Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La Suisse ratifie le traité d'entraide judiciaire avec l'Italie La jurisprudence italienne a clarifié certains points
Berne (ots) - 26.03.2003. Le Conseil fédéral a ratifié le traité d'entraide judiciaire bilatéral conclu avec l'Italie. Plusieurs décisions rendues par les hautes instances judiciaires de la péninsule ont permis d'évacuer les doutes qui subsistaient sur l'interprétation et l'application par l'Italie ...