Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a réglé, mercredi, les conditions de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral et fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ladoption dune réglementation transitoire pour les employés actuels des commissions et services de recours doit permettre dassurer, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la révision de lordonnance sur lintégration, visant à améliorer lintégration des étrangers en Suisse. Dorénavant, loctroi dune autorisation de séjour pourra être subordonné à lobligation de fréquenter un cours de langue et dintégration. Ces modifications entreront en vigueur le 1er février 2006. La ...
Berne (ots) - Dans une semaine se tiendra à New York le Sommet mondial 2005 de l'ONU " Millénaire +5 ". Lors d'une conférence de presse à Berne, les oeuvres d'entraide, syndicats, organisations de droits de l'homme et de protection de l'environnement ont adressé de vives critiques au Conseil fédéral. En refusant d'augmenter sa contribution financière à ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) regrette la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral de ne pas réexaminer pour 2006 le taux d'intérêt minimal LPP et de le maintenir ainsi à 2,5 %. Un taux d'intérêt minimal conforme au marché devrait actuellement être de 2 % environ. Depuis l'automne dernier, les taux d'intérêt des ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 31.08.2005. Sept cantons pourront continuer dordonner lexécution de peines privatives de liberté à lextérieur dun établissement carcéral sous surveillance électronique (electronic monitoring). Le Conseil fédéral a prolongé, mercredi, les autorisations nécessaires à ces ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 24.08.2005. La libéralisation du droit des fondations vise à inciter des personnes fortunées à financer des tâches dutilité publique. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2006, les modifications du code civil et de la législation fiscale ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre des parlementaires le 18.08.2005. Les présidents des commissions parlementaires compétentes pour les affaires concernant le Tribunal fédéral ont discuté, jeudi, à linvitation du conseiller fédéral Christoph Blocher, de la suite de la procédure pour la fixation du nombre de juges au ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a émis un avis favorable sur un rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) du 23 juin 2005 qui propose un ensemble de nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'éducation à la suite d'une initiative parlementaire de 1997. Le Conseil fédéral estime que le présent ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 17.08.2005. Le droit pénal doit être révisé pour faciliter la poursuite pour génocide, crime contre lhumanité et crime de guerre. Le Conseil fédéral a autorisé, mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation, qui sachèvera ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 17.08.2005. La lutte contre lincitation à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives doit être renforcée à lavenir. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux modifications législatives et la ensuite transmis au ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Aujourd'hui 4 août 2005 à Zurich, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a rencontré sa Sainteté le Dalaï-Lama en sa qualité de chef spirituel de la communauté bouddhiste tibétaine. Cette rencontre officielle, organisée en marge d'un colloque à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Le conseiller fédéral Joseph Deiss se rendra à Washington D.C. du 20 au 22 juillet 2005 pour une visite de travail La visite de travail officielle du conseiller fédéral Joseph Deiss aux Etats-Unis seffectuera dans le sillage de sa mission économique en Chine. Le chef du Département fédéral de lEconomie (DFE) discutera, avec des ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Prise de position du Touring Club Suisse Le TCS approuve la constitution d'un fonds d'infrastructure à long terme Vernier (ots) - De l'avis du TCS, la garantie du financement à long terme de nos infrastructures de transport passe par l'instauration, dès 2007, d'un unique fonds d'infrastructure. Dans la prise de position qu'il vient d'adresser au Conseil fédéral, le TCS rejette la proposition de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral et les cantons ont recommandé lundi de dire oui à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE et au renforcement des mesures d'accompagnement. La votation a lieu le 25 septembre 2005. Le Conseil fédéral était ...
(ots) - Recensement 2010: consultation des cantons Le prochain recensement de la population sera réalisé selon une méthode entièrement nouvelle. Il ny aura plus denquête par questionnaire auprès de la population. Le recensement sera fondé sur les registres administratifs (les données qui figurent dans les registres cantonaux et communaux de lhabitant seront prélevées directement dans ces ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 29.06.2005. Le Conseil fédéral entend confier la surveillance du Ministère public de la Confédération au seul Département fédéral de justice et police (DFJP), afin den améliorer lefficacité. Aujourdhui, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 29.06.2005. Le Conseil fédéral entend apporter quelques améliorations à la partie générale révisée du code pénal avant lentrée en vigueur de celle-ci, prévue pour 2007. Il a transmis aux Chambres fédérales, mercredi, un message à lappui des modifications nécessaires. Il tient ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 29.06.05. La loi et l'ordonnance sur les documents didentité des ressortissants suisses seront modifiées afin de pouvoir mettre en place un passeport suisse muni de données biométriques enregistrées électroniquement. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des projets de ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral souhaite adapter la sécurité et la protection de la santé sur les chantiers à l'état actuel de la technique. Il a donc adopté la révision de l'ordonnance sur les travaux de construction, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Les différentes ordonnances ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - La prochaine conférence ministérielle de l'Association européenne de libre-échange (AELE) aura lieu à Vaduz, capitale du Liechtenstein, lundi 27 et mardi 28 juin prochain. Le conseiller fédéral Joseph Deiss rencontrera ses homologues des pays membres de l'Association, l'Islande, le Liechtenstein et, la Norvège et l'Islande. Les entretiens ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Il apparaît nécessaire et urgent de mettre à nouveau de lordre dans les finances de lAI. Pour cette raison, lUnion syndicale suisse (USS) peut se déclarer daccord avec la majeure partie des deux messages adoptés aujourdhui par le Conseil fédéral au sujet de lAI. LUSS ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 22.06.05. Les services de renseignement suisses coopéreront de manière plus étroite à lavenir. Au cours de la séance daujourdhui, le Conseil fédéral a approuvé une proposition conjointe du Département fédéral de justice et police (DFJP), du Département fédéral de la ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé, dans les grandes lignes, l'introduction de la carte d'assuré dans le cadre de l'assurance maladie. A partir de 2008, tous les assurés devront présenter leur carte lorsqu'ils auront besoin de prestations chez le médecin, dans les hôpitaux ou les pharmacies. La carte permettra également d'avoir accès aux données médicales de l'assuré, s'il le souhaite. En ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 22 juin 2005 de prendre des sanctions contre la République démocratique du Congo et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse met ainsi en uvre les résolutions du Conseil de sécurité de lONU à lencontre de cet Etat. Lordonnance entre en vigueur le 23 juin 2005. Lordonnance instituant des mesures à lencontre de la ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lancer une procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy). Une réglementation uniforme de ces professions au niveau fédéral permettra de mieux protéger les patients. Le délai pour la ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'initiative populaire "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" déposée par l'UDC en juillet 2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l'initiative au vote populaire sans contre-projet, et d'en ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté les messages relatifs à la 5e révision de l'AI et au financement additionnel de l'assurance-invalidité. La révision allégera le budget de l'AI de 596 millions de francs en moyenne annuelle jusqu'en 2025. Elle y parviendra essentiellement par deux voies : d'une part, en réduisant de 20 % le nombre de nouvelles rentes grâce à la détection précoce de personnes en ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a reconnu l'Université de Lucerne comme université ayant droit aux subventions en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités et le Canton de Lucerne comme canton universitaire. La reconnaissance de l'Université se fonde sur une évaluation réalisée par ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé un nouveau crédit de 10 millions de francs pour assurer la continuation de la désacidification en masse des documents historiques de la Confédération jusqu'en 2010. Ainsi les fonds des Archives fédérales et de la Bibliothèque nationale menacés par l'acidité du papier pourront être sauvés. Le problème de ...