Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 15.09.2004. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le DFJP délaborer, dici à 2006, un message relatif à linstitution dune procédure civile suisse uniforme. Lavant-projet dune commission dexperts a été très bien accueilli par les milieux consultés. La neutralité des ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 30.08.2004. A lavenir, une faillite devra être mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture. La situation des créances des travailleurs sera en outre améliorée en cas de faillite. Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2005 lentrée en vigueur de la loi ...
Forum Biotechnologie und Nahrung
Zurich/Berne (ots) - Le Forum biotechnologie et alimentation, qui regroupe de nombreux parlementaires fédéraux, soutient le Conseil fédéral dans son refus de l'initiative stopOGM. Il prend acte avec satisfaction du fait que le Conseil fédéral ne juge pas utile d'opposer un contre-projet à l'initiative stopOGM, inutile, trompeuse et dangereuse. Le Forum biotechnologie et alimentation demande aux promoteurs de ...
Zurich (ots) - Depuis le 1er août 2004, les utilisateurs de téléphones mobiles ayant opté pour une offre prépayée sont légalement tenus de s'enregistrer. sunrise facilite cette démarche en permettant aux clients sunrise pronto qui ne se sont pas encore enregistrés selon les dispositions légales en ...
Lausanne (ots) - Les clientes et clients Orange PrePay peuvent, dès le 1er août 2004, se faire enregistrer dans les points de vente Orange ainsi qu'auprès de plus de 2'100 offices de poste. Un réseau particulièrement vaste de points de vente et d'enregistrement est ainsi mis à leur disposition. En vertu des ...
Berne (ots) - Les délégations des parties contractantes de la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés sont parvenus à un accord sur l'adaptation des salaires minimums le 5 juillet 2004 à Berne. Pour l'année 2005, les salaires minimums des trois catégories ...
Association suisse des médecins-assistan
Berne (ots) - Lors de leur séance ordinaire de fin avril 2004, les membres du Comité central de l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique (ASMAC) ont élu un nouveau président ainsi qu'un comité directeur. Après l'élection récente des vice-présidents, les instances dirigeantes de l'association sont maintenant complètes. Le nouveau comité se consacrera prioritairement à la ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - Le 14 juin, le Conseil national va se prononcer sur la révision de la Loi sur les stupéfiants. En cas de non-entrée en matière, cette révision serait définitivement enterrée. C'est non seulement la dépénalisation de la consommation de cannabis, mais l'ensemble de la politique fédérale des quatre piliers (prévention, traitement, ...
La CLS a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral de suspendre la révision de la loi fédérale sur les loteries. Lausanne (ots) - C'est en 2001 que le Conseil fédéral avait entrepris de réviser cette loi. Mais, l'été dernier, après les réactions négatives, quasiment unanimes, suscitées par le projet soumis à consultation, le Conseil fédéral donnait l'ordre de procéder à ...
Berne (ots) - La personne qui fait l'acquisition d'une trottinette électrique (cyclomoteur) sans délivrance d'un permis de circulation doit savoir que son engin n'est pas homologué et n'est de ce fait pas autorisé à circuler sur la voie publique. Les trottinettes électriques au bénéfice d'une réception par type doivent être utilisées sur la route - non pas sur le trottoir - et munies d'un numéro ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 19.05.2004. Le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision en cours de la loi sur les loteries et les paris professionnels. Il a accepté la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries, qui entend remédier elle-même aux carences actuelles du domaine des loteries et des paris. Les ...
Berne (ots) - Les connaissances en génétique donnent une impulsion nouvelle au développement de substances thérapeutiques. Les futurs médicaments basés sur la génomique promettent dinduire moins deffets secondaires et dêtre plus efficaces. Létude «pharmacogénomique et pharmacogénétique» du Centre dévaluation des choix technologiques ...
Zurich (ots) - Suite à l'introduction des nouvelles prescriptions IAS (International Accounting Standard) 39 touchant la comptabilité, les entreprises concernées doivent s'attendre à des changements considérables dans leurs processus de comptabilité financière. Une étude réalisée par le "Risk Magazine" et Reuters en mars et avril de cette année, montre ...
