(ots) - Berne, le 30.6.2003. Les tribunaux pourront continuer d'ordonner l'internement des auteurs d'actes pédophiles. Actuellement, l'Office fédéral de la justice (OFJ) élabore à ce sujet un rapport destiné à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Lors de sa dernière séance, ...
(ots) - La Commission des finances du Conseil national a consacré son séminaire annuel aux problèmes des caisses de pensions de la Confédération et des entreprises apparentées. Des spécialistes de ladministration et des experts de léconomie privée, ainsi que des représentants des caisses de ...
Lors de sa séance des 23 et 24 juin 2003, la CER du Conseil national a apporté sa contribution au programme dallègement budgétaire ainsi quà la prévention de lalcoolisme des jeunes en proposant une augmentation de limposition des alcopops. La commission a par ailleurs examiné le nouveau régime ...
(ots) - Après que le Conseil des Etats a décidé le 3 juin de modifier le système de l'imposition du logement, il revenait à la Conférence de conciliation d'éliminer quatre ultimes divergences concernant l'ensemble du train de mesures fiscales de façon que celui-ci puisse être soumis au vote final le 20 juin 2003. I Imposition de la famille Les ...
(ots) - La commission des affaires juridiques propose de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à simplifier, dans la législation sur la protection de lenvironnement, lexamen dimpact sur l'environnement et à prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. La commission a décidé ...
(ots) - Après avoir procédé en 2002 à une série dauditions consacrées aux réformes institutionnelles engagées par lUnion européenne dans la perspective de lélargissement à lest, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a adopté le rapport concerné, qui sera ...
Berne (ots) - En qualité d'association faîtière de l'industrie hôtelière, hotelleriesuisse se félicite des décisions prises hier par le Conseil national concernant la promotion du tourisme. Il s'agit notamment de la décision de proroger le taux spécial de TVA jusqu'à fin 2006 et d'encourager ...
(ots) - La commission de la science, de léducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est entrée en matière sur la loi relative à la recherche sur les embryons, a rejeté une proposition de renvoi et a demandé que certaines questions fassent lobjet de recherches plus poussées La commission est par ailleurs parvenue à la conclusion que ...
(ots) - La Commission des institutions politiques (CIP) estime qu'il y a lieu d'inscrire dans un cadre législatif l'action d'information préréférendaire des autorités fédérales. Aussi a-t-elle approuvé à lunanimité une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet Berne, 09.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications ...
(ots) - Les dernières évaluations révèlent que les déficits budgétaires pour les années 2004 à 2006 seront encore plus graves que prévu. Ils atteindront 4 à 6 milliard de francs. Pour respecter le frein constitutionnel à lendettement, le Conseil fédéral se propose de présenter un programme dassainissement de 3,5 milliard de francs, soit 1,5 milliard de plus que ce quil envisageait au début de ...
(ots) - 1. Loi sur la Banque nationale Datant de 1953 et nayant connu que des révisions partielles, lactuelle loi sur la Banque nationale nest plus adaptée aux conditions actuelles ainsi quau nouvel article constitutionnel sur la monnaie. La révision totale (02.050) proposée comprend notamment ...
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet de loi sur la signature électronique. Elle a en outre approuvé à lunanimité un projet qui règle les conditions autorisant les stérilisations et prévoit lindemnisation des personnes qui ont été victimes de stérilisations et de castrations abusives. La commission a approuvé la nouvelle loi sur la signature électronique (01.044) par 12 voix contre 0 et 7 ...
(ots) - La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP- N) salue le système de l'Etat tiers tel que le propose le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile. Avant de poursuivre l'examen du texte, elle entendra les représentants de l'Union des villes suisses sur de nouvelles propositions à inclure ...
(ots) - Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de gestion ont proposé à ces dernières d'ouvrir une enquête au Tribunal fédéral. Elles pren-dront la décision lors de la session de printemps. Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de ...
(ots) - Dans le cadre de la procédure de consultation, l'avant-projet de loi sur les stérilisations a trouvé l'approbation de principe de la grande majorité des milieux consultés. Les avis sont partagés sur les conditions mises à la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement. Quelques uns des participants sont opposés au principe de l'indemnisation des victimes de stérilisations ...
