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EJPD: La révision de la loi sur les loteries est provisoirement suspendue

Berne (ots)

19.05.2004. Le Conseil fédéral a décidé de suspendre
provisoirement la révision en cours de la loi sur les loteries et 
les paris professionnels. Il a accepté la proposition de la 
Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries, qui 
entend remédier elle-même aux carences actuelles du domaine des 
loteries et des paris.
Les cantons ont proposé de remédier aux carences actuelles dans le 
domaine des loteries, ceci sur une base volontaire par la conclusion 
d'une convention intercantonale. Concrètement, la procédure 
d'autorisation et la surveillance des grandes loteries devront être 
centralisées, la transparence et la séparation des pouvoirs 
améliorées, la prévention et le traitement de la dépendance au jeu 
renforcés. La Conférence des directeurs cantonaux s'est engagée 
envers la Confédération à ce qu'un projet correspondant soit adopté 
lors de la conférence de janvier 2005 et à ce que la convention 
entre en vigueur le 1er janvier 2006. En contrepartie, le Conseil 
fédéral suspend la révision de la loi sur les loteries.
En même temps, le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP d'examiner 
si les objectifs fixés par la Conférence de directeurs cantonaux 
pourront être atteints, en respectant le calendrier promis, et si 
les mesures prises seront suffisantes.
En outre, le Conseil fédéral a décidé que la clarification de la 
délimitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons 
de jeu, qui est d'importance surtout pour les automates de jeux de 
loteries ("Tactilo" et "Touchlot"), devait être laissée en premier 
lieu aux tribunaux.
Renseignements supplémentaires:
Luzius Mader, vice-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 
031 322 41 02

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