Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.12.2005. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de signer la convention de La Haye sur les titres. Ce faisant, il veut contribuer à faire de la Suisse une place financière moderne et sûre. Un message relatif à la ratification de ladite convention est en cours délaboration. ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé les propositions du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la préparation à la pandémie, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en vaccins pandémiques, les réserves et la distribution des médicaments antiviraux (Tamiflu). Le Conseil fédéral a également donné son aval à l'achat de ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Lors de sa séance du 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lancer une procédure de consultation sur les possibles conséquences de la mise en application du Règlement sanitaire international (RSI) révisé. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale de maladies ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message sur l'initiative populaire " Pour une caisse-maladie unique et sociale ". Il recommande au Parlement et au peuple suisse de rejeter cette initiative sans contre-projet. L'initiative demande que la Confédération instaure une caisse-maladie unique pour ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.12.2005. Dès le 1er janvier 2007, les couples de même sexe pourront enregistrer leur partenariat à loffice de létat civil. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2006, le mariage sera possible entre une personne et lenfant de son ex-conjoint. Cest ce que le Conseil fédéral a ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a accepté de conclure un accord qui facilitera l'accès aux chercheurs suisses au programme "European and Developing Countries Clinical Trials Partnership" (EDCTP) initié par le Sixième programme-cadre de recherche de l'Union européenne. Cet accord, conclu entre le Conseil ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - La Suisse participera à la 6e conférence ministérielle de lOMC, qui se tiendra du 13 au 18 décembre à Hong Kong. Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département fédéral de léconomie, conduira la délégation suisse. Il sagira, à Hong Kong, dévaluer lavancement des ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.12.2005. Face à lexpansion accrue des activités des entreprises de sécurité privées, le Conseil fédéral estime quil est nécessaire que les cantons procèdent à une harmonisation plus poussée de leurs législations. En outre, de par sa tradition humanitaire, la Suisse pourrait ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.12.2005. Le Conseil fédéral veut créer une base juridique sûre pour les affaires liées aux trusts, qui sont en pleine expansion. A cette fin, il a adopté, vendredi, le message sur la ratification de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.12.2005. Il importe de soumettre le droit des sociétés à une révision denvergure pour ladapter aux besoins nouveaux de léconomie. Il sagit, en particulier, de renforcer le gouvernement dentreprise, de modifier les normes régissant la structure du capital, de réformer le ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport annuel de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle. La ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 24.11.2005. Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 lentrée en vigueur dune révision en ce sens de lordonnance relative à la loi fédérale ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Si le Conseil fédéral, comme il en manifeste aujourdhui lintention, déciderait de renoncer à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom, et simposerait au Parlement, lUSS devrait saisir le référendum. Largumentation développée à ce sujet par le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce quils couvrent les frais effectifs de ladministration. Selon la législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en matière dautorisation ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté les textes reprenant la législation européenne en matière d'hygiène des denrées alimentaires. A partir du 1er janvier 2006, les Etats-membres de l'Union européenne (UE) et les pays tiers qui veulent exporter des denrées alimentaires vers l'UE seront soumis à de ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - L'ancien numéro AVS doit être remplacé à partir de 2008 par un nouveau numéro entièrement anonyme. Il y a deux raisons à cela : le système actuel a atteint ses limites et il ne satisfait plus aux exigences de la protection des données. En effet, l'actuel numéro comporte des caractéristiques propres à la personne assurée. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur l'AVS dans lequel il règle aussi ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera à la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne ESA qui se tiendra les 5 et 6 décembre 2005 à Berlin. La délégation suisse sera conduite par le secrétaire d'Etat Charles Kleiber. La conférence ministérielle de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. La société doit être mieux protégée contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans, pour autant, que les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) soient mis à mal. Tel est lobjectif de la mise en uvre de linitiative sur ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces dernières années sur le plan international. Lobjectif visé est de ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le message et le projet de loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes. Ce dernier a pour but de simplifier l'utilisation, par la statistique, des données des registres et de faciliter les échanges de données prévus par la loi entre les registres officiels de ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Alors que les taux dintérêt se remettent à monter, le Conseil fédéral veut précisément abaisser à 6,4 pour cent le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Or, les expert (e)s des marchés financiers pronostiquent un tournant en matière de taux dintérêt, ils annoncent en effet la fin de la baisse des taux ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le DFI a fait évaluer la mise en uvre et l'impact du programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extra-familial pour enfants et il a transmis au Conseil fédéral les deux rapports d'évaluation. Après avoir pris connaissance de leurs conclusions, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre ce programme pour la deuxième période de quatre ans (sur les huit ans prévus). C'est pourquoi il ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le DFI a fait évaluer la mise en uvre et l'impact du programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extra-familial pour enfants et il a transmis au Conseil fédéral les deux rapports d'évaluation. Après avoir pris connaissance de leurs conclusions, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre ce programme pour la deuxième période de quatre ans (sur les huit ans prévus). C'est pourquoi il ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le 8 octobre 2004, le Parlement a décidé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sur deux points : la prime minimale et le supplément de prime destiné aux frais administratifs. Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur, au 1er janvier 2006, cette modification et ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de mettre en consultation, en janvier 2006, un projet prévoyant une baisse du taux minimal de conversion plus rapide et plus importante que celle fixée dans la 1re révision de la LPP. Cette mesure est rendue ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le personnel militaire et les instructeurs fédéraux de la protection civile vont devoir pour la première fois payer dès le 1er janvier 2006 une prime à l'assurance militaire où ils sont assurés contre la maladie et les accidents. Le Parlement a décidé de cette mesure dans la loi sur le programme d'allègement budgétaire 03. Grâce à ces nouvelles recettes, le budget de l'assurance ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 11 novembre 2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher et son homologue mexicain, le ministre Daniel Francisco Cabeza de Vaca Hernández, ont signé ce vendredi, à Berne, un traité bilatéral dentraide judiciaire. La Suisse et le Mexique ont ainsi réaffirmé quils étaient ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) Le Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseiller fédéral Christoph Blocher, procédera à une réunion de travail avec le Ministre mexicain de la Justice et Procureur général dEtat, Daniel Francisco Cabeza de Vaca Hernández. Suite à cette réunion, ils signeront le traité dentraide judiciaire en matière pénale ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral considère quune extension de la protection des consommateurs nest pas nécessaire. Il a décidé, mercredi, de renoncer à une loi sur le commerce électronique, ainsi quà la révision du code des obligations qui y était liée. Le projet visait à ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.11.2005. Les victimes dinfractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, dune indemnisation et dune réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime tout droit à des prestations ...