Eidg. Finanz Departement (EFD)

Négociations bilatérales Suisse - UE concernant la lutte contre la fraude - Nouvelle séance de travail: deuxième lecture du projet d'accord

      Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) A Bruxelles, les délégations de
l'Union européenne (UE) et de la Suisse ont poursuivi leurs
négociations sur la lutte contre la fraude. La deuxième lecture du
projet d'accord était fondée sur le texte mis au point les 25 et 26
novembre derniers à Berne.

    Les deux délégations ont pu clarifier leurs positions respectives en se fondant sur le projet d'accord concret. Leurs points de vue se sont rapprochés sur certains points, comme par exemple sur l'effet suspensif des recours ou la surveillance des affaires bancaires. Comme elle l'a déjà annoncé, la Suisse est disposée à prendre des mesures coercitives dans le domaine des impôts indirects non seulement en cas d'escroquerie fiscale, mais également en cas de délits fiscaux par métier, en particulier la contrebande. Des divergences subsistent encore quant à l'application du principe de la double incrimination, problème qui n'a pas été abordé durant la phase actuelle des négociations.

    La Suisse considère que sa proposition représenterait un net progrès en matière de lutte contre toutes les infractions importantes qui concernent la fiscalité et les subventions. La date de la prochaine séance sera fixée ultérieurement.

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