Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Faciliter lexécution des obligations alimentaires entre la Suisse et les Etats-Unis Le Conseil fédéral approuve un accord entre la Suisse et les Etats-Unis dAmérique
Berne (ots) - 30.06.2004. Laccord avec les Etats-Unis dAmérique est destiné à faciliter considérablement lexécution des obligations alimentaires. Il sera signé à Washington en juillet. Lorsque des créances alimentaires doivent être exécutées par delà les frontières nationales, les ...