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EDI: Médiation de la Confédération dans le cadre du litige opposant St-Gall et Zurich en matière de biens culturels : la procédure a été définie

Berne (ots)

Dans le cadre de la procédure de médiation par la
Confédération du litige qui oppose St-Gall et Zurich en matière de 
biens culturels, les parties ont signé avec la Confédération un 
accord portant sur la procédure. La médiation proprement dite peut 
désormais commencer. Des propositions de solutions devraient être 
prêtes avant la fin de l'année 2005.
St-Gall et Zurich s'opposent pour les droits sur des biens culturels 
que les troupes zurichoises avaient dérobés au cloître de St Gall en 
1712, pendant la seconde guerre de Villmergen. Parmi ces biens se 
trouvent de précieux manuscrits qui sont conservés aujourd'hui à la 
Bibliothèque centrale de Zurich. Les tentatives effectuées jusqu'à 
ce jour pour trouver une solution à l'amiable ayant échoué, St-Gall 
a demandé la médiation de la Confédération et Zurich s'est déclaré 
d'accord avec cette manière de procéder. Le Conseil fédéral a fait 
savoir qu'il était disposé à accéder à cette demande et a chargé le 
Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'assurer cette médiation. 
Diverses rencontres ont eu lieu depuis novembre 2003 entre des 
représentants de la Confédération (Secrétariat général du DFI, 
Office fédéral de la culture, Office fédéral de la justice) et les 
cantons de St-Gall (Secrétariat général de la Direction de 
l'intérieur, Bibliothèque du cloître) et de Zurich (Secrétariat 
général de la justice et de l'intérieur, Département des affaires 
scolaires et du sport de la ville de Zurich et Bibliothèque 
centrale). Au cours de la séance du 28 juin, les modalités de la 
procédure de médiation ont été fixées d'un commun accord. La 
signature de l'accord sur les modalités de la procédure à suivre a 
mis un terme à la première phase de la médiation. Les parties 
signataires sont, pour Zurich, le canton, la ville de Zurich et la 
fondation de la Bibliothèque centrale ; pour St-Gall, le canton et 
la partie de confession catholique. Une délégation de la 
Confédération dirige la procédure en qualité de médiateur. Elle 
organise et dirige les négociations, soutient les parties dans la 
recherche de solutions à l'amiable et peut, à cet effet, proposer 
des solutions, mais n'a pas de fonction de décision ou d'arbitrage. 
Le chef du DFI a signé l'accord pour la Confédération. Le but de la 
médiation est de régler le conflit d'une manière durable en tenant 
compte des intérêts des parties et en préservant les valeurs et les 
intérêts supérieurs de la communauté et de la science. Pour ce 
faire, les parties s'engagent à participer loyalement à la procédure 
et à contribuer à l'élaboration d'une solution satisfaisante pour 
tous. La médiation portera, d'un commun accord, tant sur les 
questions de procédure que sur les questions de fond. La procédure 
de médiation est autonome et ne préjuge pas d'un éventuel règlement 
judiciaire ultérieur. Les parties accordent une grande importance au 
principe de la confidentialité. Elles se concertent sur les 
informations à communiquer au public et le médiateur est chargé de 
la communication. Les informations et les documents pertinents ainsi 
que les étapes importantes de la procédure doivent être connus de 
tous afin de garantir la plus grande transparence. Les parties 
portent conjointement la responsabilité du succès de la procédure. 
Elles s'engagent par conséquent à agir correctement et renoncent 
notamment en public à tout comportement ou attitude préjudiciable à 
l'issue de la procédure. L'accord ayant été signé, la médiation 
proprement dite peut commencer. Il conviendra tout d'abord d'exposer 
les revendications des parties, de déterminer les faits et de peser 
les intérêts prépondérants. Cette deuxième phase devrait aboutir 
avant la fin de 2005 à des propositions de solution à l'attention 
des autorités politiques compétentes et des organes concernés.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Secrétariat général
Renseignements : Pascal Strupler, secrétaire général DFI, tél 031 
322 80 06

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