Commission de la concurrence (Comco)

La Comco interdit le cartel des soumissions

    Berne (ots) - La Commission de la concurrence arrive à la conclusion, aux termes de son enquête ouverte contre quatre entreprises de construction, que celles-ci se sont mises d'accord sur leurs offres de prix lors de la soumission publique des travaux rénovations de la façade de la bibliothèque nationale. Un tel comportement leur est désormais interdit.

    Par décision du 17 décembre 2001, la Comco a constaté que les entreprises de construction bernoises  Betosan SA, Isotech SA, Renersco SA ainsi que Weiss et Appetito SA se sont mises d'accord entre elles lors de la soumission publique des travaux de rénovation de la façade de la bibliothèque nationale et ont ainsi violé la loi sur les cartels. La Comco interdit aux quatre entreprises de se mettre d'accord lors d'une procédure de soumission. A l'avenir, les entreprises ont l'interdiction de se mettre d'accord, entre elles ou avec des tiers, sur leurs offres de prix comportement jugé contraire à la loi sur les cartels.

    Avec cette décision de constatation et d'interdiction, la Comco intervient pour la première fois contre un cartel de soumission. En Suisse, il existe selon toute vraisemblance de nombreux cartels identiques qui provoquent des dommages économiques considérables. La loi sur les cartels est actuellement en cours de révision parce qu'elle ne permet notamment pas de lutter efficacement contre ce genre de cartels. Sur la base de la loi actuelle, la Comco ne peut en effet pas directement infliger une amende aux quatre entreprises mais ne pourrait les sanctionner que si celles-ci devaient violer l'interdiction prononcée.

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