05.03.2004 – 11:56

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Ouverture des magasins : avis du Conseil fédéral sur le Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

Berne (ots)

L’initiative parlementaire Hegetschweiler demande que
les commerces situés dans les centres de transports publics soient 
autorisés à ouvrir le dimanche et à occuper du personnel ce jour-là. 
Le Conseil fédéral soutient la réglementation du travail du dimanche 
dans les centres de transport public proposée par la Commission de 
l’économie et des redevances du Conseil national.

La Commission propose d'ajouter un alinéa 1ter à l’article 27 de la 
loi sur le travail (LTr) disant que les magasins et entreprises de 
prestations de services situés dans les gares qui, compte tenu de 
leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports 
publics, ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des 
travailleurs le dimanche sans autorisation officielle. Sont réputés 
centres de transports publics les gares où le trafic est important 
et les changements de trains fréquents (Intercity, Interregio, RX et 
RER). Il est ainsi exclu que les petites gares se transforment en 
centres commerciaux. Le Conseil fédéral soutient cette proposition, 
puisque le besoin de faire des achats le dimanche dans les centres 
de transports existe manifestement en dépit du fait que toutes les 
tentatives de libéralisation généralisée des heures d’ouverture des 
magasins ont été refusées en votation cantonale. Dans les grandes 
gares, de plus en plus de magasins ouvrent le dimanche et les 
clients s'y précipitent en grand nombre. Force est donc de constater 
que si une libéralisation générale des ouvertures des magasins n’est 
pas souhaitée, l’ouverture des magasins le dimanche dans les 
centres, surtout les gares, répond, elle, à un besoin général.

Christiane Aeschmann, Cheffe du secteur Protection des travailleurs, 
seco, tél. 031 322 29 45