
l'administration; • dans le canton d'Argovie: le redimensionnement
du Grand Conseil et la réforme des cercles électoraux.

Informations supplémentaires Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92 Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44



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