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14.12.2018 – 10:39

Swissstream

Le Conseil national refuse d'interdire l'avance rapide

2 Documents

Zurich (ots)

Le Conseil national se prononce contre la proposition d'article 37a 
LDA sur la télévision en différé. Les fournisseurs de télévision en 
différé peuvent donc continuer d'offrir la fonction d'avance rapide 
sans restriction. Par cette décision, non seulement le Conseil 
national répond à la demande de la population mais il assure aussi 
l'existence de la télévision en différé.  
Le 14 décembre 2018, le Conseil national a voté sur l'article 37a 
proposé par la Commission des affaires juridiques dans le cadre de la
modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA). Selon 
cet article intitulé Télévision en différé, la possibilité de sauter 
une publicité n'est autorisée que jusqu'au moment où un organisme de 
diffusion révoque son approbation pour cette fonction. Par 182 voix 
sur 6 et 9 abstentions, le Conseil national s'est prononcé contre cet
article. Il rejette donc l'interdiction de l'avance rapide. 
Les besoins de la population sont pris en compte

La possibilité de sauter une publicité répond à une demande de la 
population : un total de 79,1 % s'oppose à une disposition légale 
restreignant la télévision en différé. Le taux grimpe à 85,6 % pour 
les personnes en faveur de l'avance rapide pour une publicité. En 
rejetant le nouvel article 37a LDA, le Conseil national répond à ce 
besoin de la population. Alexander Schmid, directeur de Swissstream, 
salue cette décision : « Deux millions et demi de ménages suisses 
utilisent la télévision en différé. Interdire l'avance rapide aurait 
dicté à la population suisse comment celle-ci devait regarder la 
télévision. Une mise sous tutelle qui aurait été une nouveauté dans 
le droit suisse. » 
Des fournisseurs locaux qui peuvent rester

Grâce au rejet de l'article 37a LDA, la télévision en différé reste 
réglée de manière centralisée. Les fournisseurs continuent de payer 
les indemnités pour la télévision en différé à des sociétés de 
gestion sans être obligés de négocier avec chacun des diffuseurs. « 
Négocier avec les organismes de diffusion serait devenu une nécessité
si cet article de loi avait été accepté, et aurait été tout 
simplement impossible pour les petits fournisseurs », relève 
Alexander Schmid. « Il est important, tout particulièrement en 
Suisse, que nous évitions de mettre des bâtons dans les roues aux 
petites et moyennes entreprises et que l'accès au marché soit assuré.
»  
Suite du programme au Conseil des États

Le projet de modification de la loi sur le droit d'auteur passera 
ensuite au Conseil des États. « Nous espérons que le Conseil des 
États emboîtera le pas au Conseil national et que la Suisse ne sera 
pas ramenée à l'âge de la pierre pour la télévision en différé », 
commente Alexander Schmid. 

Contact:

Alexander Schmid
Directeur de Swissstream
alexander.schmid@swissstream.ch
+41 78 766 15 49

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