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BUWAL: Droit de recours des associations Des recommandations pour faciliter la négociation

Berne (ots)

Berne, le 8 avril 2003
Comment négocier de façon correcte et honnête ? L'OFEFP a élaboré 
des recommandations concernant l'utilisation pratique du droit de 
recours des associations. Le document, destiné à ceux qui soumettent 
un projet et aux organisations de protection de l'environnement 
habilitées à recourir, vient d'être mis en consultation. Il rejette 
tout dédommagement, financier ou autre, offert aux organisations en 
contrepartie du retrait d'une opposition.
Le droit de recours des associations a fait ses preuves. Comme le 
démontre une évaluation du Centre d'étude de technique et 
d'évaluation législatives (CETEL) de l'Université de Genève réalisée 
en l'an 2000, c'est un moyen efficace et avantageux de soutenir 
l'application correcte du droit de l'environnement (cf. 1er 
encadré). L'utilisation pratique de cet outil peut toutefois être 
améliorée. En réponse à un mandat parlementaire, l'OFEFP a fait 
élaborer des recommandations à ce sujet (cf. 2e encadré). Les 
auteurs du document se sont inspirés d'un code de déontologie 
français sur le comportement et la démarche à adopter pour la 
négociation d'un projet, la " Charte de la Concertation " datant de 
1996. Ces recommandations s'adressent à ceux qui soumettent un 
projet et aux organisations de protection de l'environnement 
habilitées à recourir. Elles viennent d'être mises en consultation.
Un code de comportement pour des négociations correctes et 
honnêtes 
Ces recommandations constituent un code de comportement pour des 
négociations correctes et honnêtes. Elles contiennent quatorze 
recommandations concrètes ainsi que des listes de contrôle pour la 
phase préliminaire des négociations, le processus de négociation en 
tant que tel et la clôture des négociations. En voici les points 
principaux:
- tous les acteurs (requérant, autorité compétente, particuliers 
et 
organisations de protection de l'environnement habilitées à 
recourir) doivent être associés au projet à un stade précoce; plus 
le conflit est complexe, plus il importe d'examiner la pertinence 
d'une solution négociée; - les négociations doivent se dérouler dans 
le cadre du droit en vigueur; les solutions négociées ne doivent 
donc pas être contraires au droit contraignant; - tout dédommagement 
offert à une organisation de protection de l'environnement en 
contre-partie du retrait d'une opposition ou d'un recours est à 
refuser, qu'il s'agisse d'un paiement forfaitaire ou d'une mesure de 
protection de l'environnement librement consentie et non prescrite 
par le droit. Ce genre de dédommagement ne doit être ni proposé par 
le maître d'uvre ni réclamé par les organisations 
environnementales.
OFEFP  OFFICE FÉDÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT, 
DES FORÊTS ET DU PAYSAGE
Service de presse
Renseignements
- Gérard Poffet, sous-directeur de l'OFEFP, 031 324 78 60
- Marco Zaugg, chef de l'état-major de la division Droit de l'OFEFP, 
031 322 78 76
Annexe : Recommandations concernant les négociations Un outil 
efficace pour l'application des lois environnementales Le droit de 
recours des organisations de protection de l'environnement est 
utilisé avec réserve et circonspection. Il permet d'améliorer 
l'exécution de la législation environnementale. C'est la conclusion 
à laquelle sont arrivés en l'an 2000 trois experts du Centre d'étude 
de technique et d'évaluation législatives (CETEL) de l'Université de 
Genève mandatés par l'OFEFP pour évaluer le droit de recours des 
associations. Les statistiques présentées par les auteurs démontrent 
que les organisations environnementales usent de leur droit avec la 
plus grande parcimonie. La thèse d'un abus général du droit de 
recours ne se vérifie donc pas. En revanche, le droit de recours des 
associations favorise le consensus, facilite l'intégration des 
organisations environnementales au processus décisionnel et 
encourage un dialogue précoce avec les investisseurs. Pour résoudre 
le problème de la longueur des procédures, les auteurs recommandent 
aux responsables et aux autorités de mieux respecter le droit dès le 
début du projet. Et ils proposent de créer une charte de 
concertation pour améliorer les rapports entre les différents 
acteurs.
Le droit de recours des associations en cause au Parlement C'est 
en 
réponse à un postulat du Conseil national du 22 juin 2000 que 
l'OFEFP a fait élaborer ces recommandations. Le postulat constitue 
sur le fond une alternative à l'initiative parlementaire Fehr, 
rejetée le même jour, qui demandait la suppression du droit de 
recours des associations. Le postulat chargeait le Conseil fédéral 
d'examiner les mesures qui permettraient de mettre sur pied, à 
l'intention des requérants et des organisations de protection de 
l'environnement habilitées à recourir, un code de déontologie sous 
la forme d'une " charte de concertation ". Sur quoi l'OFEFP a donné 
mandat à l'Institut des hautes études en administration publique 
(IDHEAP) et à l'Institut für Mediation (IfM) d'élaborer des 
recomman- dations concernant les négociations. Le droit de recours 
des associations reste d'actualité au Parlement. L'initiative 
parlementaire Freund, déposée au Conseil national en juin 2002, 
demande une nouvelle fois sa suppression. Le 17 février 2003, la 
Commission des affaires juridiques du Conseil national a recommandé 
par 16 voix contre 6 de rejeter cette intervention. Elle doit être 
traitée en plénum au Conseil national durant la session d'été 2003. 
Au Conseil des Etats, l'initiative parlementaire Hof- mann - qui 
concorde avec le texte de la motion Hofmann, rejetée par le Conseil 
national en septembre 2001 - est pendante. Son auteur souhaite 
restreindre fortement le droit de recours des associations et 
limiter les situations dans lesquelles les projets d'installations 
doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.

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