Zurich (ots) - "Comment réussir la libéralisation du marché de l'électricité et de quelles perspectives énergétiques la Suisse a-t-elle et aura-t-elle besoin à l'avenir?". Ainsi sont les questions de MM. Walter Steinmann, Directeur de l'Office fédéral de l'énergie OFEN, d'Anton Bucher, Directeur de ...
(ots) - Berne, le 29.04.2004. La Suisse et lArgentine sont résolues à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Aujourdhui, les délégations des deux pays ont achevé la négociation dun traité bilatéral dentraide judiciaire, dont ils ont paraphé le texte. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 28.04.2004. Avec le système « Infostar », les données relatives à létat civil ne seront désormais plus documentées que sous forme électronique. Les services de létat civil entrent ainsi dans une nouvelle ère de la saisie des données. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 06.04.2004. Dorénavant la poursuite par voie de faillite sera exclue pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire, celui-ci étant soumis à la poursuite par voie de saisie. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2004 la modification de la ...
Baden (ots) - Lors de l'assemblée générale des membres de l'Association des télévisions régionales suisses, TELESUISSE, du 31 mars 2004 à Berne, les trois membres du comité ont été reconduits à l'unanimité dans leurs charges pour deux ans supplémentaires. Il s'agit du Conseiller aux états Filippo Lombardi, Melide (Tele Ticino), à la fonction de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 02.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué un groupe de travail chargé de préparer la mise en uvre de l'initiative sur l'internement. Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la ...
Indication: La prise de position résumée de la SSIC sur le projet PARCHEM peut être téléchargée gratuitement en format pdf sous: http://www.newsaktuell.ch/f/story.htx?nr=100473481 Zurich (ots) - La SSIC (SGCI Chemie ...
(ots) - Le Conseil national a décidé aujourdhui de prendre part à la révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) et de transmettre le projet de loi à la Commission préliminaire pour examen. sunrise salue cette décision de principe positive et espère que la révision, malgré un retard ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 11.03.2004. Dorénavant les actes de violence domestique seront poursuivis d'office et non plus sur plainte. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2004, les modifications du Code pénal exigées par cette réforme. Il n'est plus question de tolérer la violence ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 01.03.2004. Lintervention des agents infiltrés sera réglée de manière claire et uniforme en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé lentrée en vigueur de la loi fédérale sur linvestigation secrète au 1er janvier 2005. Cette loi sapplique aux procédures pénales de la ...
Zurich (ots) - sunrise salue la décision de la Commision fédérale de la communication (ComCom) selon laquelle les dispositions légales en vigueur suffisent pour une ouverture immédiate du dernier kilomètre. La ComCom confirme ainsi la position de sunrise qui pense que la révision de la loi sur les ...
Zurich (ots) - La Société suisse des employés de commerce s'oppose à l'abaissement à 18 ans de l'âge de protection des jeunes employé(e)s. Il exclurait de toute protection la majorité des personnes en formation. "Une telle mesure compromettrait la formation professionnelle ainsi que l'intégration sociale des jeunes" a déclaré Alexander Tschäppät, ...
Zurich (ots) - sunrise prend acte de l'abandon du projet de révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. En refusant la proposition de révision de la LTC, la Commission renonce à son droit de codécision sur la question ...
Berne (ots) - Une commission d'experts (EXKO en allemand) a fixé les grandes lignes de la nouvelle organisation du secteur de l'électricité (OSEL), sous la houlette de l'Office fédéral de l'énergie. La commission d'experts n'a pas tenu compte des développements intervenus depuis le rejet de la loi sur le ...
Berne (ots) - Dans le cadre du PubliForum «Recherche impliquant des êtres humains», une trentaine de citoyennes et citoyens se sont penchés avec intensité, au long de huit journées, sur les questions ayant trait à la recherche impliquant des êtres humains. Le panel de citoyens préconise, dans ses ...
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Berne (ots) - Le Secrétariat dEtat à léconomie (seco) a dénoncé au Ministère public de la Confédération une entreprise suisse qui, des années durant, avait exporté des machines-outils alors quelle nétait pas titulaire de la licence dexportation nécessaire. Cet état de fait constitue une violation de Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins ...
Berne (ots) - Les participant(e)s au PubliForum sur la recherche impliquant des êtres humains ont déterminé les questions les plus importantes à leurs yeux. Suite à quatre jours de préparation intense, les entrevues publiques avec les experts auront lieu à Berne. Pour clore le PubliForum, le panel de ...