Eidg. Departement des Innern (EDI)

Révision de dispositions relevant du droit alimentaire et mise en œuvre des accords bilatéraux

      Berne (ots) - Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a approuvé la
révision de la législation sur les denrées alimentaires la plus
importante depuis son entrée en vigueur en 1995. Entre-temps, de
nombreuses modifications visant à renforcer la protection de la
santé ont été mises en œuvre avec succès. Pendant la période du
délai transitoire, il s’est avéré que des amendements étaient
nécessaires pour permettre l’application de quelques ordonnances. Le
Conseil fédéral a donc approuvé la révision de trois ordonnances
relevant du domaine des denrées alimentaires. Parallèlement, le
Département fédéral de l’intérieur prévoit d’adapter en conséquence
six ordonnances du Département. Ainsi, les nouvelles dispositions
sont encore plus précises et mises à jour selon les principes
définis dans les accords bilatéraux. Les laboratoires cantonaux
disposent ainsi de meilleurs instruments pour appliquer les
dispositions légales, et l’industrie de bases claires pour la
production et l’étiquetage des denrées alimentaires.

Le paquet de révisions de 2002 a introduit de nombreuses modifications en faveur des consommateurs. En effet, ces dernières améliorent la protection de la santé et renforcent la transparence et la protection contre la tromperie. En outre, elles facilitent l’accès au marché d’aliments produits en Suisse ou importés, garantissant ainsi une meilleure compatibilité avec l’Union européenne (UE) en ce qui concerne le droit des ordonnances. Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre durant le délai transitoire. Ainsi, les points de vente indiquent désormais aux consommateurs que la vente de boissons telles que le vin et la bière est interdite aux moins de 16 ans. En outre, les boissons alcoolisées ne sont pas vendues dans les mêmes rayons que les boissons non alcoolisées.  Les représentants d’associations de consommateurs, les milieux économiques et les autorités d’exécution se sont concertés sur la mise en œuvre des dispositions relatives, d’une part, à la nouvelle prescription concernant la déclaration des allergènes et, d’autre part, à l’indication des ingrédients sur les emballages. Ces discussions ayant montré la nécessité d’ajouter quelques précisions supplémentaires, le Conseil fédéral a approuvé de nouvelles dispositions en la matière. Il a également tenu compte de l’évolution de la situation dans l’UE ; par conséquent, la révision porte également sur le domaine des vins et des spiritueux. Afin d’offrir à la production nationale les meilleures conditions possibles, les nouvelles prescriptions mettent à profit les délais transitoires garantis dans le cadre des accords bilatéraux.Par ailleurs, certaines ordonnances ont fait l’objet de rectifications d’ordre purement linguistique (terminologie).Sont concernées les ordonnances suivantes : · Ordonnance sur les denrées alimentaires· Ordonnance sur les objets usuels· Ordonnance concernant les émoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires · Ordonnance du DFI sur les additifs admis dans les denrées alimentaires · Ordonnance du DFI sur la valeur nutritive· Ordonnance du DFI sur les champignons comestibles· Ordonnance du DFI sur les pratiques et traitements œnologiques autorisés· Ordonnance du DFI sur les exigences d’ordre hygiénique · Ordonnance du DFI sur les matières plastiques

    Ces adaptations permettent d’achever cette vaste révision. Les autorités d’exécution cantonales et les milieux industriels disposent désormais de meilleurs instruments pour appliquer le droit sur les denrées alimentaires et protéger les consommateurs. Le Département fédéral de l’intérieur et l’Office fédéral de la santé publique continueront à renforcer la protection de la santé et celle contre la tromperie. Pour ce faire, diverses activités seront entreprises notamment dans les domaines de l’information en matière nutritionnelle et de la législation.

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Informations supplémentaires Office fédéral de la santé publique, Communication, téléphone : +41 (0)31 322 95 05, http://www.bag.admin.ch/verbrau/lebensmi/lmrecht/revisionen/f/index.h tm



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