Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: La nouvelle loi sur les cartels entre en vigueur le 1er avril 2004
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé lentrée en vigueur de la nouvelle loi sur les cartels au 1er avril 2004 et adopté lordonnance sur les sanctions qui sy rapporte. Les amendements instaurent des instruments qui permettront de renforcer la croissance de notre économie. Lamendement de la loi sur les cartels ...