Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur. Ouverture de la procédure de consultation
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de léconomie dengager une procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). La procédure de consultation sachèvera mi- juin. La ...