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Révision de la LAMal : le Conseil fédéral réaffirme sa position concernant le financement des hôpitaux et la compensation des risques

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral considère que les nouvelles
propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil des Etats (CSSS-E) concernant le financement des
hôpitaux et la compensation des risques ne sont pas appropriées. Il
maintient donc ses propositions.

    Durant la session d'automne, le Conseil des Etats délibérera sur la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux, envisagée dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Le modèle proposé par le Conseil fédéral prévoit un financement à parts égales entre les assureurs maladie et les cantons (dual-fixe). Cela permettrait de parvenir à un mode de répartition et d'indemnisation des prestations plus transparent dans le domaine hospitalier. La CSSS-E propose en revanche un système moniste, selon lequel les prestations des domaines hospitalier et ambulatoire seraient prises en charge par un seul acteur, en l'occurrence les assureurs maladie. Les cantons seraient ensuite tenus de rembourser aux assureurs 30 % du montant des coûts engagés. Pour les cantons dont le niveau de primes est inférieur à la moyenne suisse, il serait possible d'abaisser le montant de cette contribution. Le Conseil fédéral considère que ce système manque de transparence car la part des coûts engagée varierait d'un canton à l'autre. En outre, les acteurs n'obtiendraient pas d'instrument supplémentaire leur permettant de contrôler les prestations et donc de maîtriser les coûts.

    Examen du système de compensation des risques jusqu'en 2010 A l'automne dernier, le Parlement a approuvé la proposition du Conseil fédéral, selon laquelle la compensation des risques entre les caisses maladie devrait être prolongée jusqu'à fin 2010. Mais ce, à la condition que ce système soit examiné de manière approfondie durant la période prévue. La CSSS-E propose de modifier le mode de compensation des risques. Ainsi, les critères d'âge et de sexe pris en compte jusqu'ici devraient être complétés par deux nouveaux critères : les coûts induits par une hospitalisation dans l'année qui suit ainsi que les diagnostics se basant sur des médicaments spécifiques prescrits pour certaines maladies. Selon le Conseil fédéral, cette procédure pose problème car elle va à l'encontre de la décision prise par le Parlement en automne. Par ailleurs, le Conseil fédéral n'aura pas la possibilité d'examiner ces nouveaux critères de manière approfondie. Il est cependant toujours prêt à étudier d'autres alternatives au mode de compensation des risques actuel d'ici à 2010.

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