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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Révision du droit des denrées alimentaires : adaptation au droit communautaire et amélioration structurelle

(ots)

Le Conseil fédéral a adopté les textes reprenant la législation européenne en matière d'hygiène des denrées alimentaires. A partir du 1er janvier 2006, les Etats-membres de l'Union européenne (UE) et les pays tiers qui veulent exporter des denrées alimentaires vers l'UE seront soumis à de nouveaux règlements en matière d'hygiène des denrées alimentaires. Une adaptation de la législation suisse s'imposait afin d'éviter que les exportations de la Suisse vers l'UE ne soient entravées ou bloquées à partir de cette date. A l'occasion de cette révision, le droit d'application a également été restructuré. Les travaux portaient sur 34 ordonnances. Cette refonte du droit suisse facilitera le commerce des denrées alimentaires d'origine animale entre la Suisse et l'UE. De plus, elle renforce de manière significative la sécurité des denrées alimentaires en Suisse.

La révision du droit des denrées alimentaires comprend trois volets 
:
1. Reprise de la législation de l'UE en matière d'hygiène des 
denrées alimentaires L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), 
l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ainsi que l'Office 
vétérinaire fédéral (OVF) ont travaillé en étroite collaboration 
pour mener à bien la révision des textes législatifs concernant les 
denrées alimentaires et l'agriculture. Il s'agissait en l'occurrence 
d'assurer l'équivalence entre le droit suisse et les normes 
communautaires régissant les denrées alimentaires d'origine animale. 
Les travaux ont porté sur l'extension de l'accord d'équivalence 
entre la Suisse et l'UE dans ce domaine. Désormais, tous les 
obstacles commerciaux sont levés et l'accès au marché européen est 
facilité. L'équivalence actuelle des dispositions relatives au lait 
et aux produits laitiers est maintenue. Les nouvelles dispositions 
sur la traçabilité des produits constituent un plus pour les 
consommateurs, car elles renforcent la sécurité alimentaire. Les 
changements apportés n'entraîneront pas de surcoûts notables pour 
les entreprises qui répondaient déjà aux exigences légales. Une 
analyse d'impact de la nouvelle réglementation a montré que celle-ci 
aura des retombées positives sur l'économie suisse.
Les nouveaux règlements de l'UE régissent divers domaines déjà 
contenus dans la législation suisse en matière de denrées 
alimentaires et d'aliments pour animaux. Ils incluent dorénavant la 
production agricole. Même si les prescriptions suisses en matière de 
sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux 
satisfont aujourd'hui déjà aux exigences de l'UE, il était 
nécessaire de les adapter, avant tout sur les points suivants :
* obligation de traçabilité, en amont et en aval, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux ; * obligation de 
documenter par écrit les autocontrôles ; * obligation d'obtenir une 
autorisation pour certaines entreprises qui produisent, transforment 
ou stockent des denrées d'origine animale ; * réglementation des 
modalités de contrôle des denrées alimentaires ; * mise en place de 
contrôles supplémentaires lors de l'abattage des animaux.
Cette révision permettra de mieux coordonner l'exécution de la loi. 
L'introduction de l'obligation de traçabilité en amont et en aval 
facilitera le retrait du marché des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux non conformes. En complément du système actuel 
de surveillance ciblée et coordonnée des secteurs à risque, des 
plans de contrôle nationaux seront mis en place pour éviter les 
recoupements et mieux cibler les actions.
2. Nouvelle structure des ordonnances régissant les denrées 
alimentaires Mis à part l'équivalence des droits suisse et 
communautaire, la refonte de la législation suisse a aussi porté sur 
la restructuration des ordonnances régissant le domaine des denrées 
alimentaires. Ce remaniement simplifiera les révisions futures.
3. Modifications matérielles Les travaux menés ont donné lieu à 
quelques modifications matérielles mineures. Dans le domaine des 
objets usuels p. ex, les tatouages, les piercings, le maquillage 
permanent et les pratiques associées sont désormais réglementés par 
une ordonnance.
Cette révision renforce de manière significative la sécurité des 
denrées alimentaires en Suisse.
EIDG. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de presse et d'information
Renseignements :
OFSP : Roland Charrière, chef de l'unité de direction Protection des 
consommateurs, tél. 031 322 95 05
OFAG : Olivier Félix, chef de la division Moyens de production, tél. 
031 322 25 86
OVF : Thomas Jemmi, chef des Affaires internationales, tél. 031 323 
85 31
Pour de plus amples informations :
L'ensemble des documents relatifs à la révision peuvent être 
consultés à l'adresse suivante :
www.lm-revisionen.admin.ch

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