Eidg. Finanz Departement (EFD)
Réduire la double imposition économique ne serait possible qu'au prix d'une imposition partielle des bénéfices d'aliénation
Berne (ots)
20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral veut subordonner une réduction de la double imposition économique des dividendes à une imposition partielle des bénéfices d'aliénation. Dans son avis concernant une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), il relève en effet que se limiter à réduire l'imposition des dividendes dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés ne serait pas seulement contraire à la systématique de notre régime fiscal mais également à la politique budgétaire du Conseil fédéral. C'est pourquoi il propose de transformer cette motion en postulat.
Dans sa motion du 29 octobre 2002, la CER-N a invité le Conseil fédéral à présenter rapidement la réforme annoncée et à soumettre aux Chambres fédérales un message sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés d'ici au milieu de 2003, en renonçant notamment à introduire un impôt sur les gains de participation.
Dans l'avis qu'il a adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral fait savoir qu'il entend atténuer la double imposition économique qui subsiste encore en introduisant une imposition partielle des revenus des investisseurs en capital-risque. Pour y parvenir, il envisage de supprimer la distinction entre les rendements du capital et les gains en capital, ce qui renforcerait la neutralité du système d'imposition au niveau de la prise de décision. L'aspect fiscal ne pèserait donc plus autant sur les décisions de réinvestissement ou de distribution des bénéfices. Le financement des sociétés se fonderait alors plus sur des considérations liées à l'exploitation que sur des considérations fiscales. Pour le Conseil fédéral, la réduction de la double imposition économique n'est cependant possible qu'au prix d'une imposition partielle des gains d'aliénation. En effet, se limiter à alléger l'imposition des dividendes ne serait pas seulement contraire à la systématique de notre régime fiscal, mais également à la politique budgétaire qui vise à éviter toute perte de recettes.
Par ailleurs, des mesures complémentaires devraient permettre d'améliorer la situation fiscale des sociétés de personnes: la suppression du délai d'attente de cinq ans pour l'aliénation des droits de participation issus de la transformation d'une société de personnes en société anonyme ou en société coopérative, d'une part, et la réduction des conséquences fiscales de la cessation de l'activité lucrative indépendante, d'autre part, permettraient d'éliminer les principaux points d'achoppement du système fiscal actuel.
Le Conseil fédéral veut donc mettre en consultation un projet susceptible de recueillir un large consensus et un large soutien des cantons. En raison de cet objectif ambitieux et de la difficulté de cette tâche, il ne pourra présenter un message aux Chambres fédérales qu'au cours du deuxième semestre 2003. C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose de transformer cette motion en postulat.
Renseignements: Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 71 58
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