17.06.2004 – 12:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Automates de loterie: La CFMJ interdit l'installation de nouveaux appareils

Berne (ots)

le 17 juin 2004. La Commission fédérale des maisons
de jeu (CFMJ) a ouvert une procédure administrative afin de 
clarifier la question de savoir si les automates de type Tactilo 
sont des machines à sous tombant sous le coup des dispositions de la 
loi sur les maisons de jeu et a interdit aux organisateurs de 
loterie par le biais d’une décision superprovisoire de placer de 
nouveaux appareils de ce type pendant la durée de la procédure.

La CFMJ a, avec effet immédiat, provisoirement interdit aux 
sociétés de loterie toute nouvelle installation et exploitation 
d’appareils de type Tactilo ou d’autres appareils de loterie. Elle a 
pris une décision superprovisoire. Cette mesure provisionnelle vaut 
jusqu’à ce que soit clarifiée la question de savoir si et sous 
quelle forme l’exploitation d’appareils de loterie peut être 
autorisée selon le droit en vigueur. La CFMJ a simultanément ouvert 
une procédure administrative dont le but est de clarifier de manière 
contraignante l'admissibilité des appareils de loterie.

Les faits suivants ont amené la CFMJ à intervenir :

Il existe des indices tendant à démontrer que les soi-disant 
appareils de loterie, de par leur apparence, les possibilités de 
mise et de gain qu’ils offrent ainsi que leur rapidité de jeu, 
doivent être qualifiés de machines à sous. Si tel était le cas, les 
dispositions de la loi sur les maisons de jeu seraient contournées 
par l’exploitation d’automates à loterie. Cette loi interdit 
l’exploitation d’appareils à sous servant aux jeux de hasard en 
dehors des casinos.

Le 19 mai, le Conseil fédéral a décidé de suspendre 
provisoirement la révision en cours de la loi fédérale sur les 
loteries et les paris professionnels. Il a simultanément décidé que 
la clarification de la délimitation entre la loi sur les loteries et 
la loi sur les maisons de jeu, importante surtout pour les automates 
de jeux de loterie ("Tactilo" et "Touchlot"), devait être laissée en 
premier lieu aux tribunaux.

Les appareils de type Tactilo sont déjà en exploitation depuis 
quelques années dans les cantons de Suisse romande. Les sociétés de 
loterie prévoient également d'exploiter dans un futur proche ces 
appareils dans les cantons de Suisse alémanique.

Les sociétés de loterie ont la possibilité, dans la procédure 
administrative en cours, de déposer des moyens de preuves et de 
prendre position sur le résultat de la procédure.

Renseignements complémentaires:

Dr. Benno Schneider, président CFMJ, tél. 071 388 60 21