Bundesamt für Landwirtschaft

BLW: Contingents supplémentaires: demandes à adresser à la BDTA

      (ots) - A partir du 1er janvier 2003, les contingents laitiers pour
les animaux achetés dans la région de montagne devront être
demandés, au moyen de la carte d’annonce d’entrée ou via Internet, à
la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Les cartes
seront fournies ces prochains jours aux détenteurs d’animaux. Les
animaux doivent avoir été gardés sans interruption dans la région de
montagne au moins 22 mois avant l'achat.

    Le contingent supplémentaire pour les animaux achetés dans la région de montagne, s’élevant actuellement à 2000 kilos de lait, a été institué avec le contingentement laitier; il a fait ses preuves en tant que mesure de promotion de l’écoulement de bétail. Il permet d’encourager la répartition des tâches entre la montagne et la plaine aussi dans l’environnement actuel de la politique agricole.

    L’extension de la période d’achat à l’année entière, la renonciation à l'inscription obligatoire des animaux achetés au herd- book et une modification partielle des fonctions des teneurs de registres généalogiques au 1er janvier 2002 ont rendu plus difficile le contrôle des exigences auxquelles doivent répondre les animaux achetés. Dans la plupart des cas, les requérants confirment aujourd’hui eux-mêmes la durée de garde des animaux dans la région de montagne.

    Les services cantonaux compétents et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) veulent donc gérer à l’avenir les contingents supplémentaires sur la base des données disponibles dans la BDTA et dans le système d'information sur la politique agricole (SIPA). Le Conseil fédéral a opéré ce changement de système en modifiant l’ordonnance sur le contingentement laitier. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Modifications

    A partir du 1er janvier 2003, les producteurs de la région de plaine achetant un animal d’élevage dans la région de montagne pourront déposer la demande de contingent supplémentaire avec l’annonce d’entrée à la BDTA SA. A cet effet, celle-ci a créée une nouvelle carte d’annonce d’entrée et modifié la notification via Internet.

    Si un animal malade ou non rentable est abattu avant la fin de la durée minimale de garde (6 mois), il devra être remplacé, dans un délai de deux mois, par un animal d’élevage provenant de la région de montagne qui satisfasse également aux exigences. L’animal de remplacement devra séjourner dans l’exploitation jusqu’à ce que la durée minimale totale de garde de 6 mois soit arrivée à terme. Si l’animal abattu n’est pas remplacé, le droit au contingent supplémentaire est annulé. Les animaux de remplacement acquis en vue du contingent supplémentaire doivent aussi être annoncés à la BDTA SA au moyen de la nouvelle carte d’annonce. Seules les demandes portant sur les animaux achetés avant le 31 décembre 2002 doivent encore être adressées aux services cantonaux.

    L’ordonnance sur les épizooties prescrit un délai de trois jours ouvrables pour l’annonce des mouvements d’animaux. Or, cette réglementation est trop sévère en ce qui concerne l’octroi de contingents supplémentaires. Une annonce a posteriori ou une annonce correctrice est donc possible dans les 60 jours. D’une part, ce délai correspond au délai de demande actuel et, de l’autre, il permet de tenir compte des préoccupations des marchands de bétail. Le travail qu’entraînent pour la BDTA SA les annonces a posteriori ou correctrices sera facturé au requérant.

Réglementation transitoire

    Conformément à l’une des exigences principales, les animaux doivent avoir été gardés sans interruption dans la région de montagne au moins 22 mois précédant l’achat.

    La BDTA continent en principe toutes les données nécessaires à un historique complet des animaux (traçabilité de tous les séjours). Les annonces n’étant pas encore complètes, la banque de données présente pour l’instant certaines lacunes; un contrôle électronique exhaustif n’est donc pas possible à ce jour. En cas d’historique incomplet, il est donc possible, en 2003, de fournir aux cantons une copie des documents d’accompagnement prouvant que l’animal a été gardé, avant l’achat, au moins 22 mois sans interruption dans la région de montagne. Les services cantonaux transmettent à l’OFAG les pièces justificatives accompagnant le préavis d’approbation ou de rejet. Après le contrôle de la demande, la fédération laitière attribuera le contingent supplémentaire.

    La nouvelle réglementation relative aux demandes vise d’une part à simplifier la gestion et, de l’autre, a améliorer la discipline de notification à la BDTA. C’est pourquoi la réglementation transitoire ne sera applicable qu’en 2003. À partir du 1er janvier 2004, les acheteurs ne pourront faire valoir le droit à un contingent supplémentaire que si la traçabilité intégrale de l’animal est assurée.

Pour de plus amples renseignements: Paolo Degiorgi, section Contingentement laitier, tél.: 031 322 27 22

Office fédéral de l’agriculture Service de presse et d'information



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