14.04.2003 – 15:00

Parlamentsdienste

PD: Loi relative à la recherche sur les embryons: positions définies, décisions ajournées

(ots)
 La commission de la science, de l’éducation et de la 
culture du Conseil national (CSEC-N) est entrée en matière sur la 
loi relative à la recherche sur les embryons, a rejeté une 
proposition de renvoi et a demandé que certaines questions fassent 
l’objet de recherches plus poussées – La commission est par ailleurs 
parvenue à la conclusion que le secteur de l’éducation, de la 
formation et de technologie devait également contribuer aux efforts 
d’économies de la Confédération.

Au début de sa séance, la commission s’est à nouveau penchée sur les 
thèmes en rapport avec le message FRT (Message relatif à 
l'encouragement de la formation, de la recherche et de la 
technologie pendant les années 2004–2007 (02.089 n). On se 
rappellera que la commission avait achevé l’examen du projet 
proprement dit en février tout en laissant en suspens quelques 
questions. En introduction, les conseillers fédéraux Couchepin, 
président de la Confédération, et Joseph Deiss ont expliqué à la 
commission la répartition – décidée le jour même – des domaines 
affectés par le blocage des crédits touchant le secteur FRT en vue 
de la période 2004–2007 et ont assuré que le Conseil fédéral n’avait 
pas l’intention, à l’heure actuelle, de procéder à d’autres mesures 
d’économie. La majorité de la commission est parvenue à la 
conclusion que la situation financière de la Confédération 
justifiait qu’un blocage des crédits soit accepté. Par 10 voix 
contre 7, elle a donc décidé de retirer une décision prise de 
justesse en février consistant à déposer une motion de la commission 
demandant de supprimer le blocage des crédits. La solution de 
rechange « plus proche de la réalité » consiste à demander, par voie 
de motion votée à l’unanimité, que le secteur FRT soit exonéré de 
toute coupe budgétaire dans le cadre d’un éventuelle deuxième 
programme d’économies de la Confédération. La minorité de la 
commission a décidé quant à elle de maintenir également la motion 
initiale.

La finalisation des propositions d’intervention de la commission - 
initialement au nombre de 17 - n’a pas été une tâche facile. 
S’employant à restreindre le nombre d’interventions, elle a 
finalement décidé de se prononcer sur 4 motions et 4 postulats dont 
la finalité, tous textes confondus, est la promotion de la Suisse en 
tant que pôle de la formation, de la recherche et de la technologie 
et une meilleure efficacité structurelle dans le secteur. La 
commission ayant décidé dès février de biffer les 16 millions de 
francs (Arrêté G) prévus pour le transfert de technologie, elle 
devait dès lors se prononcer sur l’utilisation de la somme ainsi 
libérée. Elle s’est mise d’accord sur une affectation de cette somme 
à l’augmentation du crédit en faveur de l’intégration des 
professions SSA au niveau des Ecoles supérieures spécialisées. La 
proposition consistant à faire passer la somme prévue de 40 à 56 
millions de francs a été acceptée par 14 voix contre 2.

En sa qualité de commission de la deuxième chambre saisie du projet 
de loi relative à la recherche sur les embryons (02.083 s), la 
commission du Conseil national s’est penchée pour la première fois 
sur le texte qui, après son passage à la Chambre haute, devait se 
réduire à une loi relative à la recherche sur les cellules souches. 
Le débat d’entrée en matière – engagé à l’issue d’une audition – a 
fait clairement ressortir un fort engagement des intervenants, le 
caractère délicat de la matière et la controverse sur les nombreuses 
thèses émises.

Le fait que la commission ait été saisie d’une proposition de non 
entrée en matière et de deux propositions de renvoi reflète 
également la disparité des points de vue. Comme l’avait déjà révélé 
le débat au sein de la commission de l’autre conseil – Chambre 
prioritaire pour ce projet – la question essentielle qui se posait 
portait sur la constitutionnalité du texte. Finalement, la 
commission a rejeté la proposition de non entrée en matière par 9 
voix contre 4. Par 8 voix contre 1, et sept abstentions, elle a 
rejeté les propositions de renvoi. L’administration a été chargée, 
dans la perspective des travaux de la séance de mi-mai, de répondre 
à un long catalogue de questions en suspens. Dans le débat d’entrée 
en matière, la commission devra opter en faveur de la version 
étroite décidée par le Conseil des Etats (limitation à la production 
de cellules souches embryonnaires et à la recherche sur ces 
cellules, à l’exclusion de la recherche sur les embryons) ou du 
projet du Conseil fédéral (comprenant la recherche sur les 
embryons). C’est à ce stade aussi que l’on observera si une 
troisième voie, inspirée de l’expérience allemande et qui prévoit un 
régime pus restrictif, trouvera une majorité au sein de la 
commission.

Un autre sujet débattu par la CESC – ceci en présence de la 
conseillère fédérale Calmy-Rey – portait sur le crédit d’engagement 
de 15 millions de francs en faveur du projet suisse présenté dans le 
cadre de l’exposition universelle « Expo 2005 Aichi » au Japon 
(Message 02.080 s). A l’instar du Conseil des Etats, les membres de 
la commission ont émis un jugement favorable sur le concept du 
Pavillon suisse. C’est pourquoi la proposition de réduction du 
crédit de 3 millions de francs a été rejetée par 14 voix contre 2. A 
une abstention près, l’arrêté fédéral a été accepté au vote final.

La commission a siégé du 9 au 11 avril 2003 à Berne, sous la 
présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) et en 
présence, pour les objets relevant de leurs domaines respectifs, des 
conseillers fédéraux Pascal Couchepin et Joseph Deiss ainsi que de 
Madame Calmy-Rey.

Renseignements:
Hans Widmer, président de la commission, tél. 041 360 12 10
Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38