Eidg. Finanz Departement (EFD)

Face à la nécessité de remanier en profondeur le plan financier, le Conseil fédéral décide d'élaborer le programme d'allégement budgétaire 2004

      Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Le plan financier de la
Confédération doit être allégé jusqu'en 2007 d'un montant pouvant
atteindre 1,6 milliard de francs par année. Cette décision devrait
permettre d'éviter une progression de l'endettement tout en créant
une marge de manœuvre pour les tâches prioritaires. Tel est le
résultat de l'évaluation de la situation budgétaire que le Conseil
fédéral a effectuée dans le cadre de sa séance spéciale. Selon la
procédure qu'il a définie aujourd'hui, le gouvernement entend fixer
les principes d'un programme concret d'allégement budgétaire déjà au
début de l'année prochaine. Ensuite, la Chancellerie fédérale et les
départements élaboreront à leur tour des propositions concrètes
d'allégement de leur budget. Les modifications législatives
nécessaires devront être soumises aux Chambres fédérales en mars
2004, en même temps que le programme de la législature et le plan
financier de la législature.

    Conformément aux exigences du frein à l'endettement, le budget doit être équilibré sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Eu égard aux dépassements considérables des plafonds fixés dans le plan financier de la législature qui se dessinent déjà aujourd'hui, le Conseil fédéral entend prendre à temps les mesures nécessaires pour, d'une part, éviter une progression inadmissible de l'endettement et, d'autre part, créer sans délai la marge de manœuvre indispensable à l'accomplissement de tâches prioritaires. Dans le pire des cas (c'est à dire sans allègement budgétaire et avec toutes les dépenses supplémentaires actuellement prévisibles), il faudrait s'attendre à des dépassements égaux ou supérieurs à 3 milliards de francs jusqu'en 2006. Jusqu'à un montant de quelque 1,6 milliard, les économies devront se faire par le biais d'une réduction des dépenses. Le Conseil fédéral a donc chargé les départements et la Chancellerie fédérale d'élaborer ensemble, sous la conduite du Département fédéral des finances (DFF), un programme d'allégement budgétaire qui touche l'ensemble des domaines, y compris ceux pour lesquels une croissance est inscrite dans le plan financier. Toutefois, un report de charges sur les cantons et les communes doit autant que possible être évité. Si les corrections nécessaires devaient dépasser 1,6 milliard de francs en raison de décisions parlementaires -concernant la part de la Confédération au pour-cent de TVA prélevé en faveur de l'AVS et de l'AI, l'objectif social des réductions des primes de l'assurance-maladie ou des allègements fiscaux -, le Conseil fédéral proposerait une augmentation de la TVA. Une telle augmentation s'imposerait également en cas de forte diminution structurelle du produit de certains impôts fédéraux.

    Le Conseil fédéral a l'intention de mener une première discussion sur les principes matériels du programme d'allégement budgétaire au début de l'année prochaine. Ensuite seulement, il pourra déterminer dans quels domaines de véritables économies sont réalisables et dans quels domaines une croissance inférieure à celle qui était prévue est possible. Sur cette base, la Chancellerie fédérale et les départements devront élaborer des propositions concrètes. La procédure sera supervisée par le groupe de travail interdépartemental "frein à l'endettement", qui est dirigé par le directeur de l'Administration fédérale des finances. Le calendrier prévoit que le programme d'allégement budgétaire sera adopté à l'intention des Chambres fédérales en mars 2004, en même temps que le programme de la législature 2003-2007 et que le plan financier de la législature.

Propositions de tiers prises en compte

    En évaluant la situation budgétaire, le Conseil fédéral a également répondu à une interpellation du conseiller aux Etats Peter Briner (PRD/SH). Ce dernier avait prié le gouvernement de se prononcer sur le "concept des dépenses" d'economiesuisse. A l'instar d'economiesuisse, le Conseil fédéral a considéré ce concept comme une contribution à la réflexion. Dans le cadre de l'établissement du programme d'allégement budgétaire, les propositions d'economiesuisse ainsi que les études, les évaluations et les propositions d'autre provenance, seront examinées de manière approfondie.

Renseignements: Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, tél. 031 323 86 09

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