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Commission de la concurrence (Comco)

La Comco interdit le cartel des soumissions

Berne (ots)

La Commission de la concurrence arrive à la
conclusion, aux termes de son enquête ouverte contre quatre
entreprises de construction, que celles-ci se sont mises d'accord sur
leurs offres de prix lors de la soumission publique des travaux
rénovations de la façade de la bibliothèque nationale. Un tel
comportement leur est désormais interdit.
Par décision du 17 décembre 2001, la Comco a constaté que les
entreprises de construction bernoises  Betosan SA, Isotech SA,
Renersco SA ainsi que Weiss et Appetito SA se sont mises d'accord
entre elles lors de la soumission publique des travaux de rénovation
de la façade de la bibliothèque nationale et ont ainsi violé la loi
sur les cartels. La Comco interdit aux quatre entreprises de se
mettre d'accord lors d'une procédure de soumission. A l'avenir, les
entreprises ont l'interdiction de se mettre d'accord, entre elles ou
avec des tiers, sur leurs offres de prix comportement jugé contraire
à la loi sur les cartels.
Avec cette décision de constatation et d'interdiction, la Comco
intervient pour la première fois contre un cartel de soumission. En
Suisse, il existe selon toute vraisemblance de nombreux cartels
identiques qui provoquent des dommages économiques considérables. La
loi sur les cartels est actuellement en cours de révision parce
qu'elle ne permet notamment pas de lutter efficacement contre ce
genre de cartels. Sur la base de la loi actuelle, la Comco ne peut en
effet pas directement infliger une amende aux quatre entreprises mais
ne pourrait les sanctionner que si celles-ci devaient violer
l'interdiction prononcée.

Contact:

Prof. Walter Stoffel, tél. +41 79 436 81 49 ou
Dr. Patrick Krauskopf, tél. +41 31 323 53 40,
e-mail: patrick.krauskopf@weko.admin.ch.

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