(ots) - Par 15 voix contre 9 et une abstention, la CER a rejeté une proposition de réexamen de la CER-CE relative à l'entrée en vigueur du chapitre du paque fiscal (02.021) consacré à l'imposition des couples et de la famille. La question de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de cette partie du train de mesures fiscales ne peut donc plus faire ...
(ots) - La CPE-N a examiné l'initiative prise par le DFAE d'organiser une rencontre humanitaire en Suisse en relation avec la crise irakienne ainsi que la politique d'information adoptée à cet égard. Elle a également traité le rapport de politique économique extérieure du Conseil fédéral pour 2002 ...
(ots) - Même le domaine prioritaire de la formation et de la recherche n'échappe pas aux restrictions budgétaires: face à cette réalité, la CSEC a entamé l'examen détaillé des dix arrêtés fédéraux faisant l'objet du message sur la formation, la recherche et la technologie. Peu de décisions d'une grande portée financière ont été arrêtées. ...
(ots) - La commission a abordé la discussion des grandes lignes du projet de loi sur le Tribunal fédéral. Elle est entrée en matière à l'unanimité sur la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a procédé à des auditions et a mené une première discussion sur les éléments principaux du ...
(ots) - Dans le cadre de l'examen de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a rejeté une proposition visant à procéder à une révision anticipée de la loi fédérale en vigueur sur le séjour et l'établissement des étrangers ...
(ots) - La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national propose à son conseil d'approuver essentiellement les décisions arrêtées par le Conseil des Etats et d'éliminer les divergences dans la loi sur l'énergie nucléaire. Elle approuve la ...
Berne (ots) - La commission de la politique de sécurité du Conseil national est pleinement satisfaite de l'engagement de l'armée dans le cadre du Forum économique mondial de Davos. Elle estime que les enseignements positifs que l'on peut tirer de ce déploiement pourront servir de modèle à l'avenir pour d'autres événements de ce type. Par ailleurs, la commission propose d'approuver trois objets relatifs ...
(ots) - L'entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants n'a fait l'objet d'aucune controverse à la CSSS-N, qui a largement rejeté une proposition de renvoi. S'agissant de l'assurance vieillesse et survivants, la commission s'est opposée au Conseil des Etats en proposant que ...
Berne (ots) - A sa séance des 20 au 22 janvier 2003, la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a traité la Politique agricole 2007. En ce qui concerne le contingentement laitier, la majorité de la CER a suivi le Conseil des Etats, en approuvant la suppression de ce système à l'an 2009, mais en demandant au Conseil fédéral ...
Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national recommande le rejet de l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ». Elle propose en outre d'approuver les décisions du Conseil des Etats concernant la lutte contre le terrorisme et son financement. La commission propose sans opposition de recommander ...
(ots) - Le Conseil national sera saisi le premier de l'examen de la révision de la loi sur la radio et la télévision. La commission chargée de l'examen préalable a consacré une première discussion au projet, et a défini les auditions qu'elle entendait mener. S'agissant de l'initiative de commission pour un réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble ...
(ots) - Dix arrêtés fédéraux - soit un financement total de quelque 17, 3 milliards de francs - et trois modifications de loi : tel est le contenu du message FRT, dont l'importance majeure a justifié le déplacement de deux chefs de département pour le premier examen par la commission. S'il est ...
(ots) - Le système actuel d'après lequel la majorité des cantons est requise lors de votations à caractère constitutionnel doit être maintenu, même lorsqu'une majorité s'est clairement dégagée au Conseil des Etats. La commission d'examen préalable du Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire qui visait à relativiser la disposition constitutionnelle concernant la majorité des cantons, ...
Berne (ots) - En approuvant la circulaire adressée aux cantons, le Conseil fédéral a donné le coup d'envoi de la prochaine élection du Conseil national, qui aura lieu le 19 octobre 2003. Ce document contient toutes les informations nécessaires à la préparation de l'élection, notamment le nombre de ...