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12.03.2004 – 11:41

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: La nouvelle loi sur les cartels entre en vigueur le 1er avril 2004

    Berne (ots)


      Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi sur les cartels au 1er avril 2004 et
adopté l’ordonnance sur les sanctions qui s’y rapporte. Les
amendements instaurent des instruments qui permettront de renforcer
la croissance de notre économie. L’amendement de la loi sur les
cartels prévoit des sanctions directes pour les infractions les plus
graves à la législation sur les cartels. La Commission de la
concurrence (Comco) pourra désormais recourir aux sanctions directes
dans trois cas: en présence d’accords portant sur les prix, la
quantité et la répartition géographique, lorsque les acheteurs
s’engagent à exiger un prix de vente fixe ou un prix de vente
minimum ou à respecter un contrat de distribution qui isole la
Suisse par rapport à l’étranger et lorsqu’une entreprise abuse de sa
position dominante sur le marché.

    En prévoyant la possibilité de recourir à des sanctions directes, le législateur entend avant tout renforcer l’effet préventif de la loi.

    Les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels prévoient entre autres que les entreprises qui annonceront à la Comco l’existence de restrictions à la concurrence avant le 30 mars 2005, qui mettront fin à des pratiques illicites avant cette date ou qui annonceront des pratiques anticoncurrentielles avant que celles-ci ne déploient leurs effets ne seront pas sanctionnées, pour autant que les autorités en matière de concurrence n’engagent pas de procédure dans les cinq mois.

    La nouvelle ordonnance sur les sanctions prévoit des dispositions d’exécution relatives au calcul du montant de la sanction, au programme de clémence et à la procédure d’annonce.

    Le montant de base pour les sanctions directes se situe entre 0 et 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années sur les marchés suisses concernés. Le régime de clémence permet à la Comco de renoncer, en tout ou en partie, à infliger une sanction à une entreprise qui a coopéré à la mise au jour d’une restriction à la concurrence.

www.evd.admin.ch, rubrique Dossiers -> Loi sur les cartels

Renseignements: Hans Isenschmid, responsable du service juridique, tél.: 031 322 20 19  

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