La SSIC exige une mise en oeuvre rapide! Nouveau droit des produits chimiques et ordonnance révisée sur les produits phytosanitaires
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Zurich (ots)
Indication: La prise de position résumée de la SSIC sur le projet
PARCHEM peut être téléchargée gratuitement en format pdf
sous: http://www.newsaktuell.ch/f/story.htx?nr=100473481La SSIC (SGCI Chemie Pharma Schweiz) salue l'adaptation prévue de la législation suisse sur les produits chimiques au droit européen actuel. Les ordonnances correspondantes doivent être mises en application le 1.1.2005, en même temps que la loi sur les produits chimiques déjà adoptée par le Parlement.
Le projet PARCHEM (projet de droit d'application afférent à la loi sur les produits chimiques) vise à maintenir une législation suisse sur les produits chimiques moderne et harmonisée avec le droit communautaire, à conserver le haut degré de protection que notre droit actuel garantit aux êtres humains et à l'environnement, ainsi qu'à diminuer encore les obstacles techniques aux échanges commerciaux. Ces objectifs ont été atteints en grande partie grâce à la révision totale. Mais des perfectionnements sont encore indispensables sur un certain nombre de points. Il y a lieu par exemple de réduire sensiblement la portée aujourd'hui très étendue de l'obligation d'informer. L'introduction de cette nouvelle réglementation étendue des produits chimiques entraîne des contraintes supplémentaires pour les entreprises. Les délais transitoires doivent être adaptés à l'importance des travaux de mise en oeuvre et permettre d'informer tous les milieux concernés, principalement les PME.
Cette adaptation, qui correspond à un véritable changement de système dans le droit suisse des produits chimiques, doit s'effectuer rapidement. Le paquet d'ordonnances PARCHEM ainsi que l'ordonnance révisée sur les produits phytosanitaires doivent entrer en vigueur le 1.1.2005 en même temps que la loi sur les produits chimiques adoptée par le Parlement à la fin 2000. Il serait erroné d'attendre pour cela que soit mise en place la future politique européenne en matière de produits chimiques (REACH), opération encore totalement ouverte du point de vue des délais comme sur le plan matériel.
Annexe: Prise de position résumée de la SSIC sur le projet PARCHEM (en allemand seulement)
Contact:
SGCI Chemie Pharma Schweiz
Richard Gamma
Tél. +41/1/368'17'24
Paul Vesel
Tél. +41/1/368'17'34
Internet: http://www.sgci.ch