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Paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits chimiques : ouverture de la procédure de consultation

Berne (ots)

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre la
procédure de consultation sur un paquet d'ordonnance relatif à la 
législation sur les produits chimiques. Les nouvelles ordonnances 
visent à l'harmonisation avec le droit communautaire et à une 
meilleure protection des êtres humains et des animaux. Les 
dispositions en vigueur sont adaptées à l'état actuel des 
connaissances et les entraves au commerce avec les principaux 
partenaires sont supprimées.
Dans ces projets d'ordonnances, il s'agit avant tout de modalités 
d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement 
et à la nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière 
devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les 
nouvelles ordonnances. L'ensemble des dispositions traitent les 
aspects liés à la protection du consommateur, de l'employé et de 
l'environnement. Le Département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le 
Département fédéral de l'économie (DFE) ont pris part à 
l'élaboration de ces projets.
L'ordonnance sur les produits chimiques réglemente l'autocontrôle 
obligatoire du fabricant, les dispositions générales sur la 
classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques 
et l'obligation de déclarer les substances et leurs préparations 
ainsi que les nouvelles substances. La nouvelle ordonnance prévoit 
également la création d'un organe central d'enregistrement et 
d'homologation, tâches qui incombaient jusqu'ici à divers offices 
fédéraux. La Confédération sera toujours chargée d'évaluer et 
d'homologuer les produits chimiques. Les cantons continueront, quant 
à eux, à surveiller l'exécution sur place.
L'ordonnance sur les produits biocides règle les exigences pour 
l'autorisation des produits antiparasites tels que les désinfectants 
ou les produits de protection. L'ordonnance sur la réduction des 
risques liés aux produits chimiques complète les deux ordonnances 
susmentionnées et prévoit des dispositions spéciales pour les 
produits chimiques pouvant représenter un danger particulier pour 
l'être humain et l'environnement. Elle réglemente l'étiquetage, 
l'obligation de restitution et de retrait ainsi que l'interdiction 
de remise, d'utilisation et de production. Quiconque remet des 
produits chimiques dangereux doit avoir les connaissances 
scientifiques nécessaires; en outre, des autorisations ou des 
certificats sont prévus pour certaines utilisations desdits 
produits.
L'ordonnance sur l’importation et l’exportation des produits 
chimiques met en pratique les dispositions de la Convention 
internationale de Rotterdam que la Suisse a ratifiée en janvier 
2002.
D'une manière générale, la nouvelle législation renforce la 
protection de la santé mais aussi celle de l'environnement et 
améliore la situation de la Suisse en matière de produits chimiques.
La procédure de consultation dure jusqu'à la fin mars 2004. D'ici 
là, des prises de position peuvent être transmises à l'Office 
fédéral de la santé publique, 3003 Berne. Les documents relatifs à 
la procédure de consultation peuvent être obtenus à l'adresse 
Internet http://www.parchem.ch ou auprès de l'Office fédéral de la 
santé publique (email :  parchem@bag.admin.ch).
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, division Produits chimiques
Eva Reinhard, responsable du projet PARCHEM concernant la nouvelle 
législation sur les substances chimiques
Téléphone : 031 322 95 05
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie
Téléphone : 031 322 69 55

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