Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Dispositions d'exécution relatives à la PA 2007

      Berne (ots) - Le Département fédéral de l’économie (DFE) a ouvert
aujourd’hui la consultation portant sur les dispositions d'exécution
relatives à la Politique agricole 2007 (loi sur l’agriculture et loi
sur les épizooties). Les modifications d’ordonnance concernent
notamment l’exécution par étapes de la mise aux enchères des
contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande, des
compléments dans le domaine des améliorations structurelles, les
nouvelles aides à la reconversion professionnelle, les contributions
de reconversion dans la production végétale et les adaptations des
dispositions relatives aux paiements directs. Les cantons, les
partis politiques et les organisations intéressées sont invités à
donner leur avis sur un ensemble de 38 ordonnances relatives à la
loi sur l’agriculture et 2 ordonnances relatives à la loi sur les
épizooties. Une grande partie des propositions repose sur les
modifications apportées à la législation dans le cadre du débat
portant sur la Politique agricole 2007, terminé durant la session
d’été. S’y ajoutent quelques propositions de modification fondées
sur les expériences faites dans la pratique. La plupart des
ordonnances devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2004, comme
les modifications de lois et sous réserve d’un éventuel référendum.
La consultation prendra fin le 5 septembre 2003.

    Les dispositions d’exécution doivent permettre de poursuivre judicieusement la réforme de la politique agricole. Une des visées essentielles de la Politique agricole 2007 est l’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles et de la production suisse de denrées alimentaires. L’assouplissement de l’organisation du marché laitier impliquant un passage par étapes à une gestion des quantités de lait relevant du droit privé y contribue substantiellement. Cette mesure, combinée avec un changement de système concernant l’importation de viande (mise aux enchères des contingents tarifaires), agrandira considérablement la marge de manœuvre des entrepreneurs que sont les exploitants agricoles et leurs partenaires commerciaux. Les améliorations dans le domaine de l’aide aux investissements, les contributions de reconversion dans l’arboriculture et la viticulture ainsi que la suppression partielle ou l’adaptation de limites d’octroi dans le domaine des paiements directs visent également à atteindre cet objectif. Le soutien accordé pour la remise en état périodique d'améliorations foncières et pour des bâtiments communautaires servant à la commercialisation de denrées produites dans la région favorise, quant à lui, le développement du milieu rural. Les contributions à la reconversion professionnelle ont pour objectif de rendre une cessation anticipée de l’exploitation supportable sur le plan social. En outre, les mesures de précaution destinées à renforcer la sécurité des produits et une répression plus sévère des fraudes permettent de mieux tenir compte des intérêts des consommateurs. En ce qui concerne les dispositions de la loi sur les épizooties, il s’agit d’instituer la base légale permettant à la Confédération de cofinancer l’élimination des déchets carnés.

    Le dossier de consultation est disponible dans l’Internet sous www.blw.admin.ch.

Renseignements: Office fédéral de l‘agriculture, Section Information, Jürg Jordi, tél. 031 322 81 28  



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