Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le Conseil fédéral rejette l'introduction du référendum financier

      Berne (ots) - 16 jun 2003 (DFF) En 1996, le Conseil fédéral avait
déjà proposé d'introduire le référendum financier dans le cadre de
son projet de réforme des droits populaires. Ce nouvel instrument
n'avait toutefois pas été en mesure de rallier la majorité au sein
du Parlement. Par la suite, l'idée n'a pas été reprise dans le
nouveau projet de réforme des droits populaires lancé par le
Parlement. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il ne serait
pas opportun d'envisager une nouvelle modification des droits
populaires et propose de rejeter la motion du conseiller national
Erich Müller (PRD/ZH) concernant l'introduction d'un droit de veto
sur les dépenses. Dans sa motion, le conseiller national Erich
Müller avait demandé au Conseil fédéral d'élaborer d'ici fin 2003 un
projet d'article constitutionnel prévoyant que tout arrêté
autorisant une grande dépense puisse faire l'objet d'un référendum
facultatif (veto aux dépenses).

    Le débat concernant l'introduction d'un référendum financier à l'échelon fédéral n'est pas nouveau. En 1996, le Conseil fédéral avait déjà proposé d'introduire le référendum financier dans le cadre de son projet de réforme des droits populaires. Ce nouvel instrument n'avait toutefois pas été en mesure de rallier la majorité du Parlement. De plus, il n'avait pas été repris dans le nouveau projet de réforme des droits populaires lancé par le Parlement et sur lequel le peuple et les cantons se sont prononcés en février 2003. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est toujours déclaré opposé à des modifications ponctuelles dans le domaine des droits populaires. Les changements institutionnels devraient intervenir sur un plan général, au lieu de ne toucher que des éléments isolés. C'est là la seule manière de maintenir l'équilibre nécessaire des institutions.

    En outre, il convient de préciser que les expériences faites et les solutions choisies aux niveaux communal et cantonal ne peuvent pas être appliquées telles quelles à l'échelon fédéral. Dans les cantons et les communes, le référendum financier (obligatoire et/ou facultatif) existe depuis longtemps. Il ne fait aucun doute que le référendum financier est un instrument qui a fait ses preuves aux niveaux cantonal et communal. De plus, l'expérience montre que le référendum financier exerce bien un effet de frein sur les dépenses. La structure des finances fédérales est cependant fondamentalement différente de celle des cantons et des communes. Proportionnellement, le domaine propre de la Confédération est nettement plus petit que celui des cantons. Beaucoup de dépenses de transfert découlent d'obligations légales, qui laissent peu de marge de manœuvre. Si de telles dépenses venaient à être soumises à référendum, cela pourrait poser un problème de gestion inutile. Une loi prévoyant des dépenses pourrait en effet être acceptée en votation populaire, mais l'arrêté financier correspondant rejeté.

    Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que, pour l'instant du moins, il ne serait pas judicieux d'introduire un référendum financier au niveau fédéral.

Renseignements: Urs Plavec, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 61 72 Werner Weber, Administration fédérale des finances, tél.: 031 323 29 54

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