Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte les messages sur le financement des hôpitaux et la promotion des réseaux de soins intégrés

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du
Parlement, le message relatif à la deuxième série de révisions de la
LAMal. D'une part, ce message prévoit, pour les hôpitaux, que le
financement par établissement sera remplacé par le financement des
prestations, et que les coûts des prestations hospitalières seront
pris en charge pour moitié par les assureurs-maladie et pour moitié
par les cantons. D'autre part, le modèle des réseaux de soins
intégrés sera inscrit dans la loi, ce qui permettra de promouvoir
cette forme d'assurance supplémentaire.

    Les propositions relatives au financement des hôpitaux et aux réseaux de soins intégrés ont, pour la plupart, déjà été discutées au Parlement dans le cadre de la 2e révision de la LAMal ; elles sont ici complétées par quelques éléments nouveaux. L'ensemble devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2006.

    Message 2A : passage au financement dual fixe des hôpitaux Le Conseil fédéral propose d'abandonner le financement par établissement pour passer au financement des prestations. Actuellement, ce sont les coûts d'exploitation de l'hôpital en tant que tels qui sont financés ; à l'avenir, ce seront les prestations fournies qui seront remboursées. Ce lien entre prestation et remboursement, par exemple au moyen de forfaits par cas ou par service, améliorera la transparence, l'argent allant là où la prestation aura été fournie. Afin de permettre une comparaison au niveau national et de simplifier le mécanisme de compensation entre les cantons, les forfaits devront reposer sur des structures identiques pour l'ensemble de la Suisse. De plus, les prestations de tous les hôpitaux figurant dans la planification cantonale, quel que soit leur statut juridique, seront financées pour moitié par les cantons et pour moitié par les assureurs-maladie (financement dual fixe). Cette réglementation vise également les investissements : elle améliorera la transparence des coûts, puisque les investissements devront être indiqués et planifiés de la même manière que les frais de fonctionnement. La nouvelle réglementation oblige les cantons à établir une planification qui couvre les l'ensemble des besoins du canton en capacités de soins stationnaires, qu'il s'agisse d'un hôpital public ou privé. Un délai de deux ans est garanti aux cantons pour leur permettre de revoir la planification des hôpitaux.

    A court et à moyen termes, les réformes entraîneront une augmentation des coûts surtout pour les assureurs, un peu moins pour les cantons. Il n'est toutefois pas possible de chiffrer précisément cette augmentation mais, à long terme, les incitations à la maîtrise des coûts devraient être renforcées. Afin que les répercussions ne soient pas trop brutales, l'introduction de la nouvelle réglementation sera échelonnée, notamment en ce qui concerne les subventions cantonales aux prestations fournies dans les hôpitaux privés, subventions qui seront payées seulement un an après le remaniement de la planification des hôpitaux cantonaux.

    En même temps, le Conseil fédéral s'est donné pour mandat de proposer, dans les trois ans, un projet de financement moniste, système dans lequel une seule entité finance directement les prestations hospitalières.

    Le passage au financement des prestations avait reçu un accueil favorable lors de la procédure de consultation, et le financement dual fixe avait été approuvé par une partie des participants. Certains proposaient comme options une autre clé de répartition ou le passage direct au financement moniste. Avant tout, les cantons se sont exprimés, pour leur part, contre la mise sur un pied d'égalité des hôpitaux publics et des hôpitaux privés. Comme le financement dual fixe avait déjà été bien reçu dans les deux Chambres, et qu'en outre il améliore la transparence et renforce la concurrence, le Conseil fédéral maintient cette proposition. En prolongeant les délais, le Conseil fédéral a accédé à la demande des cantons.

    Message 2B : promotion des réseaux de soins intégrés Ces dernières années, on s'est aperçu au niveau international que des offres intégrées sont nécessaires pour que les soins médicaux soient d'une qualité élevée tout en restant économiques. Dans ces offres intégrées, les patients sont accompagnés et suivis pendant toute la durée du diagnostic et du traitement. De plus, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations assument une part de la responsabilité financière pour l'ensemble du traitement (modèles de réseaux de soins intégrés avec responsabilité budgétaire). Le Conseil fédéral estime que la liberté de contracter entre assureurs et fournisseurs de prestations constituera une incitation suffisante au développement des réseaux de soins intégrés et, par conséquent, s'en tient au caractère facultatif de cette offre. Les participants à la procédure de consultation ont, dans l'ensemble, bien accueilli le projet. Ils sont d'accord avec le Conseil fédéral sur la nécessité de créer une base légale permettant de développer les modèles de soins intégrés.

    En ce qui concerne les médicaments, le Conseil fédéral a accepté les mesures proposées dans le cadre de la 2e révision de la LAMal. Il souhaite inscrire expressément dans la loi l'obligation de remettre un médicament bon marché en cas de prescription d'une substance active. Cette mesure visant à maîtriser les coûts des médicaments avait été bien accueillie par un grand nombre de participants à la consultation.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : Hans Heinrich Brunner, Chef du Domaine Aussurance- maladie et accidents, Office fédéral de la santé publique, 031 322 95 05

Messages : http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2a.pdf http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2b.pdf



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